20_RES_12 - Résolution Alain Bovay et consorts au nom et consorts - Pour un engagement fort du Conseil d’Etat en faveur de la réforme de de la péréquation et MCH2 (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil mercredi 16 décembre 2020, point 22 de l'ordre du jour

Texte déposé

A la fin août, le Conseil d’État et l’Union des communes vaudoises ont trouvé un accord sur la participation à la cohésion sociale, ce qui subsidiairement permet aux communes de poursuivre les discussions autour de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV) qui devrait aboutir en 2023 selon la feuille de route du Conseil d’Etat, sur quoi les communes, tant les villes que les villages et l’Etat se sont engagés.

La réforme de la péréquation revêt d’une importance sans précédent dans les relations futures des communes et du canton. Il faut y ajouter le déploiement du nouveau modèle comptable fédéral harmonisé 2 (MCH2) qui doit être intégré dans les démarches pour que les négociations futures puissent se faire en toute transparence et de respecter ainsi l’équité entre les communes.

Dès lors le Grand Conseil invite le Conseil d'Etat à « prioriser » la mise en place de MCH2 dans les communes vaudoises comme c’est déjà pratiqué dans plusieurs d'entre elles et de mettre sous toit dans les meilleurs délais et au plus tard en 2023 la nouvelle péréquation.

Transcriptions

La résolution étant accompagnée de 39 signatures, la présidente ne demande pas l’appui de 20 députés.

En préambule, je remercie le Bureau du Grand Conseil pour la publication de la résolution comprenant une petite modification — cela va arriver dans un moment. En effet, le nouveau plan comptable fédéral harmonisé (MCH2) est en main de l’Union des communes vaudoises (UCV). Cet objet est donc soustrait du vœu formulé initialement. Mais nous serons toutes et tous d’accord sur le constat suivant : les débats du Grand Conseil sur la Loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF) ont mis en lumière les difficultés des communes. Jamais les interventions n’ont été aussi nourries sur les relations canton-communes. L’initiative populaire SOS communes est le reflet de cette discorde. Si, lors de la dernière assemblée générale de l’UCV, une majorité des communes ont soutenu l’accord sur la participation à la cohésion sociale, c’est en faveur d’un premier pas vers le rétablissement d’une normalité d’une répartition attendue par les communes vaudoises. C’est le bon sens vaudois en faveur du compromis qui a prévalu pour un soutien permettant aux communes vaudoises d’éviter de bloquer les négociations avec l’Etat concernant l’autre volet pour le moins fondamental, soit la péréquation.

C’est donc naturellement que les communes se sont alignées sur les engagements de l’UCV et rangées derrière la volonté déclarée de la conseillère d’Etat — et saluée par les communes. Mais quid de la péréquation ? Il n’y a pas de doute là-dessus : rien ne va plus. Bien des communes sont prises entre le marteau et l’enclume : d’un côté, des reports de charges du canton ou encore intercommunales qui augmentent parfois plus vite que les recettes. De l’autre côté, un refus des législatifs ou de la population de voir augmenter les impôts. La cause à effet constitue le chant du cygne qui met les municipalités vaudoises au pied du mur. Non pas le mur des Lamentations, mais bien la réalité dans laquelle les municipalités se retrouvent dans des situations très tendues pouvant conduire à des implosions financières et politiques. Je ne vous apprends rien, mais cela fait plusieurs années que l’on entend sur tous les fronts cette même rengaine : « cette péréquation est obsolète, il faut la changer ». Rien n’a été entrepris jusqu’à cette année, mais on entend enfin, depuis quelques mois, de bonnes intentions. Toutefois, est-ce suffisant ? Aujourd’hui par exemple, la présentation de la situation financière des communes est aussi limpide que le fleuve du Mékong, c’est dire l’opacité.

