20_MOT_159 - Motion Céline Misiego et consorts - Pour une « taxe corona » sur les grosses fortunes. (Développement et demande de prise en considération immédiate).
Séance du Grand Conseil du mardi 1er septembre 2020, point 18 de l'ordre du jour
Texte déposé
-Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourNotre pays, comme le reste du monde, est confronté à la pandémie du virus COVID-19 et il y a une urgence économique et sociale. Dans les premières semaines de la crise, des milliers de travailleurs et de travailleuses ont déjà été licenciés et des centaines de milliers d’autres sont confrontés au même sort. De nombreux propriétaires de petites entreprises, de travailleurs et de travailleuses indépendants et de producteurs et productrices agricoles risquent de perdre leur revenu et donc leur base financière, en fermant leur entreprise. De nombreuses familles sont menacées par la pauvreté. Selon les dernières prévisions du Fonds monétaire international (FMI), la croissance mondiale reculera de 4,9 % en 2020, avant de rebondir en 2021. Les principaux partenaires économiques du canton de Vaud pâtissent également de cette situation de récession. Outre la crise sanitaire, ce sont essentiellement les mesures de confinement qui ont entrainé la récession, ainsi qu’une perte de revenu abyssale pour les ménages. Le canton de Vaud n’est pas en reste : comme l’indique le Rapport sur la conjoncture économique de Stat-Vaud au sujet du poids du COVID-19 sur l’économie, les dernières prévisions pour le Produit intérieur brut (PIB) vaudois, pourtant fortement révisées à la baisse, font état d’une récession de l’ordre de moins 5,5 % pour 2020.
Il est donc nécessaire de trouver des moyens de relancer l’économie et de préserver les intérêts des plus précaires, en produisant de nouvelles recettes fiscales. Les difficultés auxquelles nous sommes actuellement confrontés sont directement liées à la politique économique libérale de notre gouvernement. La réduction massive du taux d’imposition sur les bénéfices des entreprises, la privatisation du secteur de la santé et les coupes sociales ont considérablement affaibli notre capacité et notre aptitude à faire face à des crises de cette ampleur. Malgré cela, nous voyons déjà venir le couplet habituel : « Notre pays est endetté et les caisses sont vides, alors il faut couper dans le social et la santé. » A cela, nous répondons « Oui, notre pays est endetté, alors prenons l’argent là où il y en a et où les gens peuvent se le permettre. » Nous estimons donc que ceux qui ont jusqu’à présent énormément bénéficié des politiques néolibérales doivent être mis à contribution. Ils devraient maintenant contribuer au bien commun et relancer l’économie.
C’est pourquoi nous demandons une modification de l’article 59 de la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI), tout en précisant le caractère provisoire de la hausse d’imposition pour l’année fiscale 2021. Une hausse de la taxation sur la fortune de la tranche fiscale la plus élevée des contribuables ne serait donc valable que pour l’année fiscale 2021. L’année fiscale 2020 se base sur les calculs des revenus, exonérations et fortunes durant l’année du début de la crise du COVID-19. Dès lors, au mois de mars 2021, l’Etat de Vaud disposera des données complètes concernant les contribuables jouissant d’une fortune de plus de 600'000 francs à la sortie de la crise. Notre motion ne fixe délibérément aucun nouveau taux de taxation, afin de permettre à l’Etat de Vaud de déterminer un niveau de taxation convenable, permettant de faire face à une crise dont nous ignorons encore les effets.
