21_MOT_18 - Motion Muriel Thalmann et consorts au nom de la Commission de haute surveillance du Tribunal Cantonale (CHSTC) - Pour une modification rapide des compétences de la Chambre patrimoniale cantonale (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 31 août 2021, point 16 de l'ordre du jour

Texte déposé

Suite à la réforme du code de procédure civile, le 1^er janvier 2011 (CPCCH), qui a vu le transfert des dossiers patrimoniaux à la Chambre patrimoniale cantonale, la Cour civile du Tribunal cantonal a vu son volume d’affaires diminuer de manière conséquente; en tant qu'autorité de première instance, elle ne traite désormais plus que des affaires dans lesquelles l’intérêt en jeu est supérieur à CHF100'000.-, à l’exception de certains types de litiges (notamment propriété intellectuelle et concurrence déloyale). 

La  réforme du code de procédure civile de 2011 a donc permis de décharger de manière considérable la Cour civile en reportant le problème sur la Chambre patrimoniale cantonale, qui occupe nombre de magistrat-e-s professionnel-le-s, car elle ne fonctionne pas avec des assesseur.e.s. Elle fonctionne actuellement à flux tendu et ne serait donc pas en mesure d'absorder une augmentation des cas, suite par exemple à la crise sanitaire.

Un projet de modification des compétences de la Chambre patrimoniale cantonale est annoncé depuis 2 ans: il permettra de modifier le seuil à partir duquel la Chambre patrimoniale peut être saisie, et faire ainsi correspondre ses compétences à la complexité des cas et légitimer leur traitement  par 3 magistrat-e-s professionnel-le-s, le Juge de paix fonctionnant avec 2 assesseur.e.s.

Ce projet prévoit de relever les seuils dans le domaine patrimonial de la manière suivante:

• le juge de paix pourra traiter des litiges dont l'enjeu pécuniaire est inférieur à CHF 30'000.-, seuil limité actuellement à CHF 10'000.-;
• les tribunaux d’arrondissement pourront traiter les litiges dont l'enjeu pécuniaire est compris entre CHF100'000.- à CHF300'000.-, au lieu de la fourchette actuelle  CHF 10'000.- et CHF 100'000.-;
• la chambre patrimoniale pourra traiter les litiges dont la valeur litigieuse est supérieure à CHF 300'000.-, actuellement à partir de CHF 100'000.-.

Cette réforme permettrait à la Chambre patrimoniale de se concentrer sur les affaires complexes; elle impliquerait une réorganisation afin de mieux répartir les affaires, donc une réaffectation des ressources, mais ne nécessiterait pas de nouvelles ressources.

Ce projet de modification est toujours à l’examen auprès du Conseil d’Etat et n’a pas connu d’évolution depuis 2019. La Commission de Haute Surveillance du Tribunal Cantonal demande donc au Conseil d'Etat de présenter rapidement le projet de modification des compétences de la Chambre patrimoniale cantonale afin d'éviter une surcharge conséquente de la Chambre patrimoniale cantonale.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Transcriptions

Comme vous venez de l’entendre par la voix de Mme Schaller, présidente de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC), un projet de modification de loi est en gestation depuis plus de deux ans. Son adoption par notre Grand Conseil permettra de modifier le seuil à partir duquel la Chambre patrimoniale peut être saisie et faire correspondre ses compétences à la complexité des cas. Pour rappel, ce projet prévoit de relever les seuils dans le domaine patrimonial de la manière suivante :

• le juge de paix pourra traiter des litiges dont l'enjeu pécuniaire est inférieur à 30'000 francs au lieu de 10'000 francs ;
• les tribunaux d’arrondissement pourront traiter les litiges dont l'enjeu pécuniaire est compris entre 100'000 et 300'000 francs, au lieu de la fourchette actuelle comprise entre 10'000 et 100'000 francs ;
• la Chambre patrimoniale pourra traiter les litiges dont la valeur litigieuse est supérieure à 300'000 francs, au lieu de 100'000 francs.

