21_MOT_14 - Motion Claude-Alain Gebhard et consorts au nom Groupe Vert'liberal - Plan Climat Vaudois et séquestration du CO2, quelles visions porte la DGE ? Plus de cohérence avec la DGAV est souhaitable ! (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 15 juin 2021, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Titre :   Plan Climat Vaudois et séquestration du CO2, quelles visions porte la DGE ?

Plus de cohérence avec la DGAV est souhaitable !

Rappel :

Adopté par le Grand Conseil en juin 2020, le Plan Climat Vaudois (PCV) est un Plan directeur qui concernera de nombreux secteurs de l’économie, la construction, la mobilité, les chauffages, la forêt et aussi l’agriculture.

Le potentiel de séquestration de Carbone des sols agricoles vaudois a été estimé à quelques 2'000'000 de tonnes de CO2, essentiellement sous forme de matière organique stable.

En décembre 2020, la DGE a réédité les Directives 694 et 698, sans raison compréhensible. En effet, ces deux documents n’apportent peu ou pas d’éléments nouveaux, par rapport à la dernière édition datant de 2017, se référant toujours aux mêmes documents connus et plutôt anciens (cf. Références et bases légales Directives 694 et 698).

Ces deux Directives ne prennent hélas aucunement en considération les potentiels très intéressants du stockage du CO2 dans les sols agricoles, pourtant clairement identifiés dans le PCV. Elles ne considèrent en effet que l’aspect de la protection des eaux en matière de stockage et d’épandage des engrais de ferme. Elles sont hélas de nature à plutôt dissuader les agriculteurs de préparer correctement leurs engrais de ferme et à les empêcher de les épandre de manière efficace. Ces derniers, fumiers compostés, lisiers, compost et effluents liquides de bio-digesteurs sont pourtant des leviers majeurs pour stocker du Carbone dans les sols par le biais de l’augmentation de la Matière Organique, sous forme d’humus stable. Cet humus, en sus de fixer de grandes quantités de Carbone dans le sol, soit environ 1,8 tonnes de CO2 par tonne d’humus formé, nous garantit aussi des bénéfices écosystémiques majeurs comme la fertilité de nos sols nourriciers et la prévention de l’érosion, cette dernière étant par ailleurs une prescription légale fédérale inscrite dans le cadre de la Politique Agricole par la Production Écologique Requise, ceci depuis 2015.

Données scientifiques :

Ces différents éléments sont aujourd’hui clairement et largement documentés par la nombreuse littérature scientifique dont le Projet National de Recherche scientifique 68 (http://www.snf.ch/fr/pointrecherche/programmes-nationaux-de-recherche/pnr68-utilisation-durable-de-la-ressource-sol/Pages/default.aspx), mais aussi et surtout par le fameux essai DOK du Fibl, la Station pour la recherche en agriculture biologique, (https://www.fibl.org/fr/sujets/project-base-donnees/projet-item/project/404.html). Cette dernière étude de longue durée (42 ans) démontre les avantages de l’agriculture Biodynamique en matière de stockage du Carbone et de conservation de l’humus, notamment en pratiquant le compostage des matières organiques en bout de champs sans retournement des andains, méthode conforme à la bonne gestion du Carbone et de l’Azote, éléments de base de l’humus. Cette technique, efficace et économe en ressources est visible à l’échelle 1/1 sur ma ferme à Vaux-sur- Morges et chez plusieurs de mes collègues.

Ces différentes techniques sont par ailleurs aussi expérimentées dans le canton de Vaud par le groupe expérimental « Progrès Sol » (https://www.progres-sol.ch/a-propos.html). Ce projet a été lancé en 2017 avec 40 agriculteurs vaudois. Ce projet innovant est soutenu conjointement par la DGE et la DGAV, sous la responsabilité scientifique du Dr. Raphael Charles du Fibl, antenne romande, et animé par Prométerre. Ce projet interactif démontre et documente la faisabilité de ces bonnes pratiques agronomiques et il présente des premiers résultats encourageants en matière de stockage du Carbone dans les sols agricoles vaudois.

