21_POS_50 - Postulat Jérôme Christen et consorts au nom Les Libres - Pour lutter contre les effets funestes de la dépendance aux loteries électroniques placés dans les bars et cafés (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 12 octobre 2021, point 16 de l'ordre du jour

Texte déposé

La dépendance au jeu a de funestes conséquences. L’émission « Mise au Point » de RTS-TV nous l’a récemment rappelé en évoquant le cas d’un joueur excessif, âgé de 51 ans, aujourd'hui en traitement médical, qui assouvissait son besoin pathologique de jouer sur les Tactilos qu'il trouvait dans les différents bars et cafés du Bas-Valais.

Depuis la mise sur le marché de ces loteries électroniques par la Loterie romande en 1999 et jusqu’à sa prise en charge thérapeutique en 2018, soit au total près d’un million de francs dans ces machines. Il y engloutissait l’essentiel de son salaire et même pire, il a volé son entourage : son père, sa sœur, ses employeurs pour assouvir son vice. Il a même contracté un emprunt de 25'000 francs qu’il dit avoir dépensé en une seule journée.

Si le cas est particulièrement édifiant, il n’est pas unique. Au Centre du jeu excessif au CHUV à Lausanne, les accros aux loteries électroniques représentent plus d’un tiers des prises en charge selon « Mise au point ». Le médecin responsable du centre Olivier Simon explique  que « ces jeux, qui sont relativement inoffensifs lorsqu’ils sont présentés sous forme de billets à gratter, se muent en bombe addictologique dans leur forme numérique". Il dit voir défiler les "patients Tactilos" depuis 20 ans.

L’autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (GESPA) examine la possibilité d’exclure les joueurs problématiques des loteries électroniques, communément appelées "Tactilos", rapporte « Mise au Point ». Cette obligation est pour l'heure réservée uniquement aux casinos et aux opérateurs de jeux en ligne. Cette première mesure serait déjà positive, mais insuffisante.

On apprend dans l’émission que les patrons des bistrots dans lesquels se trouvent les appareils tactilo sont rémunérés en fonction du chiffre d’affaires généré par appareil. Il apparaît clairement qu’il n’est pas dans leur intérêt de jouer les « trouble-fête » et d’intervenir pour calmer la frénésie d’une partie de leur clientèle qui tombe dans l’addiction frénétique.

Plutôt qu’une rémunération en rapport avec le chiffre d’affaires, il pourrait être possible de contraindre la Loterie romande de fixer un montant forfaitaire de location mensuelle pour ce type de jeu électronique. On pourrait peut-être ajouter à ce loyer une rémunération pour le travail de surveillance des joueurs dépendants que le patron de bistrot devrait exercer.

Des mesures relatives aux jeux de type Tactilo dans les bars et cafés se justifient d’autant plus si l’on considère les limites et obligations auxquelles sont soumis les casinos (contrôles d’identité à l’entrée, quota de psychothérapeutes par nombre de joueurs, obligation d’interdire l’accès au casino) mais auxquelles échappent les établissements partenaires des loteries cantonales.

Le présent postulat demande donc au Conseil d’Etat d'étudier l'opportunité de :

• soutenir auprès de l’autorité intercantonale de surveillance la possibilité d’exclure les joueurs problématiques des loteries électroniques, de « «type Tactilos »
• modifier le cadre légal pour pouvoir imposer à la Loterie Romande un système de rémunération des établissements qui hébergent ces jeux électroniques, non pas à la commission mais forfaitaire.
• proposer tout autre mesure visant à mieux protéger les joueurs qui risquent de tomber dans la dépendance.
   

Vevey, le 28 septembre 2021                                              Jérôme Christen

Conclusion

Prise en considération immédiate

Documents

• 21_POS_50-Texte déposé

Transcriptions

J’aimerais rappeler le contexte dans lequel ce postulat a été déposé. J’ai été approché par M. Jean-Pierre Narbel, ancien conseiller communal PDC veveysan, suite à l’émission Mise au Point de la RTS en lien avec la problématique de la dépendance aux jeux « Tactilo ». Cet ancien élu veveysan avait d’abord pris contact avec le conseiller national Laurent Wehrli, lui disant avoir été choqué par ce qui avait été dit dans cette émission, en particulier par le peu de crédit qu’on peut accorder aux mesures évoquées par le conseiller d’Etat fribourgeois Georges Godel pour éviter les cas d’addiction aux jeux d’argent. Notre ancien collègue Laurent Wehrli a reconnu partager son sentiment, d’autant plus en considérant les limites et obligations auxquelles sont soumis les casinos, exigences auxquelles les établissements partenaires, les loteries cantonales ne sont pas *. Il a toutefois précisé que ces questions relevaient des lois cantonales sur les loteries et non des lois fédérales.

