23_POS_80 - Postulat Alexandre Berthoud et consorts - « Créer des îlots de fraîcheur pour toutes et tous» Action pour le Climat No 4.

Séance du Grand Conseil du mercredi 13 décembre 2023, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les récentes vagues de chaleurs, qui ont touchées notre pays cet été, nous démontrent qu’il est nécessaire d’adapter notre cadre législatif afin de permettre aux habitants de notre canton de mieux se préparer à ces dernières.

Actuellement, le cadre légal en matière de création d’espace ombragé est très restrictif. Si par exemple un propriétaire d’un immeuble locatif souhaite proposer une pergola dans un espace commun, celle-ci ne devra pas être plus grande que 3m x 4m, en vertu de l’art. 68a RLATC al. 2 let. a. Dans le cas contraire, une longue démarche administrative sera nécessaire.

Soucieux d’apporter des solutions concrètes face au réchauffement climatique, les motionnaires proposent de modifier l’art. 103 al. 2 LATC en y ajoutant la lettre suivante :

Art. 103 al. 2 LATC

Ne sont pas soumis à autorisation :

1. les constructions, les démolitions et les installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle et dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal ;
2. les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de terrassement de minime importance;
3. les constructions et les installations mises en place pour une durée limitée.
4. les constructions permettant de créer des îlots de fraîcheur

Le règlement cantonal mentionne les objets non assujettis à autorisation.

Ainsi tant les locataires que les propriétaires pourront bénéficier d’espaces ombragés de proximité afin de préparer notre Canton à de prochains étés caniculaires. La formulation prévue permettra également de toucher le maximum d’aménagement possible permettant de créer des îlots de fraîcheur innovants. Une telle proposition va également dans le sens de réduire des procédures bureaucratiques inutiles. La délégation législative prévue au Conseil d’Etat en fin d’alinéa permettra de définir la taille des objets non soumis à autorisation, tout en laissant une compétence décisionnelle aux autorités communales.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de minorité de la commission ( 22_MOT_30) - Grégory Bovay
• Rapport de majorité de la commission (22_MOT_30) - Nicolas Suter
• 22_MOT_30-Texte déposé

Transcriptions

J’interviens dans l'attente de l'arrivée du rapporteur de la majorité de la commission. Après discussion avec les rapporteurs de majorité et de minorité ainsi que la conseillère d'Etat, je souhaite me rallier à la position de la commission et vous propose de transformer cette motion en postulat.

Pour faire suite aux propos de notre collègue Alexandre Berthoud, qui accepte de transformer sa motion en postulat, il va de soi que la minorité de la commission soutient cette transformation. Je vous invite à renvoyer ce texte au Conseil d'Etat sous cette forme.

Je vous prie de m'excuser pour mon absence momentanée. M. Aeschlimann, secrétaire de la commission, a établi les notes de séance ; je le remercie, ainsi que ses collègues, Mmes Sylvie Chassot et Marie Poncet-Schmid, qui lui ont donné un coup de main. Le motionnaire demande une adaptation du cadre légal, afin notamment de faciliter la création d'îlots de fraîcheur, respectivement de pergolas. La loi est pour l'instant assez restrictive, à savoir que l'octroi d'un permis de construire pour une pergola de plus de 12 m² exige d'entreprendre des démarches administratives avec implication de la Centrale des autorisations en matière d’autorisations de construire (CAMAC). L'objectif de cette motion est de modifier l'article 130 de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), qui précise à son deuxième alinéa les objets qui ne sont pas assujettis à l'autorisation, en ajoutant à cette liste les constructions permettant de créer des îlots de fraîcheur. L'objectif est ainsi de faciliter l'installation d'espaces ombragés à usage aussi bien de locataires d'immeuble que de propriétaires. La formulation de la motion laisse volontairement la liberté au Conseil d'Etat d'interpréter et de préciser dans un règlement ce qu'est un îlot de fraîcheur. La commission, dans son ensemble, réserve un accueil positif au principe de favoriser les îlots de fraîcheur. Les discussions ont porté sur le bien-fondé de faciliter une procédure permettant aux communes de donner une autorisation sans mise à l'enquête, également sur la définition de ce qu'est un îlot de fraîcheur et sur la marge de manœuvre ténue laissée aux cantons par la Confédération pour les dispenses d'autorisation.

