21_HQU_92 - Question orale Hadrien Buclin - Le Conseil d’Etat doit s’engager pour les réfugié.e.s afghan.e.s.

Séance du Grand Conseil du mardi 12 octobre 2021, point 3.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Des dizaines de personnes originaires d’Afghanistan vivent dans le canton de Vaud. Ces personnes ont fui un pays gangréné par la violence, mais pourtant, rares sont celles à avoir obtenu l’asile. Beaucoup d’entre elles n’ont en effet reçu que des admissions provisoires (dites permis F). Ce statut précaire ne leur permet que très difficilement de faire valoir un droit au regroupement familial. Vu les atteintes aux droits fondamentaux en Afghanistan aggravées par la prise du pouvoir des Talibans, il est injuste de maintenir ces personnes avec ce statut précaire. Il s’agit au contraire de faciliter les démarches pour obtenir un permis de séjour durable et de favoriser le droit au regroupement familial. Compte tenu de l’évolution défavorable de la situation en Afghanistan, le Conseil d’Etat va-t-il intervenir auprès de la Confédération pour qu’elle octroie des autorisations de séjour durables en Suisse aux réfugiés afghan.e.s ?

Transcriptions

Département de l’économie, de l’innovation et du sport

Question orale Hadrien Buclin - Le Conseil d’Etat doit s’engager pour les réfugié.e.s afghan.e.s (21_HQU_92)

Des dizaines de personnes originaires d’Afghanistan vivent dans le canton de Vaud. Ces personnes ont fui un pays gangréné par la violence, mais pourtant, rares sont celles à avoir obtenu l’asile. Beaucoup d’entre elles n’ont en effet reçu que des admissions provisoires – dites permis F. Ce statut précaire ne leur permet que très difficilement de faire valoir un droit au regroupement familial. Vu les atteintes aux droits fondamentaux en Afghanistan aggravées par la prise du pouvoir des Talibans, il est injuste de maintenir ces personnes avec ce statut précaire. Il s’agit au contraire de faciliter les démarches pour obtenir un permis de séjour durable et de favoriser le droit au regroupement familial.

Compte tenu de l’évolution défavorable de la situation en Afghanistan, le Conseil d’Etat va-t-il intervenir auprès de la Confédération pour qu’elle octroie des autorisations de séjour durables en Suisse aux réfugiés afghan.e.s ?

Cet été, le Conseil d’Etat a ressenti un très fort sentiment d’inquiétude en assistant à l’effondrement du pouvoir en place, en Afghanistan. Dans ces circonstances, il a suivi et continue de suivre l’évolution de la situation de manière très attentive et apporte, dans la mesure du possible, son soutien aux personnes qui ont fui ce pays et qui séjournent désormais dans le canton de Vaud. Alors que cela a déjà été à maintes fois rappelé dans ce plénum, la politique d’asile relève de la compétence exclusive de la Confédération. Cette compétence est ancrée dans la Constitution fédérale du 18 avril 1999 et dans la Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi). Le Canton de Vaud n’a donc pas le pouvoir de décider de la modification de statut du séjour des personnes accueillies sur son territoire au titre de l’asile. Il est en contact étroit avec les autorités fédérales, il le sera encore cette semaine, et traitera avec Mme la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter de la question du statut des personnes concernées. Le Conseil d’Etat souligne également que le canton octroie des autorisations de séjour pour les personnes admises à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de 5 ans. En application de l’article 85, alinéa 5, de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI), il se montrera très attentif à la situation particulière des Afghans et des Afghanes dans les mois à venir.

M. le conseiller d’Etat a rappelé les compétences de la Confédération en la matière. Toutefois, s’agissant des demandes de passage des permis F à B, le Service de la population (SPOP) doit traiter les demandes avant de les transmettre à Berne, et il joue donc un rôle relativement important dans le processus. D’après les associations de soutien aux Afghanes et Afghans présentes dans le canton, le SPOP ferait preuve de beaucoup de lenteur dans le traitement de ces demandes, certaines personnes attendant des mois avant de recevoir un accusé de réception et certaines demandes étant transmises dans un délai de plus d’une année à Berne pour approbation. Ma question complémentaire est donc la suivante : n’existe-t-il pas des directives pour que le SPOP traite les demandes avec plus de diligence et de rapidité ?

Je traiterai de cette question avec Mme Keller-Sutter pour savoir quelles sont les conditions auxquelles le Secrétariat aux migrations (SEM) peut, cas échéant, transformer un permis F en un permis B. Il s’agit d’une compétence exclusivement fédérale et ce n’est pas le canton qui peut décider des motifs de modification du statut de la personne accueillie en Suisse. Par conséquent, une fois que nous aurons ces éléments, le SPOP fera preuve de toute la diligence nécessaire afin de remplir la mission qui est la sienne.

Ce point de l’ordre du jour est traité.