L’émission de la RTS évoque le cas d’un joueur excessif, aujourd’hui âgé de 51 ans, en traitement médical, qui assouvissait son besoin pathologique de jouer sur les « Tactilo » qu’il trouvait dans les différents bars et cafés du Bas-Valais. On y apprend également que depuis la mise sur le marché de ces loteries électroniques par la Loterie romande, en 1999, et jusqu’à sa prise en charge thérapeutique en 2018, soit durant ces 19 ans, il a perdu au total près d’un million de francs dans ces machines. Il y engloutissait l’essentiel de son salaire et, même pire, pour assouvir son vice, a volé son entourage : son père, sa sœur, ses employeurs. Il a même contracté un emprunt de 25’000 francs qu’il dit avoir dépensé en une seule journée.

Or, si le cas est particulièrement édifiant, il n’est pas unique. Selon l’émission Mise au Point, au Centre du jeu excessif (CJE) du CHUV, à Lausanne, les « accros » aux loteries électroniques représentent plus d’un tiers des prises en charge. Le médecin responsable du centre, Olivier Simon, explique que ces jeux relativement inoffensifs, lorsqu’ils sont présentés sous forme de billets à gratter, se muent en bombes addictologiques dans leur forme numérique. Il dit voir défiler les patients « Tactilo » depuis 20 ans. Par ailleurs, toujours selon la même émission, l’autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent examine la possibilité d’exclure les jeux problématiques des loteries électroniques, communément appelées « Tactilo ». Ainsi, l’obligation de les réserver uniquement aux casinos et aux opérateurs de jeux en ligne constituerait déjà une mesure positive, néanmoins insuffisante de mon point de vue. L’émission nous apprend aussi que les patrons de bistros, dans lesquels se trouvent les fameux appareils, sont rémunérés en fonction du chiffre d’affaires généré par l’appareil. Il apparaît donc clairement qu’il n’est donc pas dans leur intérêt de jouer les trouble-fêtes et d’intervenir pour calmer la frénésie d’une partie de leur clientèle qui tombe dans cette addiction.

Ma réflexion est donc la suivante : plutôt qu’une rémunération en rapport avec le chiffre d’affaires, il pourrait être possible de contraindre la Loterie romande de fixer un montant forfaitaire de location mensuelle pour ce type de jeu électronique ; pourrait peut-être être ajoutée à ce loyer une rémunération pour le travail de surveillance des joueurs dépendants que le patron de bistro devrait exercer. Les mesures relatives aux jeux de type « Tactilo » dans les bars et cafés se justifient d’autant plus si l’on considère les limites et obligations auxquelles sont soumis les casinos, par exemple le contrôle d’identité à l’entrée, le quota de psychothérapeute par nombre de joueurs ou l’obligation d’interdire l’accès aux casinos. Or, les établissements partenaires des loteries cantonales y échappent. En conclusion, le présent postulat demande trois choses au Conseil d’Etat :

1. de soutenir auprès de l’autorité intercantonale de surveillance la possibilité d’exclure des joueurs problématiques des loteries électroniques de type « Tactilo » ;
2. de modifier le cadre légal pour imposer à la Loterie romande un système de rémunération des établissements qui hébergent ces jeux électroniques non pas à la commission mais forfaitaire ;
3. pour laisser une marge de manœuvre totale au Conseil d’Etat, qu’il étudie toute autre mesure visant à protéger les joueurs qui risquent de tomber dans la dépendance.

La discussion est ouverte.

En préambule, je déclare mes intérêts, faisant partie de l’organe de répartition de la Loterie romande, la Fondation d’aide sociale et culturelle (FASC), pour le canton de Vaud.

