21_POS_29 - Postulat Claire Attinger Doepper et consorts - lutte contre la pollution des sols du canton.

Séance du Grand Conseil du mardi 29 mars 2022, point 10 de l'ordre du jour

Texte déposé

La réponse du CE à mon interpellation sur la teneur en plomb des sols, son ampleur et les mesures d’assainissement des surfaces infectées a été rendue en février 2021. Le CE indiquait notamment que l’évaluation de la pollution des sols du canton est réalisée en fonction du risque

 (alimentaire, pour les animaux ou les humains), et il est assez rare qu’ils doivent étudier ce risque en particulier pour les enfants.

La méthodologie sera testée sur une région pilote vaudoise en 2021, puis un bilan sera effectué en vue d’unéventuel élargissement aux autres régions du canton. Sur la base de ces résultats, il sera possible d’estimer l’ampleur et le type de surfaces potentiellement concernées et ainsi définir les actions et moyens nécessaires àl’échelle cantonale.

Il semble que cette déclaration est d'actualité . En effet, la situation lausannoise est inquiétante :  9 sites ont été identifiés avec des teneurs en dioxines et furanes, tous situés aux abords de places de jeux ou de sport et par définition fréquentés par des familles et donc des enfants.

Au vu des concentrations enregistrées, la législation sur les sols (ordonnance fédérale sur les atteintes portées aux sols, OSol) impose des investigations complémentaires.

Compte tenu de l’ampleur des infrastructures ( Ecoles, logements, divers chantiers etc..) construites ces dernières années sur l’ensemble du territoire vaudois , les mesures de protection des sols  et leurs assainissements nécessitent aujourd’hui la mise en place d’un plan de mesures systématiques pour éviter le risque de contamination de la population.

Les  actions doivent permettre d’identifier les terrains infectés , de les décontaminer pour les réaffecter  et améliorer ainsi le cadre de vie  de la population et lui assurer un environnement sain et sécurisé.

Dès lors , j’ai l’honneur de demander au CE de mettre en place

o   une méthologie comme annoncé en début d’année,

o   de développer et de communiquer  un plan d’assainissement des sols avec des mesures et moyens pour y faire face.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la commission - RC 21_POS_29 - Taraneh Aminian
• 21_POS_29-Texte déposé

Transcriptions

La découverte récente de sols pollués à Lausanne a mis en lumière une problématique trop longtemps ignorée, révélatrice d’un passé qui laisse des traces. Le postulat demande l’établissement de mesures systématiques afin d’éviter la mise en danger de la population, cela à travers l’élaboration d’une méthodologie d’évaluation de la pollution des sols et le développement d’un plan d’assainissement.

En dehors de l’énergie importante déployée pour le dossier de la pollution à la dioxine en région lausannoise, le département concerné est en train d’établir une méthode d’identification des sols pollués, à l’échelle du canton, en collaboration avec l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Il est également en train d’élaborer un plan d’action cantonal pour la protection des sols. Les questions liées aux procédures d’assainissement ainsi que la gestion des matériaux terreux et de chantier doivent être clarifiées, notamment avec l’OFEV. Il convient de bien distinguer le seuil de pollution à partir duquel sont prises des mesures sanitaires et le seuil à partir duquel l’assainissement des sols pollués est exigé. Ce dernier point n’a pas encore été tranché par l’OFEV. A cela s’ajoutent des questions de responsabilité financière. Le droit de l’environnement consacre le principe du « pollueur-payeur ». Toutefois, vu l’ampleur de la pollution dans la région lausannoise et de ce qui risque d’être découvert dans le canton et ailleurs, il a été demandé que l’OFEV joue un rôle plus important dans l’aide au financement de l’assainissement.

Pour l’identification des sols pollués, et dans le cadre du projet pilote de la région de Morges, la démarche a consisté, grâce aux géodonnées disponibles, à identifier les sources potentielles de pollution diffuse et à croiser ces informations avec celles portant sur les usages potentiellement sensibles du territoire. Cette méthode permet de prioriser les investigations pour procéder à un assainissement en cas de découverte d’une pollution de grande ampleur.

En ce qui concerne le temps nécessaire à la disparition de ces polluants, Unisanté parle de biopersistance et d’accumulation dans les sols et les graisses. La Direction générale de la santé (DGS) et Unisanté mettent en place un protocole de test médical pour les personnes exposées et/ou qui suspectent être contaminées aux dioxines. Des consultations médicales personnelles sont également prévues. L’Administration cantonale travaille à la fois sur la méthodologie d’évaluation de la pollution des sols et sur le plan d’assainissement des sols pollués. Le Conseil d’Etat est parfaitement conscient des difficultés du dossier et de sa nécessaire gestion sur le temps long. Une demande de moyens supplémentaires a d’ores et déjà été validée par le Conseil d’Etat. Des demandes complémentaires sont prévues en fonction de l’état d’avancement du dossier. Il importe d’agir au plus vite en la matière et le Conseil d’Etat se trouvant en accord complet avec les demandes du postulat, il vous invite donc à le soutenir. La commission recommande au Grand Conseil, à l’unanimité, de prendre en considération ce postulat et de le renvoyer au Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

Cela vient d’être dit : la synthèse des éléments abordés à l’occasion de cette commission est très claire. Il est en effet important de savoir ce qui se passe en termes de pollution aux dioxines. Comme nous l’avons vu, bon nombre de territoires lausannois sont touchés. Les enfants, les familles et toute personne qui se trouve en lien avec la terre doivent la traiter de manière extrêmement prudente. Le Conseil d’Etat rejoint nos préoccupations, à savoir que des moyens doivent être mis à disposition pour que cette situation connue soit gérée très rapidement et pour examiner de quelle manière on arrive à résoudre la problématique des sols. Je vous remercie de soutenir ce postulat.

Je vous invite à soutenir ce postulat et je souhaite également vous donner quelques éléments qui se sont déroulés depuis la séance de commission. Des démarches sont en cours et celles-ci ont pour but l’évaluation du risque potentiel plutôt que la surveillance systématique sur tout le canton ; une cartographie avec identification des surfaces potentiellement à risque ; et une priorisation des actions à mener par le canton et les communes. Des étapes de travail sont en cours. Un projet-pilote a été réalisé sur le périmètre de la région Morges pour identifier les données géomatiques permettant de localiser les sols potentiellement pollués ainsi que les zones présentant des utilisations potentiellement à risque.

Sur la base du travail effectué à Morges, l’OFEV a repris la main pour travailler à une méthodologie applicable à tous les autres cantons. Le but est double : soit identifier, en vertu de l’Ordonnance sur l'assainissement des sols pollués (OSites), les sols pollués où les enfants peuvent encore jouer ; et, en vertu de l’Ordonnance sur les atteintes portées au sol (OSOL), les périmètres de sol potentiellement pollués ou, en cas de chantier, rendre les analyses obligatoires.

De plus, un mandat à l’échelle du canton a débuté pour appliquer cette méthode et localiser les surfaces potentiellement polluées en fonction des sources connues. Nous menons également des travaux juridiques concernant les questions de responsabilité et une communication sera faite lorsque tous ces travaux auront abouti. Tous les résultats issus des procédures que je viens de vous énumérer sont attendus pour le premier semestre 2023. Autrement dit, nous travaillons avec la Commune de Lausanne, l’OFEV, et des scientifiques pour pouvoir répondre de la meilleure manière possible à toutes les questions qui se posent sur les dioxines. Je vous invite donc à entrer en matière et à soutenir ce postulat.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération à l’unanimité.