22_REP_122 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Nicolas Croci Torti et consorts - Les caravanes restent longtemps, mais plus personne n'aboie ! (22_INT_74).
Séance du Grand Conseil du mardi 2 mai 2023, point 33 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour(remplaçant Nicolas Croci Torti, ancien député) Notre ancien collègue remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse qui amène certaines remarques, notamment à la question 1 concernant la durée des séjours. On sait que les gens du voyage, s’ils sont membres de l’Union européenne, peuvent séjourner 90 jours en Suisse dans une période de 180 jours. Finalement, les chiffres qui nous sont donnés – 95 pour 2019, 70 pour 2020 et 128 pour 2021 – sont des moyennes. Il y a donc forcément des séjours qui dépassent ces moyennes et d’autres qui sont en dessous. Cela veut bien dire que certaines personnes restent certainement bien plus de 90 jours sur le territoire suisse. D’après nos informations, l’année 2022 – puisqu’en 2021, il y avait des demandes de la Confédération pour que les gens du voyage puissent rester un peu plus longtemps pour éviter des déplacements pendant la durée du Covid – suit la même tendance que l’année 2021. Il sera intéressant d’obtenir un jour les chiffres définitifs pour l’année 2022, mais apparemment la durée de séjour est certainement supérieure aux 90 jours autorisés par la loi.
Dans la réponse du Conseil d’Etat, il est aussi dit que les contrôles sont difficiles, étant donné qu’il n’y a pas besoin de visa pour entrer en Suisse. Néanmoins, la place de Rennaz est tout de même contrôlée. Il pourrait peut-être y avoir davantage de contrôles à l’entrée et à la sortie de cette aire liée aux gens du voyage, surtout qu’il s’agit de la seule place d’accueil du canton et qu’un contrôle est effectué à l’entrée.
Pour conclure, deux éléments ressortent de cette réponse : finalement, très peu de contrôles sont effectués, que ce soit en termes d’entrée ou de sortie ou par rapport au travail qui peut être effectué par ces personnes. Les seuls contrôles qui peuvent être opérés sont liés à la police du commerce. Une fois de plus, bien qu’il s’agisse d’une aire de stationnement cantonale, on reporte à nouveau sur les communes le contrôle qui doit être effectué dans cette zone.
La discussion est ouverte.
Je vais aller dans le même sens que mon collègue Aurélien Clerc, mais avec quelques autres arguments qui me font douter de l’efficacité de la réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation de notre ancien collègue Croci Torti. En effet, à la lecture de la réponse du Conseil d’Etat, on peut s’interroger sur la stratégie à long terme du Conseil d’Etat en matière d’accueil des gens du voyage, puisqu’actuellement seule Rennaz propose une aire de stationnement. C’est insuffisant, car tous ces gens se retrouvent au même endroit. On peut également être étonné qu'en les accueillant, on fasse un bénéfice. Cela figure à la page 4 de la réponse du Conseil d’Etat : il est fait mention d’un bénéfice de plus de 100’000 francs. Il y a le détail des dépenses de 123’000 francs, mais pas celui des recettes – qui étaient de 225’000 francs en 2021. Est-ce que ces chiffres sont justes ? A quel service est payée la location de 20 francs par jour et par convoi ? Un dernier mot sur les comportements sanitaires de cette population : d’après un reportage de 24heures datant d’il y a quelques jours, elle défèque sur des chemins publics fréquemment utilisés. Si nous avions un tel comportement, nous serions amendés.
Par ailleurs, aucun contrôle n’existe sur les gens du voyage : ils viennent dans notre canton et peuvent à peu près tout faire. Pas de contrôle de leur durée de séjour – c’est la réponse n° 2 ; aucune idée du nombre d’autorisations délivrées en matière de commerce – réponse n° 3 ; pas de contrôle sur le chiffre d’affaires – réponse n° 4 ; et, cerise sur le gâteau, l’Administration cantonale des impôts (ACI) n’est pas en mesure de tenir des statistiques sur d’éventuels impôts qui seraient peut-être payés par cette population ! Notre canton est donc une vraie passoire et il est assez incompréhensible que le Conseil d’Etat ait répondu de manière aussi désinvolte à notre ancien collègue Croci Torti.
Pour reprendre les propos du député Gaudard, je ne sais pas si notre canton est une passoire, mais je sais qu’il respecte l’accord sur la libre circulation des personnes qui fait que, compte tenu de son attractivité économique, des gens du voyage viennent effectivement sur le territoire vaudois chaque saison, mais en toute légalité en regard de l’accord sur la libre circulation des personnes. La plupart du temps, ces personnes viennent chez nous pour travailler. C’est le dynamisme économique de notre canton qui explique l’attractivité particulière du territoire. Néanmoins, il est vrai que, durant les deux dernières années, ce dynamisme économique et cette attractivité ont suscité de nombreux problèmes et des effets collatéraux qui vont nécessiter l’établissement d’une stratégie, qui devra être coordonnée avec les communes concernées. Evidemment, le canton peut s’engager à étudier l’aménagement d’une deuxième aire de stationnement, mais s’il va dans cette direction, il est clair que cette aire de stationnement devra occuper le territoire d’une commune. Ces discussions doivent donc avoir lieu de façon très étroite avec les communes. C’est ce que j’ai fait, la semaine dernière encore, en rencontrant différents municipaux, notamment des communes de l’Ouest lausannois qui ont subi une forte pression l’année passée sur ce dossier.
Aujourd’hui, l’aire de Rennaz est l’une des seules officielles de Suisse. Le canton de Vaud estime donc faire sa part au niveau intercantonal. En effet, tous les cantons n’ont pas d’aire de stationnement pour accueillir les gens du voyage. Depuis cette année, nous vérifions de façon très étroite et très scrupuleuse les entrées, les sorties, mais aussi les durées de séjour sur le site. Nous vérifions aussi si les gens du voyage installés ont un casier judiciaire et s’il y a des amendes non payées. Des contrôles sont donc effectués sur l’aire de Rennaz. Evidemment, sur les autres emplacements qui sont souvent choisis de façon abrupte, les contrôles sont beaucoup plus compliqués.
Le Grand Conseil devrait bientôt renvoyer au Conseil d’Etat le postulat Spack qui fait une série de propositions et demande d’établir une stratégie en la matière. Ce postulat viendra en appui des différentes réflexions et démarches entreprises par le canton depuis plusieurs années. C’est un phénomène qui prend une ampleur de plus en plus importante, il faut le reconnaître. Tout le paradoxe de ce dossier est illustré par le contenu du postulat Spack, qui demande à la fois de faire preuve de plus de fermeté par rapport à l’accueil des gens du voyage, mais en même temps de les accueillir dignement. C’est cet équilibre que le canton, avec les communes, essaye de trouver. Les solutions ne sont pas évidentes, et elles passent évidemment par le dialogue avec les gens du voyage pour trouver des solutions équilibrées et respectueuses de tout un chacun. Il est évident que le Conseil d’Etat ne reste pas les bras croisés sur cette thématique et qu’il reviendra prochainement devant le Grand Conseil avec un plan d’action et une stratégie.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Ce point de l’ordre du jour est traité.