Monsieur Christen, vous avez évoqué plusieurs points que vous aimeriez voir modifiés ou implémentés dans la loi vaudoise. J’aimerais vous apporter quelques éclaircissements relativement à votre premier point. En effet, cela a déjà été mis en place. L’autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (Gespa) a rendu publique sa décision à ce sujet dans un communiqué de presse, le 15 septembre 2021, en précisant que, en Suisse, les joueurs exclus des jeux ne doivent plus pouvoir jouer à la Loterie électronique. Cette autorité a imposé cette nouvelle condition, lorsqu’elle a délivré l’autorisation d’exploiter les jeux de loterie électronique à la Loterie romande. Les compétences liées à l’exploitation des jeux de loterie sont confiées exclusivement à cette autorité de surveillance, conformément au concordat sur les jeux d’argent, au niveau suisse, que nous avons examiné dans ce Parlement, il y a près d’une année, lorsqu’il a fallu l’adapter suite à l’adoption de la nouvelle Loi sur les jeux d’argent (LJAr) en Suisse.

Ensuite, vous demandez de modifier le cadre l’égal pour pouvoir imposer à la Loterie romande un système de rémunération des établissements qui hébergent les jeux électroniques non pas à la commission mais forfaitaire. Le système de rémunération des points de vente qui propose des jeux de la Loterie romande a également été examiné par l’autorité intercantonale de surveillance. En Suisse, l’article 46 de la LJAr impose que ces commissions soient raisonnables. Le respect de cette exigence a été confirmé et vérifié par l’autorité de surveillance dans le cadre de la loterie électronique. Par ailleurs, le système de commissions sur les ventes est utilisé dans tous les pays qui proposent des jeux de loterie.

Enfin, quant à votre troisième proposition, la Loterie romande applique pour tous ses jeux un programme de mesures sociales et de protection des joueurs. Ce programme a d’ailleurs considérablement été renforcé ces dernières années pour répondre aux exigences de la LJAr. Il contient des mesures pour protéger les joueurs contre les risques de dépendance et prévenir le risque de jeu excessif. Ces mesures ont été approuvées par l’autorité de surveillance sur les jeux d’argent qui est la seule compétente pour toutes les questions liées à la mise en œuvre des mesures de protection des joueurs. Enfin, en ce qui concerne la loterie électronique, l’autorité de surveillance a validé le programme des mesures de protection spécifiques mises en place par la Loterie romande pour ce jeu, en y ajoutant la mesure concernant les exclusions de joueurs problématiques.

Par conséquent, j’estime que beaucoup de choses ont été entreprises et que le renvoi direct de ce postulat au Conseil d’Etat n’est pas opportun, préférant qu’il passe en commission pour pouvoir développer ce qui a été mis en place. Nous en avons d’ailleurs discuté dans ce Parlement, il y a quelques mois, parce que cette problématique a interpellé non seulement les députés vaudois, mais aussi tous ceux de la commission intercantonale.

Nous n’avons pas eu l’occasion de discuter en séance de groupe du postulat de notre collègue Christen, je m’exprime par conséquent à titre personnel. J’estime qu’il existe une marge de progression en matière de prévention de l’addiction aux jeux d’argent. Je vois ainsi d’un bon œil la demande de notre collègue.

Je travaille à la Fédération romande des consommateurs. Récemment, nous avons été interpellés au sujet du bug dont vous avez peut-être entendu parler autour du jeu en ligne de la Loterie romande « Monopoly » publié le 11 septembre. Deux jours plus tard, la Loterie romande, après avoir constaté que plusieurs centaines de joueurs avaient gagné beaucoup d’argent, parfois 100’000 francs, ou des lots de plusieurs dizaines de milliers de francs, a réalisé que cela était dû à un bug, et le jeu a donc été retiré. La Loterie romande a pris différentes mesures pour chercher à dédommager les joueurs lésés ; elle a notamment, à bien plaire, décidé de rembourser toutes les mises, mais aussi les gains jusqu’à 1000 francs. Toutefois, il ne s’agissait pas vraiment d’un remboursement, mais plutôt d’un crédit en ligne retourné aux joueurs pour qu’ils puissent continuer à jouer. Cette décision est assez critiquable, parce qu’elle incite les joueurs à faire de nombreuses parties en les empêchant de récupérer leur argent. Cet exemple concret – même si la Loterie romande n’avait pas d’obligation légale en la matière – montre qu’on peut faire davantage en matière de prévention. Evidemment, la Loterie romande finance notre AVS, la lutte contre le tabac, mais ce n’est pas pour autant que nous nous réjouissons de l’addiction au jeu.