La logique avait voulu que les communes puissent disposer du MCH2 pour que leurs négociations puissent se faire en toute transparence. Toutefois, cela n’est pas pour demain, les communes étant en charge de ces travaux. On n’attend pas son introduction avant 2027, voire 2032 pour toutes les communes vaudoises. C’est la raison qui m’a conduit à modifier quelque peu cette résolution, étant donné que ce sujet est désormais en main des communes. De toute évidence, en l’absence d’un tel plan comptable comprenant le patrimoine financier réévalué, on ne peut pas prendre en compte la vraie richesse d’une commune. Je ne manquerai pas d’intervenir auprès de l’UCV à ce titre. Il faut aussi se demander si cette situation n’est pas anticonstitutionnelle. Le conseiller d’Etat en charge du DIS organisait, en 2018, un Forum sur la péréquation intercommunale. A cette occasion, le professeur Jeanrenaud de l’Université de Neuchâtel était venu faire part de son expérience en tant qu’expert de l’élaboration de la péréquation fédérale et du canton de Neuchâtel. Il a pu mettre en avant l’incohérence de la péréquation vaudoise qui nécessite une réforme en profondeur. Il faut dire que la péréquation actuelle relève plutôt de la potion magique dans laquelle son géniteur serait tombé et en garderait le secret. Dans son intervention, le professeur Jeanrenaud avait expressément plaidé pour que l’on exclue de la péréquation la problématique des villes-centres qui devraient faire partie d’un mécanisme distinct. D’une manière générale, il faut s’efforcer, d’une part, de concevoir un système simple où l’on voit, qui paie, qui reçoit et pourquoi et, d’autre part, de laisser les calculs s’étaler sur plusieurs années afin d’éviter des fluctuations trop fréquentes.

Si les communes ont besoin d’un canton fort, de son côté, le canton ne peut rester spectateur de la situation actuelle d’appauvrissement des communes dont l’accélération est la conséquence de l’augmentation abyssale de la facture sociale et de la péréquation. L’Etat aurait-il oublié que son principal objectif est de garder un équilibre financier avec les communes ? La péréquation représente un enjeu important pour tendre vers un équilibre financier plus sain. Les travaux ayant commencé très tard, cette résolution peut être un signal fort des députées et députés de ce plénum pour demander au Conseil d’Etat qu’il priorise son action pour l’aboutissement de la réforme de la péréquation, au plus tard au 1^er janvier 2023. Le Conseil d’Etat, comme les communes, doit entendre la détermination du Grand Conseil pour avancer tous ensemble sur un dossier certes épineux, mais essentiel pour les autorités de notre canton. Depuis le dépôt de cette résolution, j’ai pu prendre acte de l’impossibilité de la mise en place de MCH2 dans le même délai et j’ai formulé le vœu suivant :

« Le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat à prioriser son action pour l’aboutissement de la réforme de la péréquation, au plus tard au 1^er janvier 2023 ».

La discussion est ouverte.

A titre personnel, j’éprouve une certaine sympathie pour cette résolution. Toutefois, comme toujours, le diable se cache dans les détails. En ce qui concerne MCH2, il faudrait tenir compte de l’état du patrimoine financier. Or, il est difficile d’avoir cette exigence envers les communes, alors que le canton de Vaud est l’un des rares cantons qui ne pratiquent pas ce système. Cette résolution pourrait avoir un certain nombre de conséquences difficiles à comprendre. Demander aux communes d’adopter cette comptabilité, alors que l’Etat ne l’utilise pas, n’est pas très raisonnable. En outre, cette résolution indique qu’il faut respecter l’équité entre les communes, mais qu’est-ce que cela signifie ? Il s’agit d’ailleurs de l’objectif d’une péréquation. Il faut favoriser une discussion entre les communes et le Conseil d’Etat afin d’étudier comment harmoniser ce système, en s’interrogeant notamment sur l’utilisation du patrimoine financier. Dans ce cadre, doit-on le garder sous le tapis tel qu’il est actuellement ou faut-il mettre en avant cette problématique et en parler autour de la même table, ici même au sein du Grand Conseil, pour étudier comment traiter ce fameux patrimoine financier ? Je ne refuserai pas cette résolution, mais je ne l’accepterai pas non plus. De manière dynamique, je m’abstiendrai donc.

