21_HQU_39 - Question orale Julien Cuérel - Cas de rigueur : égalité de traitement ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 2 mars 2021, point 2.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les entreprises qui subissent une fermeture supérieure à 40 jours ont droit a une indemnité pour cas de rigueur. Cette indemnité fait l'objet d'une décision du SPEI contre laquelle il est possible de déposer une réclamation. Sur le terrain, la constatation est la suivante : il y a des décision qui octroient 100% de l'indemnité pour l'année 2020, d'autres qui octroient un acompte de 80 % ou d'autres encore qui accordent un acompte de 80% pour la période allant jusqu'au 31 mars 2021.

Ma question : pourquoi ces différences de traitement ?