22_LEG_48 - EMPL modifiant la loi du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (recherche en cas d’urgence et recherche de personnes condamnées - dispositions vaudoises d'application de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 2 mai 2023, point 35 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPL modifiant la loi d'introduction du Code de procédure pénale - publié
• RC - 22_LEG_48

Transcriptions

La Commission thématique des affaires juridiques s’est réunie en septembre 2022. M. Venizelos, Mme Bula, commandante de la Police cantonale (Polcant) et M. Vincent Delay, chef de la police administrative à la Polcant, y ont participé.

Ce projet de loi donne suite à la révision et à l’entrée en vigueur le 1^er mars 2018 de la Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Il en résulte que différents articles de nos lois nécessitent des modifications techniques et terminologiques, notamment l'ajout de thèmes comme « recherche en cas d'urgence » et « recherche de personnes condamnées » en lieu et place de « recherche de nécessité ». L’un des objectifs de cette révision consiste à étendre la liste des personnes compétentes pour ordonner une surveillance aux collaborateurs du Service pénitentiaire (SPEN).

Cette planification fait suite à une expérience en date du 1^er octobre 2019, quand la cheffe du SPEN, à la suite du non-retour d'une personne détenue, avait ordonné une surveillance de son téléphone portable. A l'époque, le Tribunal cantonal avait jugé qu'il n'existait pas de base légale pour prendre une telle décision et qu’il fallait, par conséquent, modifier la loi. Cette modification permet d’ancrer cette pratique qui s'est révélée efficace et s'avère être indispensable pour mener à bien les missions du SPEN et de l’Office d’exécution des peines (OEP). Elle accorde des compétences de recherche portant aussi sur les téléphones portables des personnes condamnées. En outre, il manque la dénomination expresse dans la loi de l'autorité d'exécution sur le plan cantonal. Il s'agit formellement de désigner l'autorité d'exécution dans cette loi cantonale, en la qualité du chef du SPEN ou du chef de l’Office d’exécution des peines (OEP) ou de leur suppléant.

Lors de la discussion générale, l’un des rares points soulevés consistait à savoir si les réseaux sociaux pouvaient aussi entrer dans le champ de ces recherches et de ces modifications législatives. Il fut répondu que l'utilisation des réseaux sociaux fait partie des moyens actuels, comme cela a pu être le cas par le passé de l'envoi d'un communiqué de presse ou d’une information aux médias. Une appréciation effectuée par rapport aux risques encourus par la personne disparue ou potentiellement pour d’autres personnes lors d'une évasion ne relève pas de cette base légale, mais des différents moyens à disposition de la police. A l'unanimité des membres présents, la commission est entrée en matière sur ce projet de loi.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat à l'unanimité.  

Compte tenu de la rapidité du premier débat, je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat est admis à la majorité des trois quarts (92 voix contre 2 et 6 abstentions).

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l'unanimité.