21_GRA_3 - Demande de grâce Requête M.D.M.-S.
Séance du Grand Conseil du mardi 11 mai 2021, point 12 de l'ordre du jour
Transcriptions
Retour à l'ordre du jourLes conclusions de la commission (refus) sont adoptées par 121 voix contre 9 et 1 abstention.