21_REP_28 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Nicolas Bolay et consorts au nom Du groupe UDC - lorsqu'une idée écologique va à l’encontre des techniques agricole (21_INT_9).

Séance du Grand Conseil du mardi 12 octobre 2021, point 27 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté au CE - INT Bolay 21_INT_9 - publié

Transcriptions

Je vous remercie de votre réponse qui ne me satisfait que partiellement. A plusieurs reprises, vous évoquez de « bonnes pratiques agricoles ». Or, la mise en application des deux directives empêche ces dernières. Il est aussi question d’un subventionnement « amélioration foncière » de 30 à 40 % pour les aménagements liés à ces deux directives. Mais, un subventionnement de 30 à 40 % est beaucoup trop bas, et un autre problème surviendra au niveau administratif pour les constructions en zone agricole. Les mises aux normes seront à nouveau retardées. Les 17 pollutions avérées en 2019 et 2020 sur plusieurs milliers d’épandages sont malheureuses. Toutefois, elles sont plutôt liées à des erreurs de quelques personnes qui ont un impact sur toute une profession. En conclusion, je demande à l’Etat de montrer l’exemple. En effet, j’ai reçu, à la suite de mon dépôt sur les établissements pénitentiaires de l’Orbe, des informations quant à des épandages de fumiers sans enfouissement pendant l’hiver ainsi que des épandages de lisier sur des sols gorgés d’eau. A bon entendeur, merci !    

La discussion est ouverte.

Je déclare mes intérêts comme agriculteur et éleveur de vaches laitières, principalement. Le courrier concernant les directives d’épandage des engrais de ferme a répandu un vent de doute et d’incompréhension chez passablement d’agriculteurs, l’hiver passé. Personnellement, j’ai dit : « stop ! ». Laissons encore un peu de bon sens et de bonnes pratiques, comme le dit l’interpellateur ! Avec des hivers de moins en moins froids et enneigés, plusieurs périodes dites de repos végétatif – c’est-à-dire de mi-décembre à février – deviennent favorables à ces travaux d’épandage. Ainsi, les professionnels de la terre sont tout à fait capables de prendre les bonnes décisions afin de ne pas mettre à mal leur terrain et les éventuels cours d’eau qui se trouveraient à proximité. Cela s’appelle la réalité et les connaissances du terrain. Les agriculteurs de ce canton suivront l’hiver prochain les directives en s’adressant aux préfectures, mais je n’envie pas le personnel des préfectures qui devront accepter ou refuser des demandes en ne possédant pas forcément une bonne connaissance de l’état du sol et des degrés réels exigés par la directive pour des épandages le jour J.

En effet, un certain nombre de discussions ont eu lieu l’hiver dernier donnant suite aux directives cantonales. À la suite de ces réactions, je suis convenue avec mes services, la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) et Prométerre de mandater un bureau d’ingénieurs agronomes pour effectuer un bilan de ces mises à jour, pour évaluer la conformité des textes que nous avions produits – avec la consultation des milieux concernés en amont. Nous avons voulu évaluer la conformité de ces textes avec le cadre légal fédéral et son application dans d’autres cantons.

Le bilan produit confirme l’adéquation des directives avec le cadre légal fédéral ; il a comparé les pratiques vaudoises avec celles des autres cantons. Fort des constats issus de ces analyses, la Direction générale de l’environnement (DGE), la DGAV et Prométerre se sont accordés sur le principe d’une refonte globale des règles d’épandage et de stockage des engrais de ferme. Par conséquent, une harmonisation avec les pratiques mises en œuvre dans les autres cantons constituera un objectif de cette démarche, avec à l’évidence, vous avez raison, monsieur le député, l’exemplarité de l’Etat et du domaine agricole de Bochuz.

À la suite des remarques découlant du bilan, les dérogations préfectorales ne seront vraisemblablement pas reprises dans la nouvelle version de la directive 698, les préfets n’ayant pas les connaissances nécessaires. Ces éléments – les délégations préfectorales qui n’existent que dans le canton de Vaud en Suisse – ont été remis en question dans le cadre des entretiens avec toutes les parties prenantes, dans le cadre de la comparaison intercantonale. Toutefois, pour cet hiver, les dérogations sont maintenues, car constituant un outil de suivi des besoins et d’accompagnement des exploitants via les préfectures. Sauf cas de pollution grave, elles ne conduiront pas à des décisions administratives ni à des demandes de mise en conformité des installations. Soucieux de s’accorder sur les détails de ces exigences et de consulter toutes les parties prenantes, un calendrier a été défini pour procéder à toutes ces modifications. Une large consultation aura lieu durant le premier semestre 2022 en vue d’une entrée en vigueur au deuxième semestre 2022. Ces points feront donc l’objet d’un communiqué de presse, ces prochains jours, et des clarifications sur les exceptions possibles seront communiquées directement aux exploitants agricoles. C’est dire si nous avons pris à cœur de répondre aux questions et aux reproches formulés par votre plénum !

Par ces quelques mots, je tiens à remercier la conseillère d’Etat d’avoir pris en considération les soucis de la profession. Je vous invite à communiquer, si possible, dans de meilleurs délais que la dernière fois, ce qui évitera un gros tracas au niveau des campagnes.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.