Cette motion a pour but de demander au Conseil d’État d’inclure la révision des Directives 694 et 698 dans un prochain Décret d’application du PCV de façon à ce que :

·       les objectifs vertueux de séquestration du carbone dans les sols agricoles soient pleinement pris en compte ;

·       les données scientifiques les plus récentes en matière de bonnes pratiques agronomiques soient prises en considération :

·       la préparation, le compostage et le stockage des engrais de fermes, conformément à ces bonnes pratiques, soient permis et soutenus ;

·       les agriculteurs ne soient pas dissuadés de pratiquer des épandages adéquats lorsqu’ils estiment que les conditions sont réunies, en tenant compte de tous les paramètres utiles ;

·       une meilleure coordination des ressources et des opérations engagées entre la DES/DGE et le DEIS/DGAV soient garanties.

Claude-Alain Gebhard

Député vert’libéral

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Transcriptions

Depuis plus de 10'000 ans, les terres du bassin méditerranéen puis de toute l’Europe ont été progressivement défrichées pour répondre aux besoins alimentaires d’une population humaine en expansion. Ce faisant, nous avons certes pu assurer notre sécurité alimentaire, au cours des siècles, avec des hauts et des bas et parfois aussi avec la famine qui a sévi sporadiquement jusqu’au milieu du XIXe siècle, en Suisse aussi. Hélas, nous avons provoqué un impact écologique majeur en appauvrissant nos sols, qui ont perdu de la matière agricole, soit de l’humus. Le taux d’humus est passé de quelque 8-10 % dans un sol forestier intact, à seulement 2-3 % dans la plupart de nos sols cultivés actuellement.

C’était le prix à payer ! Cette évolution est constatée dans tous les sols cultivés, partout sur la planète. Cet impact majeur sur la biodiversité du sol – la plus importante qui soit – est celui de toute notre société, car il faut bien se nourrir. Si elle n’est pas inversée, cette évolution aboutira irrémédiablement à la désertification. Nous les agriculteurs, génération après génération, nous nous sommes évertués à freiner cette diminution par des pratiques culturales adaptées. En Suisse et dans le canton de Vaud, nous avons pu dernièrement démontrer l’efficacité de l’agriculture de conservation, soit en agriculture conventionnelle ou encore en mode biologique, pour freiner, voire même inverser ce phénomène dangereux. Je la pratique moi-même sur ma ferme familiale à Vaux-sur-Morges depuis plus de 20 ans, et c’est bien volontiers que je vous y accueille pour une visite si vous le souhaitez. Nos sols agricoles vaudois peuvent ainsi, grâce à des mesures de conservation, regagner en matières organiques stables, c’est-à-dire en humus. Or, un gain de 1 % de matière organique dans un sol agricole séquestre plus de 1,8 tonne de CO₂ — vous avez bien entendu ! Ainsi la bonne nouvelle est que cet immense déficit en humus qui a été généré au cours des siècles dans nos sols représente aujourd’hui un piège à carbone gigantesque évalué à près de 2 millions de tonnes de CO₂ seulement dans notre canton de Vaud. Il s’agit maintenant de valoriser ce potentiel sans tarder, comme le demandait il y a 20 ans le postulat de Bernard K. Martin et très récemment à nouveau le postulat Rydlo (20_POS_180), soutenu par la moitié de notre hémicycle. Je remercie notre collègue Rydlo pour cette piqûre de rappel. Nous, agriculteurs vaudois, voulons maintenant contribuer à rassembler les forces en présence au-delà des clivages politiques, en sollicitant un partenariat durable et vertueux avec toute la société, pour aller tous ensemble dans la bonne direction. C’est bien là le sens de ma motion.

La discussion est ouverte.

Je remercie notre collègue Gebhard pour sa proposition. Je trouve le thème est assez intéressant ; il a déjà occupé notre plénum à plusieurs reprises. Toutefois, au vu de la complexité des enjeux, mais aussi de tout ce qui est déjà entrepris au niveau de l’administration, je demande formellement un renvoi en commission de cet objet. Je pense qu’il est important que nous puissions débattre de tous ces enjeux assez techniques avec les services concernés. Ainsi les personnes du terrain, qui discutent actuellement avec tous les acteurs concernés, pourront nous exposer un état des lieux, pour voir dans quelle mesure il faudrait ça ou là quelque chose. Sur un thème aussi technique, je ne pense pas possible de faire l’économie d’un débat serein en commission.

