22_HQU_121 - Question orale Hadrien Buclin - Maintien des droits acquis pour les enseignant•es des écoles de musique.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 novembre 2022, point 3.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

La nouvelle convention collective pour les écoles de musique implique une baisse de salaire très substantielle pour les enseignant•es du Conservatoire et de certaines autres écoles de musique. Les enseignant•es du Conservatoire ont pour cette raison refusé à une large majorité de signer cette Convention. Une telle péjoration des conditions de travail risque de compromettre sérieusement l’activité de cette institution. Par conséquent, le Conseil d’État ne devrait-il pas s’engager, par exemple à travers son représentant au Conseil de fondation du Conservatoire, pour favoriser la mise sur pied d’un aménagement de la convention collective qui favorise les droits acquis des enseignant•es du Conservatoire et des autres écoles de musique offrant aujourd'hui de meilleures conditions salariales que celles de la convention ?

Transcriptions

Question orale Hadrien Buclin – Maintien des droits acquis pour les enseignant-es des écoles de musique (22_HQU_121)

La nouvelle convention collective pour les écoles de musique implique une baisse de salaire très substantielle pour les enseignantes et enseignants du Conservatoire et de certaines autres écoles de musique. Les enseignants du Conservatoire ont, pour cette raison, refusé à une large majorité de signer cette convention. Une telle péjoration des conditions de travail risque de compromettre sérieusement l’activité de cette institution. Par conséquent, le Conseil d’Etat ne devrait-il pas s’engager, par exemple à travers son représentant au Conseil de fondation du Conservatoire, pour favoriser la mise sur pied d’un aménagement de la convention collective qui favorise les droits acquis des enseignantes et enseignants du Conservatoire et des autres écoles de musique offrant aujourd'hui de meilleures conditions salariales que celles de la convention ?

(Remplaçant Nuria Gorrite) La Convention collective de travail (CCT) en faveur des écoles de musique a été négociée par les partenaires sociaux depuis 2012 au sein d’une plateforme. Un projet final a été adopté par cette plateforme en date du 28 juin 2022 et fait l’objet actuellement d’une validation auprès des organes des deux associations faîtières des écoles de musique, des syndicats et des associations des professeurs. L’ensemble des organismes concernés, soit 28 écoles de musique représentant plus de 80 lieux d’enseignement et près de 720 professeurs, ont signé la CCT, sauf l’association des professeurs du Conservatoire de Lausanne représentant 89 professeurs. Son entrée en vigueur est prévue pour 2023.

La CCT ne contient pas de clause garantissant les droits acquis des professeurs, car la Loi sur les écoles de musique (LEM), entrée en vigueur le 1^er janvier 2012, instaure des conditions salariales en faveur des professeurs fixées par la Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM) sur la base d’une échelle de salaire unique. La CCT n’implique pas de baisses de salaires, au contraire, mais fixe des minimas et maximas salariaux. Un délai de six années, dès son entrée en vigueur, est inscrit dans la loi pour que les écoles de musique appliquent ces conditions. Les communes se sont engagées, lors de l’élaboration de la LEM, à assurer le financement des écoles de musique au travers d’un décret, comme c’est le cas pour l’Etat, et pour certaines, de maintenir des montants supplémentaires permettant de garantir les droits acquis. Cette mesure concerne particulièrement la ville de Lausanne et ses écoles de musique. Dès 2019-2020, soit à la fin de la période transitoire et la mise à niveau de l’échelle de salaire, les écoles de musique offrant des salaires plus élevés que ceux préconisés par la FEM devaient assurer cette part de financement auprès de leur commune. Le Conservatoire de Lausanne est une des seules écoles de musique concernée par cette problématique. Le Conseil de fondation de l’HEMU-CL, qui chapeaute la Haute école de musique et l’école de musique du conservatoire, a dès lors mis sur pied des mesures de réforme visant à régler à terme ce problème avec le personnel concerné. Cette problématique a été portée à la connaissance des services de l’Etat qui ont pu dégager des moyens financiers supplémentaires sur la période 2022 et 2023 afin d’accompagner le Conseil de fondation du Conservatoire de Lausanne dans ses démarches. Dès lors, le Conseil d’Etat estime que les mesures nécessaires ont été prises pour régler la question des droits acquis concernant un nombre limité de professeurs – environ une quarantaine – et ne souhaite pas s’immiscer dans l’élaboration d’une CCT qui est à bout touchant et qui a fait l’objet d’un accord trouvé au sein de la plateforme concernée.

Je remercie M. le conseiller d’Etat pour sa réponse. J’espère que les moyens financiers supplémentaires permettront de maintenir les droits acquis. Quand on a des baisses de salaire qui se chiffrent en centaines de francs par mois, cela a un grave impact sur les motivations des enseignantes ou enseignants et, à terme, sur l’activité d’une institution qui est vraiment importante pour le rayonnement culturel de l’ensemble du canton. J’espère que le Conseil d’Etat en a conscience.