21_REP_131 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Didier Lohri - Le Registre Foncier et la qualité des données (21_INT_76).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 décembre 2021, point 26 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Lohri 21_INT_76 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat de sa réponse. Elle reste malheureusement une réponse juridique et très peu pragmatique. Je ne vais pas entrer dans le détail de toutes les réponses, mais l’une est argumentée avec justificatif démontrant la différence entre le terrain et la théorie. Lorsque la réponse mentionne qu’il y a plusieurs fois par année un transfert de données sécurisées ou une photographie rigoureusement exacte du Registre foncier à un moment donné et qu’il n’y a pas de décalage, alors cette réponse ne me convient pas et elle est complètement erronée. Vous pouvez projeter deux exemples montrant la différence entre Google et le Registre foncier.

Un document est projeté. *Introduire image du ficher image OJ26.pdf, ou ImagOJ 26.pptx qui se trouvent dans la séance

S’il y a plusieurs informations qui circulent par année, je ne vois pas pourquoi des données depuis 2006 ou 2012 ne sont pas mises à jour dans ce registre. Je vous encourage tous à prendre deux minutes pour voir que les données sur Google ou sur le Registre foncier ne sont pas du tout à jour. En prenant un peu de temps, vous verrez que c’est un problème sérieux, puisque le règlement des eaux usées et des eaux claires nous impose de parler de surface des appartements, de surface des toits. Il est donc impératif qu’il y ait de la précision. Je ne peux pas accepter la réponse du Conseil d’Etat, malgré le fait qu’il présente un projet de décret pour avoir une meilleure qualité des données sur le Registre des bâtiments. Le système est désuet et il faut vraiment trouver une solution beaucoup plus pragmatique. C’est comme si les bascules des commerçants n’étaient pas contrôlées par un service étatique ! N’attendons pas des recours de gauche et de droite pour régler le problème des qualités de nos surfaces de bâtiment, dans le canton.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.