Le 11 février 2020, j’ai déposé une motion au nom de la Commission des finances. Cette motion allant dans le même sens que la résolution de M. Bovay, je soutiendrai donc cette dernière. Selon moi, il est extrêmement important d’être capable de comparer des poires avec des poires et des pommes avec des pommes. Nous devons nous doter d’un outil permettant une réelle comparaison. De ce fait, c’est un bon texte qu’il faut soutenir. Le texte de la Commission des finances a été déposé sur le bureau du Conseil d’Etat en février 2020. La Commission des finances a rencontré Mme Métraux ainsi que les associations de communes. Bien que nous ayons des intérêts convergents, c’est le temps qui pose problème. En effet, plus vite nous pourrons faire des comparaisons qui sont identiques, plus vite nous pourrons mettre en place une péréquation. Les 150 députés de cette salle ont appelé de leurs vœux une telle démarche. Cela réglerait passablement de problèmes, notamment dans les débats budgétaires.

Pour répondre à M. Mischler, plusieurs députés ont déjà indiqué que le canton gérait différemment le patrimoine financier. Toutefois, dans le fond, c’est la comparaison avec les 309 communes du canton de Vaud qui nous intéresse et non des comparaisons entre le canton de Vaud, qui est seul, et les 309 communes. Il faut se concentrer sur des comparaisons pommes-pommes. Que le canton utilise une autre méthode de calcul ou de comptabilité, cela ne va rien changer dans la péréquation intercommunale. Je vous invite à soutenir la résolution de notre collègue Bovay.

Je souhaite m’exprimer sur la phrase indiquant « à défaut de MCH2 ». La résolution étant une sorte de vœu, nous devons être clairs. Le canton utilise un dispositif MCH2. Si vous voulez modifier le budget, on vous rappelle qu’il faut respecter le MCH2. Dès lors, indiquer « à défaut de MCH2 » recomplexifie la réflexion sur la péréquation, parce que les 309 communes qui devront aboutir à un projet ne se baseront pas sur les mêmes critères de leur service industriel, des associations intercommunales, ainsi que tous les dispositifs existants dans le patrimoine financier. Je vous rappelle que le plafond d’endettement qui devrait normalement tenir compte de ces associations n’est toujours pas maîtrisé. Cette résolution n’apporte dès lors pas d’élément significatif par rapport à la motion de la Commission des finances, à l’initiative du taux unique et tout ce qui se passe sur la péréquation et les intérêts des communes. Soit cette résolution donne mission au Conseil d’Etat de prendre en main la problématique de la péréquation ainsi que sur tous les éléments de la cohésion sociale ; soit on laisse faire les communes et on est sûr que l’on n’aboutira pas à une solution tenant la route. Il y a assez d’objets déposés dans le sens des péréquations et de la cohésion sociale pour que cette résolution ne vienne encore alourdir des principes qui ne sont actuellement pas maîtrisés par l’ensemble des communes et de celui possédant la potion magique. Je ne soutiendrai donc pas cette résolution.

En préambule, je tiens à vous indiquer que, s’agissant de la péréquation, que ce soit sur le principe et sur les délais, le Conseil d’Etat partage les préoccupations exprimées par M. Bovay ainsi que par les autres députés s’étant exprimés. Cela a déjà été dit dans le cadre des débats budgétaires et de l’accord canton-communes : le Conseil d’Etat s’est engagé à travailler pour revenir avec une péréquation dans des délais relativement rapides et il a rappelé sa volonté de respecter le délai du 1^er janvier 2023. C’est un engagement du Conseil d’Etat, mais il implique aussi les communes. Pour arriver avec une nouvelle péréquation en 2023, nous sommes déjà sur un chemin que l’on peut qualifier de fragile. En effet, dans la feuille de route signée avec les communes, il était indiqué que, pour arriver à respecter ce délai, il était primordial qu’un accord sur les principes de la nouvelle péréquation aboutisse avec les communes en juin 2021, afin que l’on puisse ensuite suivre le chemin parlementaire, avec également des mises en consultation, etc. L’objectif était que les communes puissent établir leur budget avec la nouvelle péréquation pour 2023, et ce, en ayant déjà toutes les réponses en mi-2022. Les délais sont donc extrêmement serrés, mais cela reste l’objectif ambitieux que nous avons.