Il faut garder à l’esprit que ces cas sont traités par trois magistrates ou magistrats professionnels, alors que les juges de paix fonctionnent avec deux assesseures ou assesseurs. Cette modification est soutenue par le Tribunal cantonal (TC) et par tous les membres de la CHSTC. La Chambre patrimoniale travaille actuellement à flux tendu. Afin d’éviter un engorgement, la CHSTC demande au Conseil d’Etat de présenter rapidement le projet de modification des compétences de la Chambre patrimoniale cantonale, afin d’éviter la surcharge conséquente de celle-ci. Nous vous demandons donc de renvoyer cette motion directement au Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

Je ressens un certain malaise face à cette proposition. D’abord, je déclare mes intérêts : je suis avocat inscrit au barreau dans le canton de Vaud. Sur le fond, j’ai de la sympathie pour le texte.

Il y a deux ou trois ans déjà, une procédure de consultation avait été suivie pour ces modifications. Si mes souvenirs sont bons, le PLR avait soutenu cette réforme. Certes, la Chambre patrimoniale cantonale est héritée des réformes CODEX, mais ce n’était quand même pas le Moyen-Âge. C’était il y a dix ans et toutes ces discussions sur les seuils, l’organisation judiciaire de notre canton, avaient eu lieu. Aujourd’hui, on nous propose une motion contraignante avec des seuils. Je peine à souscrire sans grandes explications aux seuils qui nous sont proposés. C’est vrai : la Chambre patrimoniale cantonale est totalement surchargée. La rapportrice parlait tout à l’heure de flux tendu. C’est plus que cela : les coronaires sont bouchées. Il faut donc trouver une solution pour améliorer la fluidité des dossiers. Il n’y a plus de dates pour les audiences. Les audiences de jugement sont fixées cinq-six mois après et les jugements notifiés encore plus tard. L’engorgement est important, la situation est problématique, avec une urgence certaine. J’adhère entièrement à cela.

Toutefois, concernant les seuils proposés, je n’en sais rien. Cela me gêne. Pour les Juges de paix, 10’000 à 30'000 francs : point d’interrogation. Ce n’est tout de même pas la justice des tribunaux d’arrondissement. On ne dispose pas vraiment d’explications sur ces seuils. On nous dit que le TC y adhère et la commission également. Je l’entends, mais peine, en tant que praticien, à voter à l’aveugle des seuils pour lesquels nous n’avons aucune obligation. Comment bien faire ? On pourrait renvoyer la motion à une commission. Ce serait tout de même un peu baroque qu’une commission du Grand Conseil propose un texte qui serait renvoyé à une autre commission. Ce n’est pas impossible, selon la Loi sur le Grand Conseil, mais je peux concevoir que c’est particulier. L’autre solution serait d’accepter le texte qui nous est proposé. Cependant, je tiens à le déclarer haut et fort — même si je m’abstiendrai pour les raisons que j'évoquais — il est indispensable que le Conseil d’État propose un texte, un projet et, cas échéant, un contre-projet, si les seuils paraissent trop élevés ou insuffisants. Mme la conseillère d’Etat pourrait proposer non 300'000, mais 500'000 francs. Il faut une véritable discussion, avec la possibilité de poser des questions pour comprendre comment les seuils ont été fixés.

Finalement, déjà à l’époque de CODEX, on avait beaucoup parlé des seuils. Or, ils ne sont pas seuls à poser un problème. Je vais vous enquiquiner avec mes histoires de procédures, mais je vais quand même en parler. Il existe deux problèmes : le premier, déjà évoqué dans ce parlement, concerne les expertises avec lesquelles on perd un temps considérable. Vous pouvez modifier les compétences, mais cela n’améliorera pas les choses. Il faut changer le système. Les expertises permettent de bloquer un procès pendant une ou deux années, voire trois. Là réside le problème. En changeant les compétences, on déplacera le problème sans le résoudre. La deuxième problématique, plus technique, concerne les nouveaux allégués (nova). Il existe toutes sortes de critères pour savoir à quoi correspond un allégué nouveau. Le problème est que, selon la jurisprudence, dès que quelque chose de nouveau apparaît, il faut déposer une écriture dans les dix ou quinze jours dans lesquels on en a eu connaissance. Postérieurement à l’échange d’écritures, il y a une pluie de nova, où les gens déposent de nouvelles écritures. Cela bloque la procédure, l’autre partie doit se déterminer sur la recevabilité des nova. Ensuite, ces dernières sont introduites dans la procédure et l’on réentend des témoins, etc. Comme vous l’imaginez, j’ai alarmé des parlementaires fédéraux pour réformer ces Chambres patrimoniales, car il y a là un vrai problème. C’est cela qui surcharge la Chambre patrimoniale cantonale, davantage que les questions de valeurs litigieuses.