A titre d’exemple, une hausse d’impôt sur la tranche de 500'000 francs et plus ne toucherait qu’environ 10 % des contribuables. Une multiplication par 1,5 du taux actuel d’imposition sur les tranches de revenus supérieurs à 600'000 francs permettrait de fournir plus de 300 millions de francs au canton. Une telle hausse d’impôt sur la fortune ne représenterait qu’un surplus d’impôt de 717,65 francs pour un contribuable ayant une fortune de 600'000 francs. Déjà totalement absorbable par un contribuable disposant d’une telle fortune, cette augmentation des recettes fiscales nous paraît être un moyen de relance nécessaire pour pallier les effets de la crise. Dès lors que les ménages perdent du pouvoir d’achat, en particulier avec les hausses massives des réductions de l’horaire de travail (RHT), cet argent perdu n’est pas injecté dans l’économie vaudoise, accroissant donc de fait la récession. Le surplus ainsi engendré dans les finances cantonales devrait donc être utilisé pour être redistribué aux travailleurs et aux travailleuses, aux familles, aux indépendants et indépendantes et aux petites entreprises qui sont en détresse financière en raison de la crise du COVID-19. Cet argent devrait être considéré comme une contribution spécifique de soutien plutôt que comme un prêt, et ne devrait donc pas être remboursé.
Pour résumer, cela va être la mouise ! Celles et ceux qui ont beaucoup devraient aider celles et ceux qui ont moins ; c’est un signe de prudence politique auquel tout citoyen et toute citoyenne attaché à la démocratie devrait adhérer.
La discussion est ouverte.
Proposer l’instauration d’une hausse d’impôt cantonal sur la fortune en demandant une modification de l’article 59 de la LI ne peut qu’être soutenu par la gauche. Néanmoins, en tant que membre de la Commission des finances et au vu des diverses propositions de mesures d’aide accordées aux entreprises et autres fonds attribués, il nous semble indispensable de passer par une commission, afin d’évaluer les impacts de la motion et les modalités de la politique de redistribution de manière équitable. Le parti socialiste soutient donc le renvoi en commission de la motion.
J’ai donc une demande de renvoi en commission.
Les gens que vous visez, madame la députée, sont en très grande partie des retraités qui ont pris leur prévoyance retraite sous forme de capital, des petits propriétaires d’immeubles et des entrepreneurs, y compris des indépendants.
La limite de 600'000 francs que vous fixez est en effet extrêmement vite atteinte. A titre de comparaison, cherchez simplement à capitaliser la rente moyenne d’un retraité de l’Etat, ou de n’importe quel autre retraité, et vous verrez que votre plafond est très vite dépassé.
De plus, les gens que vous visez sont aussi et surtout ceux qui ont déjà contribué le plus aux efforts COVID ! En effet:
- Disposant de liquidités, ils ont continué à payer leurs acomptes d’impôt, permettant ainsi à l’Etat de continuer à régler ponctuellement ses engagements, y compris en matière sociale.
- Etant propriétaires d’immeubles, ils ont,pour plusieurs, consenti aux réduction de loyer proposées par le Conseil d’Etat — et c’est connu : les plus généreux sont souvent les plus petits propriétaires.
- Et finalement aussi, parce qu’étant entrepreneurs, ils ont souvent continué à payer leurs employés sur leurs réserves libres. Je rappelle que, même dans une société anonyme, les réserves libres appartiennent de fait aux actionnaires, puisqu’ils auraient pu se les distribuer. Par là-même, ils ont évité le recours aux fonds pour le chômage ou aux licenciements.
Dès lors, au lieu de toujours traire les mêmes vaches à lait, il serait opportun de relever, de temps à autre, les énormes contributions que ces citoyens ont déjà faites à la société dans son ensemble.
En conséquence, je refuserai cette motion et encore plus son renvoi direct au Conseil d’Etat. Je vous encourage à faire de même.
