20_RES_12 - Résolution Alain Bovay et consorts au nom et consorts - Pour un engagement fort du Conseil d’Etat en faveur de la réforme de de la péréquation et MCH2 (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 15 décembre 2020, point 38 de l'ordre du jour

Texte déposé

A la fin août, le Conseil d’État et l’Union des communes vaudoises ont trouvé un accord sur la participation à la cohésion sociale, ce qui subsidiairement permet aux communes de poursuivre les discussions autour de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV) qui devrait aboutir en 2023 selon la feuille de route du Conseil d’Etat, sur quoi les communes, tant les villes que les villages et l’Etat se sont engagés.

La réforme de la péréquation revêt d’une importance sans précédent dans les relations futures des communes et du canton. Il faut y ajouter le déploiement du nouveau modèle comptable fédéral harmonisé 2 (MCH2) qui doit être intégré dans les démarches pour que les négociations futures puissent se faire en toute transparence et de respecter ainsi l’équité entre les communes.

Dès lors le Grand Conseil invite le Conseil d'Etat à « prioriser » la mise en place de MCH2 dans les communes vaudoises comme c’est déjà pratiqué dans plusieurs d'entre elles et de mettre sous toit dans les meilleurs délais et au plus tard en 2023 la nouvelle péréquation.