20_POS_16 - Postulat Claire Attinger Doepper et consorts au nom soc - Moins de tracas pour les proches confrontés à un deuil.

Séance du Grand Conseil du mardi 3 novembre 2020, point 2.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le décès d'un proche représente une bien rude épreuve à traverser. En plus de la tristesse , la famille doit s’occuper de nombreuses démarches administratives. Le décès doit être annoncé aux autorités concernées et de nombreux documents sont à fournir .

Les difficultés rencontrées tournent autour du manque de coordination entre l'Etat Civil, la Justice de Paix, l'Office des Impôts, l'AVS et l'Office des faillites. En effet, ensemble toutes ces instances possèdent les éléments pour procéder à la liquidation de la succession ou à la rédaction d'un certificat d'héritier ou encore à l'attribution d'une rente de veuf ou de veuve. Cependant, c’est aujourd’hui encore à la famille de faire le lien entre l’ensemble de ces services par le biais de lettres à rédiger ou de formulaires à remplir car aucun d’entre eux ne centralise les informations.

Lors d’un décès, il faut premièrement un certificat médical du décès. Ce certificat doit être transmis à l’État civil pour obtenir un acte de décès (si le  décès a lieu à l’ hôpital , celui-ci informe l’Etat civil).

C’est cet acte de décès qui permet d’entreprendre les multiples démarches auprès des différents services, notamment la justice de paix, pour obtenir une attestation d’héritier. Ce n’est qu’une fois cette attestation d’héritier obtenue que l’on peut résilier le bail du défunt par exemple. 

L’étape « acte de décès »  peut représenter  un vrai obstacle  : cet acte de décès peut être simple (nom, prénom, date de naissance et origine) ou complet ce qui comprend mariages, divorces, enfants, etc. 

Lorsque le défunt n’est pas de nationalité suisse, il y a de nombreux documents à fournir. Ce qui engendre beaucoup de stress pour les familles concernées et qui nécessite de nombreuses démarches auprès d’ambassades, parfois même auprès de l’État d’origine. Pourtant, en fonction des difficultés rencontrées par les familles pour fournir ces documents, un acte de décès comportant uniquement les données minimales peut être établi. Il semble que dans le canton de Vaud, cette possibilité n’est proposée aux proches qu’après avoir tout fait pour obtenir l’entier des documents, quitte parfois à mettre les familles sous pression, alors que suivant l’État d’origine, ces documents ne sont tout simplement pas disponibles dans les formats exigés.  

En outre, il apparaît que les cantons de Fribourg, Valais et Genève, l’État civil établissent plus facilement un acte de décès avec les données minimales. Cet acte étant nécessaire à toutes les autres démarches, le fait qu’il soit délivré dans un délai plus court simplifie grandement de nombreuses démarches, notamment l’obtention du certificat d’héritier.

D’autres désagréments sont fréquemment vécues par les familles du défunt lorsqu’elles reçoivent  pendant des mois des courriers adressés à leur proche décédé alors même que le contrôle des habitants a enregistré le décès…l’information ne suit dont pas obligatoirement auprès des services sociaux, subside LAMAL, chômage, etc..

S’agissant des services funéraires qui remplissent souvent un rôle d’orientation et d’information, un dépliant complet et explicatif des multiples procédures  et démarches améliorerait grandement l’aide nécessaire à apporter  aux  survivant-e-s . Ce serait également l'occasion de fournir les coordonnées de plusieurs ressources souvent nécessaires pour passer ce cap tels qu'Asnova, Astrame, Deuil'S ou d’autres à recenser.

Dès lors, ce postulat demande que soient examinées les pistes suivantes pour simplifier le travail des proches qui doivent régler ce passage de vie à trépas en

-       coordonnant les interventions des instances cantonales et communales,

-       simplifiant les formalités lors d’un deuil , voire en centralisant l’inventaire des formulaires et          attestations  à fournir de la part des proches ,

-       en soutenant les organisations qui offrent un accompagnement  aux  personnes touchées            par un deuil ( administratif, soutien, juridiques, etc.).  

-       en améliorant l’information disponible sur le site du canton de Vaud,  en complément et en          coordination avec les informations des Communes, en éditant  un« Guide pratique en cas            de décès »  qui listerait la marche à suivre, les formalités administratives, la liste des                   organismes à informer ainsi que les coordonnées d’associations de soutien aux familles/             proches touchées par un deuil (Asnova, Astrame, Deuil'S, etc…) . 

J’ai ainsi l’honneur de demander au Conseil d’Etat d’examiner la mise en place , à la suite d’un deuil et destiné aux proches concernés , d’un processus coordonné entre les différents services de l’Etat, de faciliter les liens avec les différentes administrations communales ainsi qu’e de publier une information facilitée et accessible à l’intention des familles touchée par le deuil d’un proche .

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures