20_MOT_146 - Motion Philippe Jobin et consorts - Mise à 0% de l'intérêt moratoire sur acomptes pour les personnes physiques en 2020.

Séance du Grand Conseil du mardi 3 novembre 2020, point 21 de l'ordre du jour

Texte déposé

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Documents

• Objet
• RC - 20_MOT_146_147

Transcriptions

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Ce point de l’ordre du jour et le suivant seront abordés de façon coordonnée, mais nous les voterons séparément.

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