23_MOT_2 - Motion Pierre Dessemontet et consorts au nom du groupe socialiste - Pour un allègement des plafonnements dans le cadre du Décret d’Application de la Loi sur les Péréquations Intercommunales (DLPIC) encore en vigueur, dans l’attente de la Nouvelle Péréquation Intercommunale Vaudoise (NPIV).

Séance du Grand Conseil du mercredi 13 décembre 2023, point 17 de l'ordre du jour

Texte déposé

A de multiples reprises ces derniers mois - lors du débat budgétaire 2023, de celui concernant le décret repoussant d’une année le traitement par le Conseil d’Etat de l’initiative populaire dite « SOS communes » et enfin lors de celui concernant le traitement de l’initiative du motionnaire concernant la suppression du plafonnement de l’aide péréquative, le Conseil d’Etat a fait part du fait qu’il avait pour objectif d’aboutir à une réforme complète du système actuel de péréquation, pensée notamment comme contre-projet à l’initiative susdite, d’ici à la fin de cette année, pour une entrée en vigueur en 2025, voire en 2026 au plus tard.

Toutes les informations corroborant ces échéances, il en découle que la LPIC actuelle est en fin de vie : plus personne ne la voit survivre au-delà de l’année 2025. Comme le Conseil d’Etat l’a annoncé en débat, la réforme de la péréquation à venir n’inclut aucun plafonnement dans son mécanisme. Il s’agit là d’une très bonne nouvelle, tant il est vrai que tant sur le principe que dans la pratique du plafonnement dans le cadre de la Loi sur les Péréquations Intercommunales actuelle (LPIC) pose problème, en particulier dans le cadre du développement de l’accord canton-communes de fin 2020 sur la participation à la cohésion sociale, dont les communes plafonnées sont exclues de fait.

Le but de cette motion est de faire en sorte que dans l’intervalle restant d’ici à l’entrée en force de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise, les différents plafonds inclus dans le Décret d’Application de la LPIC (DLPIC) soient adaptés de telle manière à permettre aux communes plafonnées à divers titres de participer comme les autres aux effets de l’accord canton-communes de fin 2020 sur la participation à la cohésion sociale. Cela peut passer en effet par une modification du niveau des différents plafonds inclus dans la LPIC, et détaillés dans son décret d’application.

Cette motion demande donc au Conseil d’Etat de proposer les modifications suivantes du DLPIC à l’attention du Grand Conseil, au plus tard lors de l’examen du budget 2024, pour une application aux exercices budgétaires 2024 et suivants :

• Abaisser de deux points au moins, donc à 46 points au plus, et idéalement d’un nombre de points équivalant à la somme dévolue par l’Etat à la baisse de la participation des communes à la cohésion sociale exprimée en points d’impôt péréquatifs, le niveau du plafonnement de l’effort péréquatif (art. 5 al. 1 / art. 9d DLPIC) ;
• Abaisser de deux points au moins, et idéalement d’un nombre de points équivalant à la somme dévolue par l’Etat à la baisse de la participation des communes à la cohésion sociale exprimée en points d’impôt péréquatifs, le niveau du plafonnement du taux (art. 6 DLPIC) ;
• Relever de deux points au moins, donc à 10 points au moins, et idéalement d’un nombre de points équivalant à la somme dévolue par l’Etat à la baisse de la participation des communes à la cohésion sociale exprimée en points d’impôt péréquatifs, le niveau du plafonnement de l’aide péréquative (art. 7 al. 1 DLPIC).

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• RC - 23_MOT_2
• 23_MOT_2-Texte déposé

Transcriptions

Je tiens tout d’abord à remercier M. Mascello pour les notes de séance de la commission qui s’est réunie le mardi 23 mai 2023 dans la continuité de notre séance plénière du jour. A l’image de la séance de commission, le rapport est relativement court, puisqu’en effet, le motionnaire a l’impression que via la Nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV) qui est actuellement discutée en commission, le Conseil d’Etat a répondu à son questionnement sous l’angle du plafond de l’aide, bien qu’il reste encore quelques éléments à clarifier. La conseillère d’Etat confirme que les soucis des villes plafonnées comme Yverdon-les-Bains, dont le motionnaire est syndic, mais également Renens, Payerne, Moudon ou encore Chavannes-près-Renens n’auront plus lieu d’être, puisque si elle est acceptée par le Parlement, la NPIV n’aura plus besoin ni du plafond d’aide ni de celui d’effort. La conseillère d’Etat propose ainsi au motionnaire de retirer la motion ou, à tout le moins, de suspendre les travaux de la commission dans l’attente du débat budgétaire. Le motionnaire accepte la proposition de retrait de la motion. La discussion pourra donc se poursuivre dans le cadre de la commission ad hoc sur l’initiative SOS-Communes et la NPIV, et les futurs débats que nous aurons au plénum à ce sujet. C’est la raison pour laquelle je ne m’étendrai pas plus longuement sur cet épisode.

La discussion est ouverte.

Je confirme qu’effectivement, entre le dépôt de la motion et le passage en commission, le Conseil d’Etat avait répondu de manière indirecte avec le projet de (NPIV), qui incluait – comme nous le savons en tout cas depuis hier – un volet concernant le relèvement du plafonnement de 8 à 10 points pour l’exercice budgétaire 2024. Par conséquent, dans cet esprit, je considérais effectivement que le Conseil d’Etat avait répondu très largement à la volonté de la motion, raison pour laquelle je confirme l’avoir retirée en séance

La discussion est close.

La motion est retirée.