25_HQU_7 - Question orale Hadrien Buclin - Des personnes âgées expulsées de leur logement protégé : que fait le Conseil d’État ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 11 février 2025, point 3.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Comme l’a rapporté dernièrement la presse locale, à Lutry, une trentaine de personnes, certaines âgées de plus de 95 ans, se voient imposer l’obligation de trouver un autre logement dans un délai de moins de quatre mois. Certaines se retrouvent dans un état de détresse psychologique, d’autant plus vu la pénurie de places dans les établissements médicosociaux. La cessation d’activité de la résidence Îlot du Parc affecte aussi plus de trente employé·es. Le Conseil d’État peut-il rendre compte de son action pour venir en aide aux personnes âgées et aux employé·es touchés dans cette déplorable affaire ?

Transcriptions

Département de la santé et de l’action sociale

Question orale Hadrien Buclin – Des personnes âgées expulsées de leur logement protégé : que fait le Conseil d’État ? (25_HQU_7)

Comme l’a récemment rapporté la presse locale, à Lutry, une trentaine de personnes, dont certaines sont âgées de plus de 95 ans, se voient imposer l’obligation de trouver un autre logement dans un délai de moins de quatre mois. Cette situation cause une détresse psychologique, d’autant plus en raison de la pénurie de places dans les établissements médicosociaux. La cessation d’activité de la résidence Îlot du Parc touche également plus de trente employé·es. Le Conseil d’État peut-il rendre compte de son action pour venir en aide aux personnes âgées et aux employé·es concernés par cette situation déplorable ?

(remplaçant Mme Rebecca Ruiz, absente) La question orale de M. le député Buclin concerne une résidence sur la commune de Lutry. Il s’agit d’un lieu non-conventionné qui accueille des personnes du troisième et du quatrième âge dans une cinquantaine d’appartements seniors. Les prestations de soins y sont prodiguées par une organisation de soins à domicile autorisée par le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS), appelée Osadex SA. Comme il s’agit d’un site totalement privé qui ne touche aucune subvention et ne nécessite aucune autorisation, il est donc sans aucune obligation vis-à-vis de l’Etat. Par conséquent, aucun service de l’Etat n’était au courant du conflit existant entre les copropriétaires de l’immeuble et qui a abouti à cette décision de l’entreprise exploitante de mettre fin à son activité. 

C’est dans le but d’éviter ce type de situation que le canton a créé l’outil des conventions de reconnaissance, il y a plus de quinze ans, qui prévient un arrêt abrupt des prestations délivrées aux locataires des logements adaptés avec accompagnement (LADA), de surcroît avec l’évolution du cadre légal adopté en 2023. Le Conseil d’État et ses services n’ont donc appris qu’indirectement et en décembre 2024 seulement, la décision de fermeture, et ce par deux sources. D’abord, la Direction générale de l’emploi et du marché du travail a reçu une annonce de licenciement collectif conformément à la loi sur le travail, dès lors que l’Organisation de soins à domicile privées (OSAD) et la résidence Ilot du Parc SA ont décidé de cesser leurs activités. 

Par la suite, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a reçu une information de la part de proches de résidents, toutefois sans formuler de demande d’intervention. Bien que l’établissement ne soit pas sous la surveillance de l’État, la DGCS a contacté immédiatement la direction de l’entreprise exploitante afin de comprendre la situation et surtout de s’assurer du suivi de la prise en charge des résidents. La direction a confirmé avoir pris contact avec le Bureau régional d’information et d’orientation (BRIO) afin de trouver une solution pour chacune des personnes concernées. L’Etat suit depuis lors la situation.

Dix résidents ont retrouvé un logement dans un lieu analogue − résidence ou logement adapté − quatre résidents sont toujours à la recherche d’un appartement, trois résidents sont entrés en EMS, et dix résidents sont en attente d’une entrée en EMS et sont en contact avec le BRIO. Ce dernier a nommé une collaboratrice en charge de suivre ce groupe de résidents. Un lien est également établi avec les familles et des retours ponctuels sont prévus sur l’avancée des recherches de place. Enfin, un résident ne souhaite pas informer la direction des perspectives de relogement envisagé. En l’absence de solution au 30 avril, date d’échéance de la résiliation, les résidents ont reçu l’assurance de pouvoir demeurer sur le site au-delà de la date butoir. Le Conseil d’État regrette cette situation qui met en difficulté une trentaine de résidents très âgés ainsi que leurs proches. Il relève que celle-ci n’aurait pas pu se produire de cette manière avec une entité exploitante conventionnée avec l’État.

Je vous remercie, madame la conseillère d’État, pour cette réponse. Concernant l’avenir des résidents et la recherche d’une nouvelle place, je vous suis reconnaissant pour ces informations détaillées et complètes. J’aurais toutefois une question complémentaire concernant les employés : pourriez-vous préciser ce que vos services, notamment le Service de l’emploi, ont entrepris pour faciliter la recherche d’une nouvelle place de travail ou pour mettre en place des mesures sociales telles que des plans sociaux ou autres dispositifs de soutien ?

La décision concernant mes services remonte à décembre 2024. Il s’agit d’une annonce de licenciement collectif. Le nombre de licenciements reste encore à déterminer, car il dépend du nombre final de personnes concernées. Une fois ce nombre établi, un accompagnement sera mis en place, comme c’est habituellement le cas, notamment à travers les Offices régionaux de placement (ORP).