En préambule, je déclare mes intérêts : je suis agriculteur et viens de lancer la construction d’une installation de biogaz agricole. Pour moi, cette motion est très intéressante, car la séquestration de carbone est assurément un sujet méconnu et il mérite d’être mis en avant. La motion pourrait compléter les directives 694 et 697 avec les éléments nouveaux mis en avant dans les études citées et prendre en compte les avantages prouvés du stockage de CO₂ dans les sols agricoles. Cela pourrait aussi motiver les agriculteurs à préparer leur engrais de ferme de manière plus juste. Voilà pourquoi je vous demande de prendre la motion en considération et de la renvoyer au Conseil d’Etat, afin qu’elle soit intégrée au prochain décret d’application du Plan climat vaudois.

Je remercie M. Gebhard de revenir avec cette proposition six mois après la discussion en plénum. En janvier 2020, j’avais déposé un postulat, qui faisait suite à d’autres textes déposés précédemment et demandait d’étudier la capacité du sol vaudois à être un bon accepteur de CO₂ – ou un puits de carbone – pour pouvoir absorber le CO₂ que l’on a dans l’atmosphère d’une manière intelligente. M. Gebhard l’explique dans le développement de sa motion. Or, je rappelle qu’en décembre 2020, avec la voix prépondérante de Mme la vice-présidente Cretegny, cette assemblée avait refusé de transmettre le postulat au Conseil d’Etat. Un débat gauche-droite nous avait occupés pendant 1 h 15, pour nous rappeler que ce postulat était inutile, que l’on fait déjà tout cela dans le canton de Vaud, où l’on réfléchit au développement durable dans l’agriculture, qu’il n’y a pas de souci et que le CO₂ n’estpas un problème.

Toujours est-il que, sur le principe, les sols sont un puits de carbone. Par conséquent, la réflexion de l’agriculture durable, dite de conservation, doit être étudiée, développée et pratiquée encore plus qu’actuellement, dans le canton de Vaud. J’entends aujourd’hui des agriculteurs qui avaient une autre position, il y a quelques mois, et je suis content de voir que leur position a pu évoluer en quelques mois. Le débat qui a précédé la campagne sur la loi sur le CO₂ a peut-être fait changer certains états d’esprit ? Quand bien même on vote encore actuellement majoritairement contre ce genre de paquet qui peut permettre d’améliorer la situation ? Je ne connais pas la position du Conseil d’Etat sur cette question, mais l’idée d’aller vers une agriculture de conservation est une bonne direction à prendre. Et si les gens changent d’opinion en quelques mois, alors tant mieux !  

Comme l’a rappelé le motionnaire, en décembre 2020 la Direction générale de l’environnement (DGE) avait édicté les directives 694 et 698, à la stupéfaction générale, créant ainsi la confusion et l’incertitude chez les agriculteurs dans le canton, et mettant également les préfectures dans l’embarras pour accorder ou non des autorisations de stockage ou d’épandage, tout en n’ayant que très peu de connaissances des pratiques dans le domaine, en adéquation avec les conditions météo et l’état du sol en période hivernale. La motion va donc clairement dans le bon sens, afin d’apporter des solutions pour des pratiques déjà reconnues, en matière d’utilisation des engrais de ferme, pour la séquestration du carbone et pour lutter contre l’érosion dans les terres agricoles et donc pour la durabilité des sols. Pour le climat, il y a urgence. Dès lors, au nom du groupe UDC, je vous recommande le renvoi immédiat au Conseil d’Etat.

Je déclare mes intérêts : je suis agriculteur en production biologique, très heureux du résultat des votations de ce weekend. En effet, la motion de notre collègue Gebhard va dans le bon sens, même si la DGE et la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) ont déjà fait pas mal de travail. L’agriculture est en perpétuel mouvement et, aujourd’hui, elle va dans cette direction. La motion fait sens et est intelligente, bien qu’elle soit très technique et donc pas forcément facile à comprendre. Je vous encourage à la soutenir et à la renvoyer directement au Conseil d’Etat.

Cette motion contient deux thèmes. Le premier est la séquestration du carbone et le deuxième, les fameuses directives dont nous avons déjà parlé. Je rappelle que le Conseil d’Etat a déjà répondu à plusieurs questions orales sur le dossier des directives. Nous le ferons à nouveau en détail en réponse à l’interpellation Nicolas Bovay et consorts. Je vous rappelle que les fameuses directives soulignées aujourd’hui découlent du droit fédéral ; leur mise à jour visait tout simplement à en préciser la portée, en accord avec l’aide à l’exécution préparée par l’OFAG et l’OFEV, conjointement avec la DGAV et Prométerre, consultés sur les projets. Nous avons entendu certaines critiques et, pour y répondre, la DGAV, Prométerre et la DGE ont élaboré un mandat, confié à une entreprise indépendante, pour analyser notamment les points suivants :

