20_MOT_145 - Motion Philippe Ducommun et consorts - Pour soutenir nos restaurateurs, renonçons à percevoir les droits de patente en 2020 !.
Séance du Grand Conseil du mardi 15 décembre 2020, point 12 de l'ordre du jour
Texte déposé
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Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa Commission des finances s’est réunie le jeudi 1er octobre 2020 afin de traiter la motion de notre collègue, en présence de MM. Broulis et Leuba. Lors de la présentation de la motion, notre collègue a souligné l’importance de soutenir les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, des branches parmi les plus touchées par la crise sanitaire. Selon lui, ce geste symbolique représente environ 100’000 francs.
Le Conseil d’Etat a informé la commission des appuis déjà consentis sur les coûts des loyers, les allocations perte de gain et les réductions d’horaire de travail (RHT). Les restaurants ont ainsi reçu des aides ciblées durant la période de fermeture même si, durant leur réouverture, ils ne se retrouvent pas tous dans une situation identique.
Concrètement, le montant global de cet émolument s’élève à environ 1,9 million, soit 1 million d’émoluments de base pour les caisses de l’Etat, 750’000 francs pour la formation professionnelle et 150’000 francs pour la lutte contre le travail illicite. Il est aussi à rappeler que l’émolument 2020 a d’ores et déjà été facturé au 1er octobre 2020 et payé à 90 % du montant précité. Par conséquent, le Conseil d’Etat invite la commission à ne pas entrer en matière.
Lors des débats, des informations complémentaires ont été apportées en lien avec les montants investis dans la formation professionnelle. Il est également à noter que les taxes varient entre 195 francs pour un tea-room et 3000 francs pour une discothèque. Un député estime que cette motion vient en aide aux établissements en difficulté, mais également à ceux qui s’en sortent, et cette dispersion ne convainc pas. Toutefois, il exprime le vœu que le Conseil d’Etat adopte un regard attentif sur les cas de rigueur. Ce vœu a été voté et accepté par la Commission des finances par 10 voix et 3 abstentions. Au terme des débats, la Commission des finances recommande au Grand Conseil de ne pas prendre en considération cette motion par le même nombre de voix.
La discussion est ouverte.
J’ai un peu le sentiment d’intervenir comme la grêle après les vendanges, mais qui ne tente rien n’a rien ! La faute aux absents ou à la mauvaise lecture de l’ordre du jour de certains — qui peut comprend !
Ce printemps, pour lutter contre la première vague du Coronavirus, les milieux de l’hôtellerie et de la restauration ont dû fermer les établissements, faisant ainsi clairement partie des branches les plus durement touchées par la crise. Suite à la proposition du gouvernement jurassien d’introduire une disposition transitoire, pour l’année 2020, concernant les taxes perçues en matière de patentes d’auberge, de licences d’alcool et d’autorisations de spectacle en vue d’atténuer l’impact économique engendré par les mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid, j’ai déposé cette motion avec l’appui du groupe UDC afin de renoncer aux droits de patente pour l’année 2020. Ce soutien à la branche de l’hôtellerie et de la restauration fait également écho à la résolution Gilles Meystre et consorts et à celle d’Alexandre Démétriadès et consorts, deux propositions votées et soutenues unanimement par notre Parlement.
Le passage de mon texte en séance de Commission des finances, comme l’a indiqué son président, n’a pas rencontré le soutien espéré. Quand bien même les explications reçues par MM. Broulis et Leuba auraient dû freiner mes élans, j’ai maintenu ma position et considère qu’à ce jour ma décision a été la plus judicieuse. En effet, au vu de la situation difficile vécue par les hôteliers et restaurateurs qui ont vu leur établissement fermer suite à la deuxième vague du virus et ouvrir à nouveau actuellement sous diverses conditions, ma motion prend aujourd’hui et encore son entier sens en vue d’un soutien ferme et unanime de notre Parlement. Quand bien même le montant global de l’émolument demandé est plus élevé que les chiffres annoncés lors de mon premier développement, et quand bien même les restaurants ont reçu des aides ciblées pendant la première période de fermeture, quand bien même l’émolument comprenant des fonds pour la formation professionnelle et contre le travail illicite a déjà été facturé et payé à 90 %, je recommande de voter en faveur de cette motion et de son renvoi au Conseil d’Etat. Libre à ce dernier de s’organiser comme bon lui semble pour le remboursement de cet émolument.
Comme exprimé à de maintes reprises, le parti socialiste est totalement conscient des graves difficultés auxquelles les indépendants sont confrontés. Néanmoins, nous pensons qu’agir sur la taxe de patente de 2020 ne constitue pas la bonne solution. En effet, les montants prélevés par cette taxe servent en partie à financer la formation professionnelle du secteur dans le domaine de la traçabilité et des coûts engendrés par le développement de l’alimentation de proximité. Sans ce financement, ces prestations risquent d’être supprimées. De plus, ces montants ont déjà été encaissés, puisqu’ils ont été payés en début d’année.
Les indépendants ont besoin d’une aide bien plus importante. Nous venons d’ailleurs de soutenir une série de mesures urgentes visant à leur offrir un véritable appui financier. Rembourser cette taxe de patente n’aidera pas les petits indépendants ; ce n’est d’ailleurs pas une revendication du collectif « Qui va payer l’addition ? », car le montant est très faible et proportionnel à la taille de la structure. Par conséquent, le parti socialiste vous demande de ne pas prendre en considération cette demande. En revanche, il soutient le vœu formulé par la Commission des finances qui demande d’apporter un regard attentif aux cas de rigueur permettant de trouver des solutions au cas par cas d’aide aux situations particulières des uns et des autres.
La discussion est close.
Le Grand Conseil refuse la prise en considération de la motion par 84 voix contre 26 et 12 abstentions.
Je demande le vote nominal.
Retour à l'ordre du jourCette demande est appuyée par au moins 20 députés.
Celles et ceux qui soutiennent le classement de la motion votent oui ; celle et ceux qui soutiennent son renvoi au Conseil d’Etat votent non. Les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, le Grand Conseil refuse la prise en considération de la motion par 87 voix contre 26 et 10 abstentions.