21_INT_40 - Interpellation Alice Genoud - Et si le Canton soutenait aussi ses locataires commerciaux ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 23 mars 2021, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors de la réponse à ma question orale « Offrir les baux commerciaux en temps de COVID que fait le Canton ? » le 9 mars dernier, le Conseil d’Etat a annoncé qu’il ne prévoyait aucun geste ni aucune remise de loyers pour les baux commerciaux des entreprises qui ont dû être fermé pour des raisons sanitaires en 2020 ou 2021. Alors que de nombreuses villes ont fait le choix inverse et ont ainsi aidé leurs locataires commerciaux, le Canton soutient qu’une telle mesure n’est pas requise vu les nombreuses aides qui sont déjà en vigueur pour ces secteurs en lien avec le COVID.

Même si le Canton n’est bailleur que de 33 locaux, sa démarche donne un mauvais exemple et s’appuie sur une justification contestable. On peut même s’interroger sur le principe quant à l’obligation réelle des locataires commerciaux de s’acquitter de leurs loyers dans le cas d’une fermeture ou limitation d’activité imposée par les autorités. En effet, selon un avis de droit mandaté par l’ASLOCA, les locataires dont les locaux ont été fermés en raison des mesures cantonales ou fédérales liées à la crise sanitaire du COVID-19 doivent être libérés du paiement du loyer et des charges pour la durée des mesures. Ils ont droit à une réduction totale du loyer si l’activité ne peut pas du tout être poursuivie et à une réduction partielle si l’activité peut être en partie poursuivie[1]. Plusieurs locataires dans toute la Suisse ont ainsi contesté le paiement de leur loyer durant les périodes de fermeture décrétée par les autorités et les premières décisions judiciaires devraient être rendues prochainement. Dans de nombreux cas, les locataires qui ont demandé une réduction du loyer lors de la période de fermeture ont obtenu des remises importantes dans le cadre des commissions de consultation.

Prenant en compte ce contexte, j’ai le plaisir de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat.

1. Sur les 33 baux commerciaux du Canton de Vaud, combien sont des entreprises qui ont dû être fermées en 2020 ou 2021 dans le cadre des mesures visant à lutter contre le COVID-19 ?

2. Parmi les locataires ainsi visés, combien ont pu bénéficier des indemnités pour cas de rigueur ?

3. Est-ce que le Conseil d’Etat peut expliquer le raisonnement juridique le menant à retenir que les baux commerciaux de locaux dont l’activité a été interdite ou limitée dans le cadre des mesures visant à lutter contre le COVID-19 demeurent dus (intégralement ou en partie) ?

4. Selon l’avis de droit mandaté par l’ASLOCA, les loyers ne sont pas dû et il ne s’agit pas donc d’un abandon de créance. Comment le Canton se positionne-t-il par rapport à ce fait ?

5. Au vu de l’allongement de la durée de fermeture de nombreux établissements et entreprises et la situation compliquée dans laquelle ils se trouvent, le Conseil d'Etat n'entend-il pas renoncer aux loyers commerciaux durant toutes les périodes de fermeture depuis la mi-mars 2020 comme l'ont fait plusieurs communes ou faire un autre geste pour ses locataires commerciaux ?

[1] Voir sous https://www.asloca.ch/covid-19-notre-position-politique/

Conclusion

Souhaite développer

Transcriptions

Cette interpellation fait suite à ma question orale de la semaine passée qui demandait pourquoi le canton, au contraire de nombreuses villes et propriétaires privés, ne renonçait pas à percevoir certains de ses loyers et notamment ceux de ses bailleurs commerciaux, malgré le contexte que nous connaissons. Avec ce texte, je demande donc des éléments de réponse supplémentaires : quelles sont les motivations de cette politique ? Dans quelle mesure le Conseil d'Etat peut-il revenir sur sa position ? Même si nous parlons de « seulement 33 baux commerciaux », il s'agit toujours de relire les chiffres et les contrats locatifs de personnes, de familles et d'entreprises. L'action de l'Etat ayant su s'adapter à une pandémie et à une société en difficulté, elle devrait également savoir se montrer exemplaire avec ses propres relations commerciales, évitant ainsi de donner un mauvais signal. Je remercie d'avance le Conseil d'Etat pour ses réponses.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.