• établir un bilan factuel de l’hiver 2020-2021 — épandage, stockage des engrais de ferme, dérogation, pollution ponctuelle et infraction ;
• examiner si les directives sont cohérentes avec les bases légales en vigueur ;
• quelles sont les marges d’appréciation déterminées au regard du droit et de la jurisprudence ?
• Les pratiques vaudoises sont-elles en adéquation avec les pratiques des autres cantons, aux conditions agricoles, climatiques, topographiques et hydrographiques comparables ?   
• Les directives sont-elles en cohérence avec les objectifs de protection des eaux et les autres politiques publiques — protection des sols, protection des animaux, mesures de protection des eaux, protection de l’air ?
• Examiner les dérogations préfectorales pour l’épandage en dehors des périodes favorables. Sont-elles justifiées d’un point de vue légal, agronomique, environnemental ? Les cantons font-ils aussi des dérogations ?
• Examiner les adaptations basées sur le cadre légal fédéral et les contraintes agronomiques d’exploitation.

Ces directives, qui vont être retravaillées et discutées avec ce mandat, ne remettent pas du tout en question les apports de matières organiques. Il est dans l’intention du Conseil d’Etat de mieux protéger les sols. Au niveau technique, pour appuyer ce que je viens de dire, le projet « progrès sols » prévoit de dédier un volet spécifique sur la question du carbone, pour nourrir aussi le projet du Plan climat.

M. le député demande d’intégrer des directives qui sont de la compétence du Conseil d’Etat dans un projet de décret ; il faudra donc de toute façon évaluer si c’est juridiquement envisageable. C’est la raison pour laquelle il nous semble qu’il serait plus complet de se réunir en commission, afin que l’on puisse vous donner les résultats de l’étude que nous menons et apporter des réponses à l’ensemble de vos questions. Je précise que le projet de décret qui porte sur la séquestration du carbone dans le cadre du Plan climat est élaboré par la DGAV et non par la DGE, mais la DGAV et la DGE se parlent et sont associées aux travaux.

Il y a des raisons de forme à régler pour l’intégration de directives dans un décret. La légalité de la démarche est à étudier. Il y a également des questions de fond, notamment pour traiter de la séquestration du carbone, ou des directives, selon ce que je viens de vous expliquer. Je vous invite à vous réunir en commission afin de creuser ces thématiques – des questions d’ailleurs largement débattues au sujet du postulat de M. Rydlo. Si vous souhaitez beaucoup d’informations, il sera difficile de tout expliquer en plénum. Je vous invite donc à vous réunir en commission, avec la DGAV, la DGE et l’ensemble des partenaires ; vous obtiendrez ainsi les réponses à toutes vos interrogations et inquiétudes.

Comme l’a dit M. Rydlo, de ce côté de l’hémicycle, nous avons une mémoire et ainsi, nous nous souvenons qu’il y a 6 mois, en réponse au postulat Rydlo, la droite de l’hémicycle avait combattu un texte assez proche de celui proposé par M. Gebhard. M. Rydlo demandait la captation, la séquestration de CO₂ quiest une des demandes principales au centre du texte de M. Gebhard. Nous ne sommes pas rancuniers, même si l’on peut ironiser sur ce retournement assez spectaculaire, à 6 mois d’intervalle. Mme la conseillère d’Etat a soulevé plusieurs questions en lien avec les directives.

J’estime, à titre personnel, que le passage en commission est utile pour débattre et avoir toutes les informations utiles. L’enseignement à tirer des votations de dimanche dernier, c’est que nous avons perdu de précieuses années, un temps précieux pour la réalisation des Accords de Paris et l’atteinte de la neutralité carbone, alors que nous devons envisager toutes les pistes possibles et imaginables pour atteindre cette neutralité, pour le climat et pour l’environnement.

La discussion est close.

La présidente rappelle que l’auteur ayant demandé le renvoi direct au Conseil d'Etat et certains députés le renvoi en commission, le plénum doit décider du cheminement du postulat.

Le renvoi direct au Conseil d’Etat, opposé au renvoi à une commission, est choisi par 79 voix contre 54.

La prise en considération immédiate est acceptée par 117 voix et 14 abstentions.

La séance est levée à 12 h 10.