Pour une fois, je suis d’accord avec Mme Cherbuin, car j’estime que la motion doit passer en commission. Je pense pourtant qu’elle ne fera pas long feu, en raison de deux points précis. Le canton de Vaud taxe environ à 7,9 % les fortunes, alors qu’à Obwald, Nidwald et Uri, le taux se situe entre 1,4 et 2 %. Alors effectivement, si l’on a le désir de faire fuir des fortunes qui paient déjà leurs impôts, c’est une chose. Pour remplacer une personne qui a un revenu imposable de plus de 500'000 francs, il faudra bien quelques contribuables modestes pour pallier ce manque à gagner ! Monsieur le conseiller d’Etat, pourriez-vous nous donner quelques informations sur le sujet ? Cela me semblerait bien de l’étoffer. (Rumeurs.) En bref, soit vous acceptez le renvoi en commission, soit nous refusons le renvoi direct au Conseil d’Etat.
Je ne sais pas qui a le plus contribué aux effets et conséquences de la crise COVID. Est-ce la catégorie de la population ciblée par notre collègue Mojon, ou est-ce le personnel soignant, ou les caissières et caissiers ? On pourrait en discuter des heures et des heures. Je pense personnellement que tout le monde a contribué et devra encore contribuer aux conséquences de la probable crise économique qui nous attend derrière cette crise sanitaire. C’est la raison pour laquelle je trouve la proposition du groupe Ensemble à gauche intéressante. Il faudra bien entendu évaluer les effets et la portée d’une telle mesure, mais je note que le groupe Ensemble à gauche fait déjà un compromis en proposant une mesure provisoire, alors que je l’ai connu plus offensif avec d’autres propositions. Dans tous les cas, il me semblerait donc intéressant de discuter de cette idée, son principe et ses conséquences et cela calmement, en commission. C’est la raison pour laquelle je rejoins la proposition de ma collègue Cherbuin qui demande le renvoi de ce texte en commission.
Si, pour la gauche, faire face à une crise sanitaire exceptionnelle consiste à racketter les grosses fortunes, elle manque beaucoup d’imagination ! Elle pourrait proposer, comme à Zoug, que les petites entreprises ou les familles en difficulté bénéficient d’une baisse d’impôt de trois ans et je pourrais alors entrer en matière. Mais il est exclu de donner un quelconque crédit à cette proposition !
Notre collègue Céline Misiego dépose un objet qui est loin d’être une proposition de vilain gauchiste qui n’aime pas les riches ! Bien au contraire ! La crise sanitaire que nous connaissons met en difficulté la cohésion sociale, qui doit faire la force de ce pays. On l’a constaté avec la crise du COVID : elle entraîne une hausse mesurable du chômage, alors que le nombre de places de travail vacantes est en baisse. Une quantité énorme de nos concitoyennes et concitoyens ont vu leur revenu baisser, en étant placés de fait au chômage partiel. Il y a par contre une catégorie de citoyens qui n’ont pas vu leur fortune diminuer — ou si peu ; la crise du COVID n’a eu sur leur fortune que l’effet d’une goutte d’eau sur les plumes d’un canard.
Le très sérieux Centre conjoncturel de l’Ecole polytechnique de Zurich (KOF), par la voix de son patron, Jean-Egbert Sturm, annonçait il y a quelques jours qu’un nombre non négligeable d’entreprises ont gagné plus que jamais pendant la crise ! Cela signifie, par ricochet, que certaines et certains ont vu leur fortune augmenter. M. Sturm plaide pour une redistribution de ces bénéfices : au lieu de baisser le taux d’impôt sur le bénéfice des entreprises, il faut l’augmenter, dit-il, de façon semblable à ce qui s’est produit durant la Seconde Guerre mondiale. La motion proposant une taxe Corona provisoire — je relève la remarque de M. Venizelos, car c’est vrai que notre groupe s’est parfois montré plus combatif — sur les grandes fortunes va exactement dans ce sens. Le groupe Ensemble à gauche et POP vous enjoint par conséquent à soutenir cette motion, soit par un renvoi direct au Conseil d’Etat soit par un renvoi en commission.
