RAP_660082 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Denis-Olivier Maillefer et consorts au nom de la commission 15_191 suite au retrait du 15_POS_101 - Suivi de la nouvelle loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) (122).

Séance du Grand Conseil du mardi 3 novembre 2020, point 39 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE
• Annexe 1 - Texte CE
• Annexe 2 - Texte CE
• RC_122

Transcriptions

Le rapport de la commission est dense. Vous avez pu le constater, puisque cet objet a été porté de nombreuses fois à l’ordre du jour depuis novembre dernier. Il nous est apparu opportun de traiter ce sujet en profondeur en commission. Ce sujet avait grandement occupé notre plénum. Nous espérons que ce rapport fort complet suffira et que nous ne referons pas l’ensemble des débats, ni de la commission ni de l’époque. En ce sens, il nous est apparu judicieux de joindre en annexe les deux présentations effectuées dans le cadre des auditions auxquelles nous avons procédé. Par ailleurs, nous avons réservé une large place à la retranscription des principaux éléments apparus dans les échanges qu’ont pu avoir les membres de la commission avec les diverses personnes invitées à nous faire part de leur expertise, de leur expérience et de leur point de vue.

Appliquant à nous-même ce que nous espérons du plénum, nous n’allons pas dresser maintenant l’ensemble des propos et avis échangés, nous contentant des conclusions et des votes de la commission. En fait, les travaux de la commission ont pu montrer que les mesures structurelles mises sur pied à l’époque ont globalement porté leurs fruits. Si certains aspects n’ont pu être traités, si nous aurions aimé que ces travaux aillent plus loin, nous pouvons dire que, de manière large, les mesures visant à limiter l’accès aux produits en soirée ont fait leur preuve. La question de la limitation d’horaire différenciée du vin a fait l’objet d’interprétations non convergentes, relevant à cet effet ce qui nous a été rapporté, à savoir que le vin vendu en soirée est moins souvent le fait d’une bonne bouteille de Chasselas de chez nous que de spumante et autres « péteux » bon marché dont le but n’est nullement gustatif, mais bien de produire un effet rapide sur le cerveau.

De nombreuses questions ont également été posées concernant l’évolution des pratiques de consommation des jeunes, leur mode de faire ainsi que les contrôles que la Police cantonale du commerce met sur pied. Il a été relevé par les commissaires que la suppression de licence était assez rare, et cet état de fait a amené quelques interrogations sur un possible durcissement pour les établissements « à l’emporter » — c’était dans le monde d’avant… 

Un autre bémol a été mis en lumière : le fait que le rapport du Conseil d’Etat ne s’intéresse pas aux raisons de la consommation excessive d’alcool. Il aurait sans doute été fort utile que cela soit fait, surtout mis en parallèle avec les propos des travailleurs de prévention de la Fondation vaudoise de lutte contre l’alcoolisme sur le terrain qui relevaient que « le travail de terrain ne permet pas de quantifier une évolution des comportements en lien avec la révision de la LADB, par contre la problématique est toujours bien présente, au vu du nombre de personnes rencontrées en état d’ébriété avancé. Le travail de prévention est toujours nécessaire pour l’ensemble des comportements à risques liés à la consommation d’alcool : alcoolisation aigüe, risques pour la santé, accidents, violences, etc. » 

Finalement, il nous faut noter que le mandat donné par notre Parlement, via le postulat Denis-Olivier Maillefer et consorts, au nom de la commission 15_191 suite au retrait du postulat 15 _POS_101, suivi de la nouvelle Loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB), a été effectué dans les grandes lignes. Certes, il aurait pu être plus approfondi. En ce sens, les travaux de la commission sont allés au bout de l’esprit de notre ancien collègue. De fait, nous avons estimé que les effets bénéfiques de la LADB sont démontrés, notamment chez les jeunes. Les mesures portent leurs fruits, même si des interrogations demeurent quant à l’exception du vin et des différents types de vin, comme les mousseux. Nous savons qu’établir la typologie de ce qui est consommé est complexe, ces données ne sont pas enregistrées à l’hôpital. Les données déclaratives ne sont pas toujours fiables en raison de la sous-estimation de sa propre consommation. La commission recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’Etat à l’unanimité.

La discussion est ouverte.

