19_POS_179 - Postulat Sonya Butera et consorts - Accompagnement médico-légal suite à une agression sexuelle.

Séance du Grand Conseil du mardi 30 novembre 2021, point 32 de l'ordre du jour

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• RC-19_POS_179

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Ce postulat déposé il y a deux ans fait état du constat que les victimes d’agression à caractère sexuel ou de viol, dont la fragilité est extrême, nécessitent une prise en charge précoce. Au moment du dépôt, seule l’Unité de médecine des violences, du Chuv, était en mesure d’effectuer l’examen médico-légal requis permettant de fournir les preuves de l’agression subie. Or, la nécessité de se rendre à Lausanne est une contrainte importante pour une personne habitant une région périphérique, entraîne le risque qu’une personne y renonce si elle a déjà consulté, dans sa région, auprès d’un médecin n’étant pas habilité à faire l’examen requis.

Dès lors, le postulat demande un rapport sur l’accompagnement prodigué aux victimes d’agression sexuelle et pose les questions suivantes :

• Pourquoi l’unité de médecine des violences au Chuv est-elle la seule structure à pouvoir effectuer cet examen ?
• Ne pourrait-on pas envisager la possibilité d’effectuer ces examens dans des hôpitaux périphériques ou de former une unité mobile destinée à cet effet ?

Le postulat relève également que l’information sur les démarches à entreprendre dans le cas de telles agressions n’est pas accessible sur Internet, où l’on trouve plutôt l’information relative aux violences conjugales. En résumé, le postulat vise à demander si le Chuv constitue vraiment la seule ressource en cas d’agression à caractère sexuel et, le cas échéant, s’il ne conviendrait pas d’envisager la possibilité de procéder différemment.

Dans la réponse faite en commission, le Conseil d’Etat estime que le fait de devoir se déplacer vers le Chuv n’est ni adapté ni satisfaisant. L’extension du dispositif était d’ailleurs prévue avant même le dépôt du présent postulat. Toutefois, une phase de test qui s’est étendue jusqu’à fin 2019 a été nécessaire afin d’évaluer que le binôme formé d’un gynécologue et d’un médecin légiste fonctionne. Fort de cette expérience, il est maintenant prévu d’étendre la prestation à n’importe quel hôpital vaudois reconnu d’intérêt public. Ainsi, la procédure prévoit que le gynécologue formé pour ce genre de situations serait rejoint par un médecin légiste rattaché au Centre universitaire romand de médecine légale, qui se déplacera à l’endroit où le constat médico-légal doit être établi. La préoccupation de la postulante est non seulement entendue, mais faisait déjà partie de la réflexion portant sur un projet en phase-test lors du dépôt du postulat. A l’évidence, la prise en charge des victimes doit être possible partout dans le canton, sans qu’elles soient amenées à se déplacer.

Etant donné que les demandes du postulat vont être satisfaites par le dispositif annoncé par le Conseil d’Etat, la commission s’est posé la question de son maintien, mais de l’avis général, un retrait à ce stade ne constituerait pas un bon signal. Une fois le dispositif du Conseil d’Etat en place, il sera toujours possible à la postulante de retirer son texte. La commission recommande au Grand Conseil, à l’unanimité, de prendre en considération ce postulat et de le renvoyer au Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

Pour commencer, je souhaite revenir sur le parcours quelque peu particulier de ce postulat, déposé lors de notre toute dernière séance de décembre 2019. Pour des raisons totalement indépendantes de ma volonté, je n’ai pu ni le développer en plénum ni participer à la commission chargée de statuer sur sa prise en considération. J’ai fort heureusement pu compter sur ma consœur Anne-Sophie Bettschart ainsi que sur notre collègue Nicolas Suter, président de commission, pour assurer la continuité de la vie institutionnelle de cet objet. Bref, les circonstances ont fait que je me retrouve à prendre la parole pour la première fois à l’occasion de sa prise en considération par le plénum !

La problématique principale soulevée par ce postulat, à savoir l’impossibilité de pouvoir bénéficier dans tous les centres hospitaliers du canton d’une évaluation médico-légale d’une violence sexuelle, a été corrigée. En effet, quelques semaines après la levée du semi-confinement, au début de l’été 2020, entre deux vagues du COVID-19, la cheffe du Département de la santé et de l’action sociale a annoncé la mise en place d’un dispositif décentralisé visant à un meilleur accompagnement des victimes d’une agression à caractère sexuel. Ainsi, depuis la fin de l’été 2020, l’établissement des constats a été étendu à plusieurs centres hospitaliers. Tous les hôpitaux régionaux vaudois reconnus d’intérêt public proposent aux victimes d’une agression sexuelle une prise en charge conjuguant à la fois gynécologie et médecine légale. La pénibilité de la dénonciation et toutes les autres complications liées à l’ancien modèle centré sur le Chuv ont donc été résolues.

Si ce changement de paradigme est réjouissant, en tant que professionnelle de la santé, j’en suis doublement heureuse, puisque l’avancée de ce dossier démontre qu’en dépit de la monopolisation de l’attention du service de santé publique par la crise du Covid au début de l’année 2020, le département a non seulement réussi à préserver le système sanitaire vaudois, mais également à l’améliorer. Le gouvernement ne s’est de loin pas reposé sur un oreiller de paresse ; il a pris ses responsabilités et a veillé à ce que les besoins sanitaires des Vaudoises et des Vaudois ne soient pas pris en otage par le SARS-CoV-2.

Ainsi, il s’avère que plusieurs questions soulevées par mon postulat n’ont plus lieu d’être. Si cet objet avait été traité en commission lors du deuxième semestre 2021, j’aurais très certainement proposé aux commissaires quelques amendements. Toutefois, d’autres questions subsistent, notamment celles concernant l’articulation entre le corps médical et la police, la disponibilité de l’information orientant les victimes ou celle relative à la procédure de dépôt d’une plainte. Par ailleurs, de nouvelles questions ont émergé, notamment en ce qui concerne la prise en charge de victimes masculines, pour lesquelles un examen par un confrère ou une consœur gynécologue n’est pas tout à fait indiqué.

Ensuite, je suis bien évidemment intéressée par la plus-value apportée par ce changement de paradigme. La parole des victimes a-t-elle été libérée par cette meilleure accessibilité cantonale ? A-t-on assisté à une augmentation des constats établis ? En temps normal, un recul de 15 mois serait largement suffisant pour évaluer les effets positifs d’une telle mesure – c’est-à-dire dans un monde sans Covid. Mais la situation étant telle qu’elle est, trop de variables ont changé pour qu’il soit possible d’analyser sereinement les données entre l’avant et l’après. Or, le concept « toutes choses égales par ailleurs » est à la base de la pensée logico-mathématique. Par exemple, il n’est pas à exclure que les restrictions ou les limitations dans les rencontres, publiques ou privées, ont pu avoir un effet sur le nombre effectif d’agressions et donc indirectement sur le nombre de constats effectués. Au début de ma prise de parole, pour des raisons d’efficacité – ou peut-être par paresse, je l’avoue – j’hésitais encore à vous proposer un renvoi en commission, afin de revenir avec un postulat amendé qui tienne compte des pratiques actuelles introduites par le Conseil d’Etat. Mais à la réflexion, je me rends compte que l’option la plus judicieuse, propre et élégante est de retirer ce postulat, afin de revenir avec des questions actualisées.

La discussion est close.

Le postulat est retiré.

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