22_REP_146 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Claire Richard et consorts - Lieux de culte en surnombre – Utilisation des locaux par des tiers – Préservation des objets de culte et autres objets de valeur (22_INT_90).

Séance du Grand Conseil du mercredi 13 décembre 2023, point 16 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Richard 22_INT_90 - publié

Transcriptions

(remplaçant  Mme Claire Richard, ancienne députée) Cette interpellation demandait si l’Etat pouvait intervenir en cas de désaccord entre un conseil de paroisse et une commune quant à l’utilisation des églises. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat rappelle que la majeure partie des lieux de culte étant propriété soit des églises, soit des communes, le moyen d’action de l’Etat est très limité. Généralement, des conventions entre les paroisses et les communes gèrent ces relations au niveau local et ce n’est qu’en l’absence de convention que l’utilisation des locaux des églises est soumise à la double autorisation communale et ecclésiale. Cette interpellation aura eu le mérite de mettre l’accent sur certains problèmes de quelques paroisses, ce qui a permis de clarifier les situations potentiellement conflictuelles et les rôles de chacune des parties. Nous prenons note qu’en cas de désaccord, les préfets peuvent être sollicités et que c’est une piste intéressante pour permettre de trouver des solutions. Nous constatons également que le Conseil Synodal a pris ce problème à cœur et que des discussions ont démarré avec les représentants des communes vaudoises, ce qui permettra de résoudre certaines divergences avant qu’elles ne deviennent problématiques. En ce qui concerne la deuxième question de l’interpellation, à savoir l’inventaire et la sécurisation du mobilier de culte, le Conseil d’Etat rappelle que ce mobilier n’étant pas propriété de l’Etat, mais des communes, il n’appartient pas à l’Etat de dresser un inventaire, mais que la responsabilité en revient aux communes et aux paroisses, afin de recenser les objets de valeur. En conclusion, avec mon ancienne collègue, nous remercions le Conseil d’Etat pour sa réponse que nous acceptons sans réserve.  

La discussion n'est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.