21_HQU_12 - Question orale Yvan Pahud - Quelle est la position du Service de l'agriculture quand à la directive de la DGE N°698 et 694?.

Séance du Grand Conseil du mardi 19 janvier 2021, point 3.15 de l'ordre du jour

Texte déposé

Suite à la publication par Prométerre en date du 6 janvier 2021 de la directives de la Direction générale de l'environnement N°698 et N°694 qui restreignent fortement l'épandage des engrais de ferme et qui fait l'effet d'une bombe dans les campagnes vaudoises, quelle est la position du Service de l'agriculture ?

Transcriptions

Quelle est la position du Service de l’agriculture quant à la directive de la DGE N°698 et 694 ?

Suite à la publication par Prométerre en date du 6 janvier 2021 de la directive de la Direction générale de l’environnement N°698 et N°694 qui restreignent fortement l’épandage des engrais de ferme et qui fait l’effet d’une bombe dans les campagnes vaudoises, quelle est la position du Service de l’agriculture ?

Mme Métraux a rappelé le contexte juridique qui régit l’épandage de fumure dans notre canton. Je crois que sa réponse est complète et la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) ne peut et ne saurait s’écarter du dispositif juridique fédéral, lorsque celui-ci est contraignant. Cela étant, nous sommes conscients, comme le département de Mme Métraux, que cette directive a des contraintes fortes sur l’exploitation des domaines agricoles. C’est pour cela qu’une séance avec Prométerre est organisée, au début du mois de février, pour trouver des solutions respectueuses du cadre juridique et qui répondent aux difficultés auxquels le monde agricole est confronté. Nos deux départements souhaitent trouver des solutions concrètes qui permettent à la fois de respecter les contraintes écologiques, d’une part, et de rendre possible l’exploitation des domaines agricoles, d’autre part.

N’est-ce pas le rôle du Service de l’agriculture d’analyser la demande pour qu’il soit possible de la mettre en application dans le terrain ?

Je comprends très bien votre interrogation, mais la DGAV ne peut pas s’écarter du cadre juridique tel qu’il existe aujourd’hui, même si ce cadre est contraignant. Même si, ce qui est le cas en l’occurrence, ce cadre pose des problèmes importants, il s’impose au domaine agricole. Aujourd’hui, ce qui compte, c’est de trouver des solutions qui sont à la fois respectueuses du cadre juridique et qui permettent l’exploitation et l’épandage de fumure pour les agriculteurs vaudois.