Je vais parler d’une tranche de population que je connais bien : celle des entreprises familiales ou petites et moyennes entreprises (PME). Si vous avez une société anonyme (SA) ou une Société à responsabilité limitée (Sàrl), on vous compte comme fortune la valeur de votre entreprise, qui augmente chaque année en fonction du bénéfice que vous faites. Cela implique de prendre des dividendes et de payer plus d’impôt, puisque votre « fortune » est toujours plus haute. On paie toujours plus d’impôt à cause de cela, car la fortune monte très rapidement. Je parle d’une entreprise qui fonctionne bien et donne du travail à ses employés, c’est-à-dire à la classe moyenne et même à des techniciens — qui ne font pas forcément partie de la classe moyenne, car certains techniciens gagnent bien leur vie. Cette proposition est donc inadmissible, selon moi !
Dans ce canton, nous sommes déjà surtaxés à tous les niveaux ! Nous sommes le canton dans lequel il faut payer le plus d’impôt partout, tout est taxé partout et vous voulez encore ajouter une couche ! Nous avons besoin de gens qui ont des fortunes, de gens riches, pour donner aux pauvres. La société est ainsi et on ne peut pas faire autrement. Si vous continuez à attaquer les riches, vous verrez ce qui se passera quand ils seront partis ! J’ai un exemple très concret à vous donner : je crois qu’en Suède, ils ont tellement voulu socialiser la société que les grandes fortunes sont parties et qu’ils ont perdu beaucoup de ressources d’impôt à cause de ces départs. Il faut donc faire très attention quand vous prendrez votre décision.
Personnellement, je m’oppose clairement à la motion et si elle passe en commission, il faudra bien étudier aussi la question de la fortune placée dans les PME, alors qu’on n’en fait rien. Ces PME ne peuvent plus se transmettre, car la valeur que l’Etat nous en donne est beaucoup plus grande que celle à laquelle on peut la vendre. On paie donc pendant des années des impôts sur une chose dont on nous dit qu’elle a telle valeur, mais le jour où vous voulez la vendre pour pérenniser l’entreprise, soit pérenniser les places de travail et les apprentissages, etc., vous la vendez à la moitié du prix que l’Etat vous a imposé pendant des années. Je connais cela pour l’avoir vécu il y a à peine un peu plus d’une année. Je trouve qu’il s’agit là d’une attaque de la gauche qui ne connaît rien aux employés ni à la classe ouvrière et qui ne défend pas les PME.
J’aimerais apporter une brève réponse à MM. Jobin et Volet qui pointent le danger d’une fuite des contribuables aisés si le taux d’impôt sur la fortune était légèrement augmenté, comme le propose la motion de ma collègue. J’estime que c’est une crainte infondée. Quand vous avez une villa au bord du lac, à Rolle ou à Lutry, que votre réseau familial, professionnel et amical se trouve dans le canton, où vous avez vos habitudes et que vous parlez français, vous réfléchissez à deux fois avant de partir habiter à Schwytz ou à Zoug, dans un environnement que vous ne connaissez pas et au milieu de personnes dont vous ne parlez pas la langue. Si c’est pour économiser quelques milliers de francs par année sur votre déclaration d’impôt, vous y réfléchissez à deux fois. En effet, c’est bien de cela qu’il s’agit avec cette légère augmentation du taux, une hausse quasiment indolore pour des personnes multimillionnaires.
