23_POS_81 - Postulat Raphaël Mahaim et consorts - Pour une juste rémunération de tous les magistrats (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 30 novembre 2021, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Comme le précise l’art. 6 de la loi vaudoise sur l’organisation judiciaire (LOJV), les magistrats (et leurs suppléants) sont les personnes qui constituent les autorités judiciaires. Concrètement, ce sont eux qui ont la responsabilité de rendre la justice dans notre canton.

Les juges cantonaux, les présidents des tribunaux d'arrondissement, les présidents du Tribunal des mineurs, les présidents du Tribunal des baux, les juges de paix, les juges d'application des peines et les juges du Tribunal des mesures de contrainte sont des magistrats professionnels (art. 17 LOJV). Le traitement salarial des magistrats professionnels est règlé, pour les juges cantonaux, par une loi spéciale (loi sur la rémunération et les pensions des juges cantonaux) et pour les magistrats de première instance, par un décret (décret fixant les traitements de certains magistrats de l'ordre judiciaire).

En plus de ces magistrats professionnels, l’ordre judiciaire fonctionne grâce à toute une série d’autres magistrats, non professionnels, qui oeuvrent à tous les échelons et dans tous les domaines du droit. Que l’on pense aux vices-présidents des tribunaux des prud’hommes, aux assesseurs en matière de bail, aux assesseurs dans les justices de paix, aux assesseurs de la Cour de droit administratif et public, etc.

Contrairement aux magistrats professionnels, le traitement salarial des magistrats non professionnels n’est pas régi par un texte adopté par le Grand Conseil. Selon l’art. 29 al. 3 LOJV, le Conseil d'Etat détermine parmi les autres magistrats ceux qui reçoivent des salaires dans le cadre des échelles prévues par la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud et ceux qui sont rétribués par indemnités. Dans la pratique, les magistrats non professionnels sont rémunérés selon le système des indemnités.

Pour les tribunaux d’arrondissement, par exemple, les indemnités sont fixées sur la base d’une directive no 95 du Secrétariat de l’Ordre judiciaire du 17 août 2021 qui reprend les tarifs fixés par le Conseil d’Etat. Cette directive prévoit plusieurs types d’indemnités pour les magistrats non professionnels. Or, les indemnités prévues ne correspondent aujourd’hui plus, et de loin, aux traitement salariaux que seraient en droit d’attendre des personnes qui exercent une activité de magistrat, même de façon non professionnelle.

A titre d’illustration, un vice-président de tribunal des prud’hommes perçoit un forfait de Fr. 290.- pour l’étude d’un dossier et l’audience (soirée), ainsi qu’un forfait supplémentaire de Fr. 50.- pour “charge de bureau” (et une indemnité pour les frais de transport). L’indemnité pour rédaction du jugement ne lui est pas versée, car un greffier est chargé de cette tâche. Mais la supervision de la rédaction implique un travail important, parfois très important même. Ainsi, même s’ils peuvent compter sur l’appui d’un greffier, la préparation d’une audience, sa conduite puis la préparation du jugement, pour les causes complexes, implique un nombre d’heures de travail considérable. La rémunération forfaitaire de Fr. 290.- représente ainsi un salaire horaire ridiculement bas.

Autre exemple: un assesseur (par exemple dans la juridiction des baux) se verra verser Fr. 150 brut pour une demi-journée d’audience. Cela comprend la consultation du dossier, les recherches juridiques avant la séance et la durée de l’audience (qui peut aller d’une à trois heures s’il faut par exemple entendre des témoins ou procéder à des mesures d’instruction). Si l’on fait un bref calcul, 1h30 minimum pour la consultation du dossier  sur place (je dois faire moi-même la copie des écritures et pièces pertinentes), 1 heure minimum de recherches de droit et 1h. 30 d’audience avec le déplacement (souvent à Vevey). Si l’on compte 4 heures de travail, ce qui est une estimation encore prudente dans les cas où une préparation importante est nécessaire, la rémunération correspond à Fr. 150 brut, soit 37 fr. 50 brut par heure de travail.

La rémunération par indemnité revient ainsi le plus souvent à favoriser un traitement salarial qui est clairement insuffisant pour la fonction en question. Afin de continuer à rendre ces fonctions de magistrats non professionnels un tant soit peu attractives, non seulement du point de vue de leur intérêt professionnel mais également du point de vue salarial, une refonte complète du système est nécessaire.

Par la présente motion, les député.e.s soussigné.e.s demandent au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil un projet de révision des bases légales pertinentes permettant une revalorisation du traitement salarial des magistrats non professionnels.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 21_MOT_30-Texte déposé

Transcriptions

Cette motion ayant été cosignée par 20 députés sera renvoyée en commission. A ce stade, j’aimerais simplement préciser l’objet de cette motion : nous parlons ici des magistrats dits non professionnels. Ce sont des magistrats sur lesquels la justice compte pour fonctionner, en particulier les assesseurs dans les différents tribunaux, les vice-présidents dans les tribunaux d’arrondissement, donc de personnes qui ne sont pas des magistrats à temps plein, qui ne sont pas des magistrats professionnels et qui sont, pour l’essentiel, rémunérées sur une base d’indemnités forfaitaires. Des indemnités qui relèvent d’un autre âge, dans la mesure où il s’agit de forfaits prévus pour des audiences ou des rédactions de jugements qui ne correspondent absolument pas à la réalité du travail effectué. Sans faire des heures de travail supplémentaires, la personne qui travaille comme magistrat dans ce contexte sera payée à un tarif horaire qui est tout simplement indécent. Evidemment, il y a beaucoup de sources d’injustice dans le canton. C’en est une, mais d’autres mériteraient également une réponse adéquate. Néanmoins, celle-ci mérite aussi l’intérêt du Parlement, parce qu’elle a pour conséquence fâcheuse de faire fuir les talents de personnes qui, pour des raisons financières ou de compétences, préfèrent se tourner vers d’autres fonctions. En définitive, cela nuit au justiciable en bout de course. C’est la raison pour laquelle il paraît indispensable – et même assez urgent – de réfléchir à une revalorisation de ces fonctions actuellement payées sur un modèle d’indemnités qui ne tient absolument plus la route pour ce type de poste. Je vous remercie d’ores et déjà de l’accueil que vous réserverez à cette motion qui sera transmise à une commission.
 

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.