20_MOT_3 - Motion Cédric Weissert et consorts - Pour une prise en compte équitable face à l’impôt des enfants scolarisés dans le privé et à domicile.

Séance du Grand Conseil du mardi 11 mai 2021, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le motionnaire prie le Conseil d’Etat d’introduire une déduction fiscale forfaitaire ou plafonnée en
faveur des contribuables dont les enfants fréquentent un établissement scolaire privé. Dans le
même esprit, le Conseil d’Etat est prié d’étendre sa réflexion aux contribuables qui assurent euxmêmes
la scolarisation de leurs enfants.
Le Conseil d’Etat est chargé de proposer une réforme dans le sens de la présente motion des lois
impactées par cette dernière.
De nombreux parents, par choix ou par nécessité, scolarisent leurs enfants en dehors de l’école
publique. D’une part, cela engendre des coûts importants pour les contribuables concernés, d’autre
part, cela permet des économies à la collectivité et contribue à désengorger les salles de classe de
l’école publique.
Cette mesure permettrait de soulager de nombreux parents des classes moyennes et populaires qui
se saignent pour donner à leurs enfants une scolarisation privée ou à domicile, parfois rendue
nécessaire par le profil particulier de l’enfant, ou par des difficultés à trouver sa place dans l’école
publique.
Aux yeux de ces familles, il y’a une injustice qui frappe leurs enfants et contre laquelle il faut lutter.
S’il n’est pas envisageable de soustraire des contribuables au financement de l’école publique, il est
en revanche possible d’envisager une déduction fiscale forfaitaire plafonnée, à l’image de ce qui se
pratique pour la garde d’enfants par des tiers.
C’est pourquoi, je demande au Conseil d’Etat de présenter un projet de modification de loi afin
d’instaurer une déduction fiscale forfaitaire ou plafonnée pour ces familles.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de commission - Impôt enfants scolarisés dans le privé et à domicile
• Objet et développement

Transcriptions

Je serai très bref sur ce rapport de commission puisque, comme vous avez pu le lire, la proposition de notre collègue Weissert était incompatible avec le droit fédéral, ce qui rendait l’objet caduc. A la suite de la discussion, le motionnaire a donc retiré son objet.

La discussion est ouverte.

Je confirme le retrait de ma motion.

La discussion est close.

Cette motion est retirée.