Ainsi, lorsque M. Christen se préoccupe de renforcer la prévention, il met le doigt au bon endroit. Dans ce contexte, le Parlement peut aussi parfois renvoyer directement un postulat au Conseil d’Etat, un passage en commission n’étant pas systématiquement indispensable. D’ailleurs, une commission devra traiter la réponse que donnerait le Conseil d’Etat, si d’aventure le postulat devait lui être renvoyé. A titre personnel, je vous encourage à soutenir le postulat de notre collègue Christen.

Je suis partisan d’un renvoi en commission. Cela serait l’occasion de faire le tour du sujet. Sur le fond, le député Christen a parfaitement raison. Lorsqu’on parle d’addiction au jeu, les jeux électroniques et les casinos sont aisés à contrôler. Le joueur est-il à la Loterie romande ce que le fumeur est à l’AVS ? Je l’ignore. Il s’agit d’un mal nécessaire que nous acceptons tous. Il suffit de se poster dans un kiosque quelconque d’un quartier que je connais bien pour y voir défiler beaucoup de gens… et je dois quand même vous avouer que je reste épaté de voir les sommes investies pour jouer, alors qu’il m’arrive de comprendre que le niveau de vie des personnes en question n’est pas très élevé. En d’autres termes, on peut comprendre – et cela est parfaitement humain – que chacun espère un jour gagner le gros lot. Nous ne devons pas nous leurrer ! Des sommes extraordinaires se jouent dans les différents kiosques par des gens de toutes conditions financières qui développent une vraie addiction, mais invisible et incontrôlable. Il ne faut pas se payer de mots ! La lutte et la prévention contre l’addiction au jeu sont relativement faciles quand on peut les contrôler par l’électronique ou par des moyens qui sont ceux des casinos, mais elle s’avère beaucoup plus compliquée par rapport à l’addiction quotidienne et citoyenne de très nombreuses personnes qui dépensent beaucoup d’argent chaque semaine dans des billets de loterie.

Dès lors, un passage en commission permettrait de connaître mieux comment il s’agit de lutter contre l’addiction et quelles sont les mesures qui peuvent être prises relativement à ces joueurs qui évoluent dans une zone grise, qu’on peut aider, le cas échéant, lorsqu’ils arrivent – bien souvent d’ailleurs pour d’autres raisons – dans des structures psychiatriques.

J’ai également vu le documentaire cité par M. Christen et rejoins ses conclusions. La problématique est grave, importante à prendre en considération. Pour ma part – et comme M. Tschopp, je n’ai pu consulter mon groupe – je prônerai un renvoi direct au Conseil d’Etat, même si beaucoup d’aspects peuvent être discutés. Sur le postulat en tant que tel, la thématique et les enjeux paraissent suffisamment clairs pour que nous puissions agir assez rapidement, quitte peut-être à ce que le Conseil d’Etat réfléchisse de façon plus large non seulement à la question des « Tactilos », mais aussi à des questions telles qu’énoncées par M. Vuillemin sur l’addiction, notamment à tous ces petits jeux à gratter et qui posent des problèmes à nombre de personnes et que nous avons quelque peu tendance à oublier.

Nous avons connu un député Christen très libéral, nous le découvrons aujourd’hui très paternaliste. A l’évidence, les problèmes particuliers d’addiction chez certaines personnes ne me laissent pas insensible. Toutefois, comme président de GastroVaud, je dois aussi vous dire que généraliser certains cas particuliers, pénaliser tous les joueurs, respectivement jeter le doute sur tous les exploitants me paraît inacceptable, et je considère qu’il est nécessaire de débattre des propositions amenées dans le cadre d’une commission.