En ce qui concerne MCH2, il y a tout un historique par rapport à la mise en œuvre de ce mode de comptabilité dans les communes. En 2019, l’UCV a repris le lead sur les groupes de travail liés à la mise en œuvre de MCH2 dans les communes. Nous avons souhaité refaire le point avec l’UCV à ce propos tout dernièrement, soit il y a deux à trois semaines, pour voir où nous en étions. La période de coronavirus a toutefois provoqué plusieurs retards. L’objectif était d’avoir des communes pilotes et de commencer les calculs. Le coronavirus a perturbé cet objectif. Toutefois, pour cette année, nous avions prévu que ces trois communes pilotes réalisent une table de conversion pour le passage de MCH1-MCH2 et que leur budget soit établi selon MCH2 en 2023, avec un déploiement dès 2024. Nous avons étalé cette expérience sur quelques années, parce qu’il y des problématiques informatiques pour la mise en œuvre et l’implémentation dans les communes, en fonction des fournisseurs. Il s’agit des calendriers prévus par l’UCV. Nous ferons notre maximum pour les tenir, mais il sera difficile d’aller plus rapidement.

Il reste par ailleurs la question du patrimoine financier. A ce stade, par rapport aux travaux du groupe technique, la prise en compte du patrimoine financier n’a pas été retenue. De l’avis des communes, il y a la comparaison « communes-communes » et la comparaison « canton-communes », pour laquelle on ne serait plus sur la même ligne en cas de prise en considération du patrimoine financier dans MCH2. Cela étant, toute une série d’éléments peuvent être pris en considération pour ce patrimoine financier. On ne va pas forcer les communes à l’intégrer dans MCH2. On pourrait aussi opter pour des indications sur le patrimoine financier apparaissant dans une annexe aux comptes. Il s’agit d’éléments qui doivent être discutés, notamment dans le cadre des réponses à la motion de la Commission des finances. Cela reste un point complexe. Pour la péréquation, nous souhaitons aller de l’avant et, pour MCH2, nous avons réinitialisé la collaboration avec l’UCV qui a le leadership sur ce dossier.

Le succès de cette démarche, tant pour la péréquation que pour MCH2, est subordonné à deux conditions sine qua non. La première réside dans la volonté des partenaires que sont l’Etat et les communes, représentées par les associations faîtières, de dialoguer et de s’inscrire dans une logique de partenariat. Je crois fermement à cette méthode et à sa capacité d’obtenir des résultats. Cependant, il est toujours important de rappeler que, pour dialoguer et s’entendre, il faut être deux. Dès lors, chaque échelon institutionnel doit prendre ses responsabilités. Sans cela, il sera compliqué d’avancer avec cette méthode basée sur la concertation et la confiance, ce d’autant plus que les objectifs en termes de calendrier fixé sont très ambitieux et qu’il ne s’agit pas uniquement de relations canton-communes, mais bel et bien, concernant la péréquation, de relation horizontale entre les communes. Dans ce domaine, nous savons qu’il y aura des divergences et, dès lors, des compromis ainsi que des consensus à trouver entre les différentes typologies de communes. La deuxième condition n’est autre que la définition même de cette affirmation « prendre ses responsabilités ». « Prendre ses responsabilités » signifie négocier de manière réaliste, en comprenant la position de l’autre, sans lui demander des choses auxquelles on sait pertinemment qu’il ne peut accéder. C’est aussi refuser les logiques de surenchère politique ou d’affrontements stériles. C’est privilégier l’intérêt institutionnel aux logiques partisanes. Cela a été dit tout à l’heure : il n’existe ni de baguette magique ni de recette miracle en matière de péréquation. Dans le cadre du débat budgétaire, j’évoquais le fait qu’on ne peut pas non plus entrer dans cette péréquation comme dans une auberge espagnole. Il n’y aura pas que des communes gagnantes dans le cadre de ces négociations. On ne peut pas donner plus aux villes-centres, moins demander à des communes à forte capacité contributive. Ce n’est pas l’Ecole des fans où tout le monde gagne. Les négociations risquent d’être très compliquées et il faudra se mettre autour de la table pour trouver des accords sur les principes, les objectifs et sur les simulations chiffrées ainsi que sur les résultats pour l’ensemble des communes. Ce défi auquel nous sommes confrontés en termes de délai — pour respecter le terme fixé à janvier 2023 — est colossal, mais nous sommes prêts à le relever au niveau du gouvernement et avec l’ensemble des communes.