J’approuve totalement l’idée de la réforme et l’intention, mais on devrait y intégrer les réflexions que je viens de mentionner. J’ai donc la plus grande réserve, en l’état de mes informations, quant aux seuils proposés, et m’abstiendrai lors du vote.

Nous avons discuté brièvement en aparté, tout à l’heure, M. Buffat et moi-même de ces questions. Je pratique le même métier d’avocat au barreau. On doit concéder à M. Buffat qu’il est toujours délicat de voter en faveur de réformes institutionnelles concernant un sujet où il faut faire preuve d’un esprit d’orfèvre en quelque sorte. Il faut savoir que si l’on déplace une pièce du puzzle, cela a des conséquences institutionnelles à d’autres endroits. Dans ce sens, poser des seuils ne doit pas se faire à la légère. Toutefois, je vais accepter la motion, parce que l’on doit commencer cette réforme et que nous débattrons lorsque le Conseil d’Etat nous soumettra un projet de loi. Comme me le disait ma collègue Rebecca Joly, membre de la CHSTC, l’idée de la motion est de sortir le projet d’un tiroir et de mettre la révision sur les rails. Peut-être le Conseil d’Etat aura-t-il une autre idée concernant les seuils et émettra-t-il d’autres propositions ; peut-être le Parlement aura-t-il d’autres idées que le Conseil d’Etat. Nous aurons ce débat à ce moment-là, mais il y a bien un moment où il faut commencer, mettre la main à la pâte. Or, pour ce dossier, cela dure depuis trop longtemps. On doit prendre le taureau par les cornes et ouvrir ce chantier, en élargissant la discussion, comme l’a dit M. Buffat, à d’autres questions sensibles qui provoquent l’engorgement des tribunaux. Parmi les questions qui se posent, il y a celle des seuils de compétence ; or, pour toutes les raisons évoquées, cette question est centrale. J’accepterai donc la motion. Vous pouvez également le faire le cœur léger et la conscience tranquille. Le débat institutionnel avec les ajustements et les équilibres à trouver aura lieu lorsque le Conseil d’Etat nous soumettra un projet de loi, qui, peut-être, sera différent de ce que la commission a en tête et donnera lieu à une solution encore différente de la part du Grand Conseil.

J’ai bien entendu l’intervention de M. Buffat, tout à fait justifiée. En effet, nous avons peut-être été maladroits en reprenant les seuils. Nous avons voulu rappeler que le projet en cours prévoit ces seuils. Dans la motion, nous demandons au Conseil d’Etat de présenter rapidement le projet de modification des compétences de la Chambre patrimoniale cantonale. Nous demandons uniquement cela, sans nous prononcer sur les seuils. Nous voulions juste rappeler ce qui est prévu dans le projet, pour l’instant. Par conséquent, vous pouvez être rassurés et renvoyer la motion au Conseil d’Etat. L’idée est de lui demander de nous proposer rapidement un projet de loi ou un contre-projet.

