23_LEG_55 - EMPD Décret autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention portant révision du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 11 février 2025, point 14 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD révision concordat entreprises de sécurité - publié
• Rapport de Commission_RC-23_LEG_55_Y. Glayre

Transcriptions

La commission s'est réunie en juin 2024 en présence de M. le Conseiller d'Etat, Vassilis Venizelos, accompagné de M. Vincent Delay, chef de la police administrative à la Police cantonale. Il nous a expliqué que la proposition vise à assouplir le concordat sur les entreprises de sécurité (CES), qui régit l'engagement des agents de sécurité, en particulier en ce qui concerne l'exigence de solvabilité. En partant du principe qu’il n’est pas prouvé qu'une personne ayant peu de moyens financiers soit plus encline à commettre des méfaits, la Conférence latine des chefs des départements de justice et de police (CLDJP) propose de modifier le CES en abrogeant l’article 9, alinéa 1, lettre c. Les raisons invoquées sont les suivantes :

• Elle écarte les personnes compétentes dans une profession qui connaît une pénurie de personnel.
• Elle représente un contresens social, en empêchant une personne ayant des difficultés financières de travailler.
• Elle mobilise des ressources étatiques importantes pour vérifier la solvabilité des employeurs, des ressources qui nécessitent des compétences spécialisées.
• Elle porte atteinte à la liberté économique.

De plus, les Commissions des affaires extérieures des six cantons romands prenant part au Concordat ont également recommandé l'abrogation de cette disposition.

La commission a également souhaité entendre l'Association des entreprises suisses de sécurité privée (AESS). Cette dernière a exposé que son association se positionnait, en principe, en faveur du maintien de la condition de solvabilité, mais sans s'opposer fermement à son abrogation.

En conclusion, l'abrogation de la condition de solvabilité serait moins discriminante pour les personnes qui postulent et qui rencontrent des difficultés financières, tout en étant plus libérale à l'égard des entreprises confrontées à des problèmes de recrutement, tout en simplifiant les démarches administratives.

Je rappelle que le Grand Conseil peut soit accepter, soit refuser la modification du concordat sur les entreprises de sécurité, mais sans possibilité d'amendement. La commission vous recommande, à l'unanimité, d'accepter ce projet de décret ainsi que l'entrée en matière.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Je vous rappelle que la proposition de concordat sur les entreprises de sécurité a reçu non seulement le soutien unanime de notre commission, mais aussi celui de toutes les Commissions thématiques des affaires extérieures des cinq autres cantons romands faisant partie de ce concordat. L’abrogation de cet alinéa permettra aux personnes rencontrant des difficultés financières de postuler à des postes d'agents de sécurité. En effet, jusqu’à présent, des poursuites judiciaires empêchaient l'accès à ce type de métier, sous-entendant qu’une personne endettée serait forcément tentée par le vol et donc malhonnête. Cette logique est, à mes yeux, parfaitement choquante. La malhonnêteté ne se résume pas à l’argent que l’on a ou que l’on n’a pas sur son compte en banque. Trop de personnes, pourtant plus qu'aisées, n’hésitent pas à contourner les lois pour s’enrichir davantage. Le vol n’est pas l’apanage du pauvre ! Supprimer cet alinéa évitera donc de discriminer des individus qui pourraient se relever grâce à un travail dans le secteur de la sécurité. C'est pourquoi le groupe socialiste vous propose de suivre les conclusions unanimes de la commission et d’accepter cette entrée en matière et ce projet de décret.

Le groupe PLR vous recommande de suivre la commission. 

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité. 

Je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (104 voix contre 1 et 5 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.