Je vous prie de m’excuser pour cette intervention ayant lieu après les propos de Mme la conseillère d’Etat, mais j’avais demandé la parole avant cette dernière. Entre-temps, j’ai pu entendre votre détermination à nous faire avancer sur la péréquation. Le discours a changé et je tiens à le relever. En effet, lors des discussions autour du budget, il y avait encore beaucoup de points d’interrogation. Ceci dit, pour reprendre les termes de mon collègue Lohri, il est vrai qu’il est important de comparer des pommes avec des pommes — j’aime l’expression de notre président de la Commission des finances. C’est comme si, pour un couple à l’aide sociale, on ne prend en compte que les revenus du couple, mais pas le rendement de sa fortune. En fait, c’est ce qui se passe dans les communes que l’on qualifie de « riches ». La population ne comprend pas très bien le terme de « capacité contributive ». En l’occurrence, ma résolution ne vise pas à imposer quoi que ce soit, mais plutôt à éveiller une réflexion par rapport à cette problématique.

En outre, j’ai bien compris que MCH2 ne pourrait pas être déployé aussi rapidement que je le pensais — ce n’est pas comme dans une entreprise où un plan comptable peut être mis en place en l’espace de quelques mois. J’ai bien compris que les enjeux étaient importants et je remercie M. Lohri ou M. Mischler d’avoir parlé de la problématique du patrimoine non réévalué du canton et de celui des communes. Je comprends tous ces problèmes et je ne veux pas imposer une solution. Je souhaite donner un signal fort de la part du Grand Conseil envers le Conseil d’Etat, car, l’année prochaine, nous réexaminerons le budget et ces problèmes ressurgiront de nouveau, les situations allant encore évoluer. Quand on lit dans les journaux les difficultés de certaines communes, on se doit d’être solidaire et de travailler tous ensemble. Je n’ai pas de « recette magique » et lorsque j’ai mentionné ce terme, je ne pensais à personne, et ce bien qu’il y ait eu un personnage d’un certain poids, du côté de Lausanne, qui a beaucoup pesé dans cette formule… Etant donné que c’est Noël, on peut se permettre un petit écart et j’espère que vous m’en excuserez, chers collègues. Je vous remercie de soutenir cette résolution et j’apprécie que Mme la conseillère d’Etat accepte volontiers de faire le relais auprès des communes. Je suis certain que ces dernières vous entendront.

En acceptant l’accord canton-communes dans le cadre du budget que nous avons adopté dernièrement, le signal a été fort : nous voulons du changement. Ce changement doit intervenir rapidement, soit pour 2023. Il est nécessaire ; les communes en ont besoin. Nous avons besoin de ce signal, de ce changement, pour continuer à avancer et avoir un horizon précis. C’est la raison pour laquelle je vous demande d’accepter cette résolution.

La discussion est close.

La résolution est adoptée par 61 voix contre 42 et 14 abstentions.