La CHSTC ne prévoit pas la valeur des seuils, mais demande qu’un projet de loi nous soit présenté. Le projet pourra être discuté au sein d’une commission. Tout le monde semble s’accorder sur la réalité des problèmes. M. Buffat a évoqué les expertises et les procédures fédérales, mais il existe aussi des problèmes liés au manque de personnel. En tant qu’avocat, je constate que des affaires apparemment simples pour lesquelles les mesures d’instruction ont été menées prennent beaucoup de temps jusqu’à l’obtention d’une audience de jugement - plus de six à sept mois - alors que l’instruction est déjà faite. La réflexion doit aussi se mener sur d’autres aspects, puisque l’on avait, à l’époque, dans le cadre de CODEX, discuté de la création de cette chambre. Fallait-il la conserver ? Fallait-il se diriger vers des solutions comme celles prévues dans d’autres cantons, à savoir donner une compétence totale aux tribunaux d’arrondissement, car ils connaissent des valeurs supérieures à 100’000 francs ? Vu les lenteurs et les difficultés, la réflexion doit avoir lieu. Maintenant, il s’agit de demander au Conseil d’Etat une modification législative, ce qui ouvrira la discussion parlementaire. Des amendements pourront proposer d’augmenter les seuils ou de supprimer la Chambre patrimoniale cantonale pour donner cette compétence aux tribunaux d’arrondissement.

Non-avocate, mais présidente de la CHSTC jusqu’au 1^er juillet dernier, je confirme que la motion, avec demande de prise en considération immédiate, demandant la réforme de la Chambre patrimoniale, a été soutenue par l’unanimité des membres de la commission présents en séance de commission le 2 juin 2021 — soit Muriel Thalmann, Graziella Schaller, Rebecca Joly, Alexandre Rydlo, Philippe Vuillemin et celle qui vous parle. Il a été convenu que la motion serait déposée au nom de la CHSTC par Mme Thalmann, après la sortie du rapport annuel de notre commission – commenté il y a quelques minutes — qui l’évoque dans ses pages 36 à 38, ce dont atteste le procès-verbal de la séance de la commission du 2 juin dernier.

Au nom de la CHSTC, avec le TC, je remercie le plénum d’appuyer fermement ce chantier de rééquilibrage qui devrait permettre de diminuer les piles de centaines de dossiers en souffrance — environ mille dossiers lors de la visite à cette chambre — tout simplement en élevant le seuil de la valeur litigieuse, ce qui permettrait de traiter plus rapidement ces affaires de compétence cantonale, par une instance qui ne compte que des magistrats professionnels. Pour l’efficience de la justice, je vous remercie d’ores et déjà de votre appui.

Les membres de CHSTC, dans leur mission de haute surveillance ces trois dernières années, ont visité les offices de justice de paix et les différentes chambres du TC. L’ensemble des personnes qui ont discuté de la problématique des seuils s’accordent à dire que les choses doivent changer rapidement pour régler la situation. En toute simplicité, je vous invite donc à accepter la proposition de la commission et à la transmettre au Conseil d’Etat. À lui, de faire le nécessaire pour régler la question des seuils et peut-être de varier les solutions. La situation actuelle, avec un important engorgement, est intenable. Il s’agit de ne pas discuter encore cinquante ans sur la légitimité de la motion. Il y a un problème à résoudre, alors je vous remercie d’accepter la motion.

Mes préopinants se sont montrés d’une politesse exquise. Comme député depuis longtemps, une chose m’agace :  parfois, pendant des années, une commission de surveillance explique la même chose avec l’impression d’une surdité politique, institutionnelle, bureaucratique ou que sais-je, qui ne comprend pas l’urgence d’un projet. Alors, on perd patience, raison pour laquelle je me suis rallié à ce que mes collègues voulaient. Toutefois, je romps une lance à l’intention de Mme la conseillère d’Etat, présente aujourd’hui, qui pourra le répéter à ses six collègues : le Conseil d’Etat et les personnes concernées ne sont pas obligés d’être sourds durant des années face à un problème qu’il faut résoudre rapidement. Le peuple vaudois mérite cela. Votre serviteur, ayant vécu la crise du Tribunal administratif, a toujours été consterné de voir le temps qu’il faut pour comprendre l’importance de rendre une justice efficace et rapide aux Vaudois. Dès lors, les structures judiciaires doivent être adéquates. Pour cette raison, je vous invite à renvoyer la motion au Conseil d’Etat qui tiendra peut-être compte de ce que j’ai dit, mais qui figurera au moins dans le Bulletin du Grand Conseil.