C’est sans enthousiasme que le parti socialiste acceptera le rapport du Conseil d’Etat. Nous tenons à formuler quelques remarques. Le travail de la commission a permis de constater que les mesures prises pour diminuer les hospitalisations dues à la consommation excessive d’alcool ont eu un effet positif. Il y a souvent, d’un côté, les adeptes de la coercition et, de l’autre, les tenants de la prévention. Nous estimons qu’il n’y a pas lieu d’opposer les deux. Les deux approchent ne s’excluent pas et sont même complémentaires. C’est un savant dosage des deux qui a permis de diminuer le nombre d’hospitalisations dues à une consommation excessive d’alcool. Concrètement, on peut dire qu’une mesure de prévention telle que la distribution de bouteilles d’eau aux festivaliers ou une mesure d’interdiction telle que l’interdiction de vente d’alcool à certaines heures constituent deux mesures qui ont chacune leur pertinence et leur efficacité. Autre enseignement, il ne sert à rien de fustiger les autorités locales, soit en général les villes-centre ou les communes organisatrices de manifestations. La majorité des personnes sous l’emprise de l’alcool se livrant à des débordements, voire à des violences, ne proviennent en général pas de la commune théâtre des événements. C’est pourquoi une réponse globale coordonnée et dirigée par les autorités cantonales s’impose. C’est un point du rapport que nous saluons. Comme le mentionne la conclusion du rapport de la commission, nous estimons qu’il y a lieu de s’intéresser beaucoup plus aux raisons de la consommation d’alcool. S’attaquer aux racines du mal nous semble indispensable. Enfin, dans sa volonté de bien comprendre le cadre du travail de la commission, nous avons demandé à rencontrer certains acteurs du terrain — travailleurs sociaux ou chercheurs. Qu’il nous soit permis ici de saluer le travail, l’engagement et les compétences de ces personnes. Elles œuvrent dans un contexte difficile et constamment en évolution. C’est justement le côté évolutif de ce fléau qu’est la consommation excessive d’alcool qui rend la lutte contre ce phénomène si difficile. Nous resterons donc attentifs aux méthodes et aux moyens mis en œuvre face à cette problématique. Il s’agit d’être pragmatique et de chercher à bien comprendre les racines du problème. La pertinence et l’efficacité des mesures prises ou envisagées en dépendent. Nous vous invitons à soutenir ce rapport, même si c’est un soutien critique.

Je partage les avis exprimés par mes préopinants. Nous avons parfois un différentiel entre le nombre d’heures passées en commission, le nombre de temps qui se passe entre la fin de la commission et le premier passage à l’ordre du jour, le moment où l’objet passe vraiment en plénum et le nombre de minutes que nous passons ici à débattre d’un objet ; je crois que cet objet en est le parfait exemple. 

Au nom des Verts, je tiens à souligner le travail important effectué en commission, de compléments d’analyses au rapport du présent postulat. Cela nous permet d’avoir une bonne vision de l’efficacité des mesures prises pour lutter contre la consommation excessive d’alcool, en particulier chez les jeunes, et notamment la mesure de la LADB visant l’interdiction de vente à partir d’une certaine heure. Toutefois, on a vu que l’exception prévue pour le vin a permis certaines dérives, notamment le report de consommation d’alcool qui ne sont plus permis à la vente, comme la bière ou les spiritueux, vers des vins mousseux sucrés, étrangers et très bon marché. Cette stratégie de l’exception du vin ne semble donc pas vraiment justifiée et pertinente. Toutefois, il faut l’avouer, le modèle fonctionne. On voit dans le rapport que des hospitalisations ont été évitées. Cette réussite est toutefois multifactorielle. Je me joins aux voix du parti socialiste et du rapporteur de la commission pour dire que les mesures de prévention sont capitales dans cette réussite. Si on veut s’attaquer à la question de la consommation excessive d’alcool, il faut mettre l’accent sur ces mesures de prévention et les renforcer.

Dans le rapport, on remarque tout de même un petit bémol : faire respecter les exigences légales, notamment l’interdiction de vente d’alcool après 22 heures. Vu le délai entre la fin des travaux de la commission et aujourd’hui, y a-t-il eu depuis des mesures pour faire mieux appliquer la loi ? On voit dans la partie 2 de la réponse au postulat qu’il y a énormément de cas où des fraudes ont été décelées. On parle d’une campagne d’achats-test de près d’un cas sur deux qui était illégal. Des mesures ont-elles été prises et voit-on une amélioration dans ce cadre ?    

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec 2 abstentions.