Je vais soutenir ce postulat ; il sera sans doute plus intéressant de le renvoyer à une commission pour permettre des échanges. Si ce n’est pas l’objet du postulat, il est vrai que j’ai toujours été personnellement interpellée par la surconsommation des jeux qui permettent à la Loterie romande d’encaisser des montants qui sont ensuite distribués à toute une série d’organismes qui en profitent, à la culture et au sport. Finalement, les gens qui permettent de constituer les fonds importants de la Loterie romande ne sont pas ceux qui bénéficient des retours. Les kiosques ou les établissements sont aussi intéressés à ce que les joueurs soient incités à jouer toujours plus, puisqu’ils sont payés à la commission. J’ignore qui ici participe à ces jeux – ce n’est pas mon cas, ce qui fait que je ne gagne jamais ! – et permet à ces institutions de distribuer de l’argent. Je suis choquée que ces gens n’en profitent absolument jamais. Ils n’ont habituellement pas des revenus mirobolants. Ce système a quelque chose de choquant. Même si ce n’est pas exactement l’objet désigné par M. Christen, une discussion en commission permettra de partager un certain nombre de préoccupations.

Quant aux propos de M. Tschopp sur le bug, je n’avais pas réalisé que ce qui a été versé aux joueurs n’était finalement pas du tout un cadeau, mais seulement un moyen de leur permettre de jouer encore plus. Certains revers doivent être corrigés dans ce système, je vous invite par conséquent à renvoyé ce postulat en commission.

Je vous invite à renvoyer le présent postulat en commission, non pas parce qu’il est dénué de pertinence, ni à des fins dilatoires, ni parce que la thématique traitée n’est pas importante. Au contraire, elle l’est, mais plus compliquée qu’il n’apparaît au premier regard. D’abord, et cela a été rappelé par Mme Labouchère, la Loterie romande assure la gestion sur le plan romand. Néanmoins, il existe des organes intercantonaux forts de compétences spécifiques. Vous avez validé ces derniers en ratifiant les différents concordats. Par conséquent, on ne peut pas adopter une politique détachée des organes et des compétences fixées. Ainsi, il serait judicieux que la commission, si celle-ci était saisie de cet objet, puisse se souvenir de qui est responsable de quoi dans la lutte contre les addictions au jeu. Dans ce cadre, il faut garder en tête que le département de Mme Ruiz est spécifiquement en charge de la lutte contre les addictions, qu’il valide les programmes y relatifs. Il serait peut-être également opportun d’entendre le directeur de la Loterie romande, parce que – et Mme Labouchère a raison de le rappeler – des mesures ont été déjà mises en place dans les cantons romands pour lutter contre cette addiction. Une présentation générale de la problématique – et sans nier ni son importance ni l’urgence qu’il y a à la traiter – permettrait à votre commission de proposer des pistes au Conseil d’Etat, de retenir probablement partiellement le contenu du postulat, d’en orienter potentiellement les réflexions. Cela me semblerait pertinent. Je vous le répète : cela est moins simple qu’il n’y paraît.

Enfin, j’aimerais rappeler que le but de la Loterie romande est exclusivement d’utilité publique, un élément qui doit être pris en compte. Une appréciation doit être faite entre les mesures favorisant le jeu et la redistribution, ce non pas, Madame Schaller, à des gens qui ne jouent pas – parce qu’il existe des sportifs qui jouent, notamment. En outre, la FASC redistribue également en faveur de projets à but social. Le descriptif fait par M. Vuillemin de joueurs qui ont peu de moyens financiers est exact, et ceux-ci bénéficient des retombées de la FASC. En conclusion, je vous invite à renvoyer ce postulat à l’examen d’une commission qui nous permettra d’accéder à une vision plus exacte et précise de la problématique, des compétences des uns et des autres, des mesures qui sont aujourd’hui mises en place tout comme de potentielles autres à envisager.

La discussion est close.

La présidente rappelle que l’auteur ayant demandé le renvoi direct au Conseil d’Etat et certains membres le renvoi en commission, le plénum doit décider du cheminement du postulat.

Le renvoi à une commission, opposé au renvoi direct au Conseil d’Etat, est choisi par 66 voix contre 52 et 3 abstentions.

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l'examen d'une commission.