La motion se réfère à un projet de loi requis par le TC il y a quelques années et qui vise à soulager la Chambre patrimoniale cantonale d’une partie de sa charge de travail. La motion demande que le projet, qui prévoit une augmentation du seuil de valeurs litigieuses pour pouvoir saisir la Chambre patrimoniale cantonale, soit rapidement soumis au Grand Conseil. Des discussions sont en cours entre le TC et le Conseil d’Etat, mais la valeur litigieuse n’est pas encore fixée. On parle d’une valeur à 300’000 ou 500’000 francs. Les discussions sont ouvertes.

Un avant-projet a été pensé en étroite collaboration avec le TC. J’aimerais vous rassurer : nous ne sommes pas sourds, le chantier est ouvert, il n’est pas dans un tiroir. Nous vous écoutons. L’avant-projet de loi est presque prêt, certaines questions devant encore être résolues. Il est sur la table du TC depuis déjà une année.  Nous attendons aussi les déterminations de la part de l’Ordre judiciaire vaudois (OJV) sur l’avant-projet de loi que nous lui avons soumis. Depuis 2020, le COVID-19 est passé par là et l’OJV avait d’autres dossiers à traiter, raison pour laquelle le projet de loi est encore sur la table. Les modalités seront discutées entre le Conseil d’Etat et l’OJV. Le travail est presque terminé sous réserve des remarques de l’OJV sur le projet.

J’aimerais aussi apporter quelques indications sur la limite actuelle à 100’000 francs, qui date de plus de vingt ans. Elle délimitait déjà les compétences de la Cour civile du TC avant 2011, et n’a plus de sens désormais du point de vue du type d’affaires visées. La plupart des causes d’une valeur litigieuse entre 100’000 et 500’000 francs ne sont pas différentes sur le plan juridique et sur le plan de la complexité que celles dont la valeur est inférieure à 100’000 francs. Ainsi, les procès en responsabilité civile en cas de lésions corporelles, par exemple, ont presque toujours une valeur plus élevée que 500’000 francs. Il en va de même avec les procès en matière successorale ou commerciale. Il y a donc une logique à augmenter la valeur litigieuse sous l’angle du type de procès et de leur complexité. Cela dit, la question du seuil adéquat, entre 300’000 et 500’000 francs, n’a pas encore été tranchée. Nous nous accordons sur le fait que, selon l’analyse de la charge de travail des tribunaux, la Chambre patrimoniale cantonale est la plus chargée, avec des délais de traitement des dossiers qui s’allongent considérablement.

Finalement, j’aimerais insister sur le fait qu’une telle réforme reviendrait à alléger le travail de la Chambre patrimoniale cantonale, mais elle le reporterait sur les tribunaux d’arrondissement et sur les justices de paix. Ils reprendraient nombre de dossiers. Ces effets de ricochet doivent être évalués dans le cadre de la réforme. Cela n’aurait aucun sens que la Chambre patrimoniale soit déchargée, mais que les autres tribunaux soient chargés davantage. En conclusion, l’avant-projet étant déjà sur la table de l’OJV et devant être discuté entre le Conseil d’Etat et l’OJV, il n’y a aucun problème à renvoyer directement la motion au Conseil d’Etat, avec les cautèles d’usage évoquées par plusieurs d’entre vous. La motion prévoit un seuil à 300’000 francs ; or, de notre côté, nous souhaitons discuter ce seuil avec l’OJV. Si je vous comprends bien, cet élément peut encore être ouvert, à ce stade de la discussion. L’autre point très sensible concerne les incidences d’un tel projet sur toute la chaîne judiciaire, en particulier les justices de paix. 

La discussion est close.

Dans son développement écrit, l’auteure demande le renvoi direct au Conseil d’Etat.

La motion, prise en considération, est renvoyée au Conseil d’Etat à une large majorité.