21_POS_27 - Postulat Didier Lohri et consorts - Péréquation Parlementaire 1123 (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil mercredi 9 décembre 2020, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis 2017, plusieurs députés ont interpellé, questionné le Conseil d’Etat au sujet de la péréquation.

Le refus d’empoigner le problème a engendré les initiatives SOS Communes, la motion taux unique et tout le sentiment de gâchis devant les divergences des associations de communes - Etat.

En date du 17 novembre 2020 à l’heure des questions au sujet de la LPIC, le Conseil d’Etat a esquivé, répondu de manière sibylline, introduit une nouvelle notion de 50'000 CHF totalement absconse, qui ne répond pas à la question posée.

La seule information à retenir est la confirmation de l’introduction de la nouvelle péréquation au 1^er janvier 2023.

Cette planification n’est pas raisonnable face aux échéances du renouvellement des autorités communales 2021 et cantonales 2022 et une loi votée en juin 2022 pour transmettre les informations aux communes. De plus, toutes les initiatives déposées au sujet de la cohésion sociale ou du taux unique doivent être complétées par une péréquation intercommunale.

Le parlement doit, in fine, valider et voter une loi de péréquation. Il est cohérent que cette loi, qui concerne tous les Vaudois•es, soit issue de l’échelon politique de surveillance des communes.

Dans l’enseignement, on parle de « wer lehrt, prüft », il est peut-être temps d’appliquer la même règle en politique soit « qui conçoit la loi, vote la loi ».

Ces différentes raisons nous incitent à déposer une motion demandant au Conseil d’Etat de proposer une modification ou une nouvelle loi sur la péréquation des communes en prenant 5 principes de référence.

1^er principe        Capacité financière en CHF par habitant et par point d’impôt CHF/(hab * 1 pt)

Les motionnaires demandent que le principe du modèle de péréquation se base sur le fait que les contribuables vaudois ont TOUS une identité financière. Il est important de trouver une valeur de la capacité financière du citoyen vaudois moyen à l’échelon cantonal. Cette valeur se calculerait en franc par habitant et par point d’impôt prélevé au niveau cantonal et ce, indépendamment du taux d’impôt communal.

2^ème principe Contribution au fonds de solidarité intercommunale

Toutes les communes dont la valeur du point d’impôt serait supérieure à la moyenne cantonale, financeraient un fonds en fonction de l’écart de la valeur du point communal diminué de la valeur moyenne cantonale et multiplié par sa population.

3^ème principe Fonds de solidarité intercommunale

Le montant constituant le fonds de solidarité intercommunale se calculerait en nombre de points d’impôts, multiplié par la valeur du point d’impôt cantonal.

4^ème principe Redistribution - Rétribution

Le montant de la rétribution serait égal au montant du fonds de solidarité intercommunale.

Il serait déterminé une part de rétrocession par commune en fonction du manque de capacité financière de ses habitants, de sa population et de son écart d’imposition par rapport aux valeurs moyennes cantonales.

5^ème principe Contribution et redistribution en fonction de la définition de la commune selon la LATC

Le système de péréquation devrait être complété par une attribution de points d’impôts spécifiques pour la fonction de capitale, centre cantonal, régional ou local selon le complément basé sur la LATC et du plan directeur cantonal.

En suivant ce lien vous pouvez télécharger une version avec un exemple chiffré.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Transcriptions

Cette motion vient d’une réflexion par rapport au planning annoncé, au 1^er janvier 2023, et des dernières actualités, avec le départ de la personne qui maîtrise la péréquation dans le cadre des associations communales. Le but de ce texte est de repartir sur l’exemple actuel, où la facture englobe différents éléments de péréquation indirecte, de réforme policière et de péréquation directe. En rouge, ce sont les montants que la commune paie et en vert, le montant que la commune touche.

La grande difficulté du système actuel était de tenir compte des éléments tels que la couche « population » qui n’était pas franchement indiquée et qui redistribuait aux communes villes centres ― c’est assez d’actualité ― une proportion des montants collectés auprès des communes, de 32% alors que la population était de 17%. Tel était le système mis en place pour respecter cela. Aujourd’hui, ce système ne fonctionne plus tellement. C’est pourquoi, dans la motion proposée, quatre axes différents consistent à analyser d’autres pistes, respecter les débats démocratiques, désenchevêtrer les vecteurs et solidariser les communes en fonction des capacités financières. Le point 3, le désenchevêtrement des vecteurs de facture sociale, de gendarmerie et de péréquation, est essentiel. Le but est d’arriver à déposer un système assez simple, qui devrait reposer sur cinq principes : de la capacité financière, de la contribution à un fonds de solidarité intercommunale pour les communes ayant une forte capacité financière au-dessus de la moyenne cantonale, la redistribution/rétribution et enfin la contribution et redistribution en fonction de la définition de la commune selon la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT).

L’effet de la motion serait qu’un certain nombre de communes contributrices — contrairement à certaines courbes que vous avez pu voir, j’ai fait figurer les communes contributrices à gauche, car elles ont la main sur le cœur — doivent contribuer au mieux avec les moyens qu’elles ont, sans fixer de retour par rapport à des sommes prévisibles, mais sur les capacités existantes actuelles. Les communes réceptrices figurent sur la droite. Pour terminer, vous voyez les petites étoiles ? Elles figurent ce qui avait été projeté par le Conseil d’Etat qui disait « mais ce système va favoriser les communes riches ». Néanmoins, avec une motion qui étudierait la répartition par rapport à la valeur du point d’impôt, on arriverait à rééquilibrer le système selon cinq critères. J’espère ne pas avoir été trop long ni difficile à suivre.

* graphique (toutes les diapos du pdf)

La motion, cosignée par au moins 20 députés, est renvoyée à l’examen d’une commission.