En effet, je crois qu’il faut bien le rappeler, monsieur Gaudard : on est très loin du rackett, avec les taux proposés qui s’articulent en pour mille de la fortune, alors que, même dans un contexte de faible taux d’intérêt, le rendement des fortunes se calcule le plus souvent en pourcents. Quand vous détenez des titres de grandes entreprises telles que Nestlé, UBS ou autres, vous en tirez du 3 ou 4 % d’intérêt par année, alors que nous parlons ici d’un prélèvement fiscal en pour mille, soit très inférieur, qui n’attaque pas les fortunes, mais une petite part du rendement de la fortune ! Il s’agirait d’une modeste correction par rapport à des inégalités qui ont très fortement augmenté, en Suisse, ces dernières années. Un rapport de l’administration fédérale des contributions sur la répartition des richesses entre 2003 et 2015 montre que le 1 % le plus riche de la population a vu sa fortune s’accroître de près de 40 %, alors que les ¾ les moins fortunés ont vu leur fortune augmenter de 18 % dans la même période. Les écarts s’accroissent ! Un autre chiffre montre l’ampleur de ces écarts : 0,3 % des personnes les plus riches, en Suisse, possèdent 31 % du total des richesses ! Nous sommes dans un pays extrêmement inégalitaire et, dans le cadre d’une crise économique et sociale majeure, il est donc normal de demander une légère contribution supplémentaire aux contribuables qui ont vu leur fortune augmenter ces dernières années.
J’interviens à la suite des propos tenus par M. Volet. Je le remercie infiniment de rappeler et de soutenir qu’il faut bien des gens riches pour aider les pauvres. Dit comme cela, il s’agit évidemment essentiellement du principe de redistribution, que l’ensemble de la gauche — PS également, bien entendu — soutient. C’est aussi du simple bon sens que se demander de quelle manière arriver à bien vivre ensemble, sans qu’il y ait une trop grosse différence entre les plus riches et les plus pauvres d’entre nous. Je vous encourage donc à soutenir la motion présentée.
Je partage l’avis de notre collègue Pierre Volet. En réalité, il faut voir comment les fortunes sont composées. Bien sûr, j’ai entendu des histoires de villas au bord du lac, etc. Mais souvent, la composition de la fortune est basée sur des valeurs de fortune théoriques, puisque les entreprises sont effectivement taxées en fonction des résultats, qui peuvent être fluctuants. Les résultats de fin 2019 ne seront certainement pas les mêmes que ceux de 2020 et ainsi de suite. Tout d’un coup, une personne peut donc se retrouver avec des valeurs de fortune qui n’ont rien à voir et avec des problèmes de liquidités, du fait qu’il s’agit d’une valeur théorique. Par conséquent, les PME et leurs propriétaires peuvent souffrir de cette valeur. Il faut arrêter de croire qu’il y a d’un côté les riches qui s’en mettent plein les poches et de l’autre les pauvres qui souffrent. Effectivement, il doit aussi y avoir une certaine solidarité, mais il faut arrêter de vouloir taxer toujours les mêmes, car je pense que c’est une erreur. Ceux qui sont extrêmement riches pourraient être beaucoup plus mobiles que les autres et nous pourrions le payer lourdement. Je vous invite par conséquent à ne pas soutenir cette motion.
Mes collègues ont très bien défendu ma motion et mon intervention sera donc brève. Je suis toujours très étonnée par l’argument de la droite selon lequel un contribuable quitterait le canton en raison d’une augmentation d’impôt de 700 francs sur une année. Il faut croire que notre canton n’a pas grand-chose d’autre à offrir que des avantages fiscaux !
Il s’agit aussi de contrer l’argument que vous nous amènerez bientôt, nous le savons : les caisses sont bientôt vides et il faudra couper dans la santé et dans le social. Nous le savons très bien et c’est pourquoi nous aimerions remplir les caisses de l’Etat maintenant. Je ne m’opposerai pas à un renvoi en commission.
La discussion est close.
Comme vous venez de dire que vous ne vous opposez pas à un renvoi en commission, s’agit-il d’une demande formelle ou voulez-vous que je la soumette au vote ?
C’est une demande formelle.
Retour à l'ordre du jourEtant donné que vous n’avez pas 20 signatures, nous devons tout de même voter.
Je vais opposer la prise en considération immédiate au renvoi en commission.
Les personnes favorables à la prise en considération immédiate votent oui, celles qui souhaitent le renvoi en commission votent non et les abstentions sont possibles.
La motion est renvoyée à l’examen d'une commission.