21_INI_5 - Initiative Jean-Christophe Birchler et consorts - LADB : Abrogation de la lettre c, article 5, alinéa 1 (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 septembre 2021, point 15 de l'ordre du jour

Texte déposé

De compétence fédérale, la vente d'alcool est à nouveau autorisée sur les aires de repos et installations annexes des autoroutes de notre canton depuis le 1er janvier 2021.

 

La présente initiative demande donc l'abrogation de la lettre c, article 5, alinéa 1 de la LADB, afin de disposer d'une législation cohérente sur notre territoire cantonal.

 

La LADB est modifiée comme suit :

 

Art. 5 Interdiction

  1. Le service et la vente de boissons alcooliques sont interdits :
    • a. par distributeurs automatiques ;
    • b. par distributeurs semi-automatiques ;
    • c. dans l'ensemble des locaux des stations-service, y compris dans le magasin.
  2. Inchangé
  3. Inchangé

Conclusion

Prise en considération immédiate

Liste exhaustive des cosignataires

SignataireParti
Jean-Marc SordetUDC
Cédric WeissertUDC
Claude-Alain GebhardV'L
Sacha SoldiniUDC
Daniel MeienbergerPLR
Jean-Louis RadiceV'L
Cloé PointetV'L
Maurice Mischler
Dylan KarlenUDC
Nicolas BolayUDC
Cédric EchenardSOC
Blaise VionnetV'L
Laurent MiévilleV'L
Olivier PetermannPLR
Maurice NeyroudPLR
Circé FuchsV'L
Didier LohriVER
Graziella SchallerV'L
Jean-Luc BezençonPLR
Yann GlayreUDC
Alain BovayPLR
Jean-François ChapuisatV'L
Patrick SimoninPLR

Documents

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