Une transformation de la motion en postulat a été soumise au vote de la commission, et ce, afin que le département puisse travailler plus largement sur la meilleure manière de favoriser ces îlots de fraîcheur. La transformation de la motion en postulat a été validée par la commission par 8 voix contre 7. Au vote final, la commission recommande au Grand Conseil de prendre en considération la motion transformée en postulat, par 8 voix contre 4 et 3 abstentions, et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

La discussion est ouverte.

Je salue la décision de M. Berthoud de transformer sa motion en postulat, mais je pense que ce texte pose un problème, de manière générale. Comme cela a été identifié en commission, il n’y a pas de définition scientifique de la terminologie « îlot de fraîcheur ». Dès lors, ce texte ne donnerait aucune garantie de ce qui pourrait être interprété comme un îlot de fraîcheur – par exemple, une terrasse en béton, alors qu'on est plutôt dans l'urgence de désimperméabiliser les sols, serait considérée comme un îlot de fraîcheur et pourrait, par ailleurs, augmenter la valeur des terrains. C'est donc un texte qui pourrait susciter plus d'imperméabilisation en ayant comme conséquence d'augmenter la valeur du terrain, en faisant passer n'importe quoi sous la terminologie « îlot de fraîcheur ». Bien qu'une transformation de la motion en postulat puisse permettre au département de travailler sur une définition plus précise, en vue de lutter contre les îlots de chaleur sans prendre les risques que j'évoque, ce n'est en tout cas pas par l'assouplissement de la LATC qu’on va parvenir à combattre les îlots de chaleur et à permettre des îlots de fraîcheur. Je m'interroge vraiment sur le choix d'assouplir la LATC pour atteindre cet objectif. Ce n’est pas ainsi qu’on va lutter contre les îlots de chaleur. Dès lors, notre groupe s’abstiendra lors de ce vote.

Je déclare mes intérêts : je suis municipale en charge de l'urbanisme dans un village d'un peu plus de 1’000 habitants. Le motionnaire souhaite exempter de demande d'autorisation les constructions permettant de créer des îlots de fraîcheur, par exemple des pergolas. Selon le règlement d'application de la LATC en vigueur, ces pergolas sont à considérer comme des dépendances de peu d'importance, tout comme les pavillons, les réduits de jardins ou les garages pour deux voitures. La construction de telles dépendances est soumise à autorisation municipale, sauf pour des constructions de minime importance, par exemple des pergolas de moins de 12 m², comme le rappelle le motionnaire. Si une autorisation municipale est requise, ce n'est pas sans raison. En effet, ces dépendances doivent répondre à certains critères. En particulier, elles doivent être en lien, mais distinctes du bâtiment principal ; elles ne doivent pas servir à l'habitation ou à l'activité professionnelle ni entraîner de préjudices pour les voisins. Si ces dépendances, ou îlots de fraîcheur, sont exemptés d'autorisation – qu'elles fassent 15, 20, 30 ou 40 m² – comment s'assurer que ces conditions seront remplies ? Mais surtout, comment distinguer si une construction est un îlot de fraîcheur exempté d'autorisation ou une dépendance de peu d'importance soumise à autorisation ? En effet, si toute construction offrant de l'ombre devait être considérée comme un îlot de fraîcheur, cela viderait complètement de sa substance l'article 39 du règlement d’application de la LATC, dès lors qu'un garage pour deux voitures, à plus forte raison si son toit est végétalisé, pourrait être considéré comme un tel îlot de fraîcheur, et donc ne pas être soumis à autorisation.

Poussant le raisonnement jusqu'au bout, Mme la Présidente du Conseil d'Etat semble même être allée plus loin en commission, en demandant si une piscine devait être considérée comme un îlot de fraîcheur et, partant, être exemptée d'autorisation. Bref, comment imaginer un instant qu'exempter les îlots de fraîcheur, sans même savoir de quoi on parle exactement, n'ouvrirait pas la porte en grand à toutes sortes d'abus, y compris à contourner les règles d'utilisation au sol ? L'application de la LATC et de son règlement est déjà complexe pour les communes, notamment pour les petites communes qui n'ont pas de personnel dédié – et elles sont nombreuses dans notre canton. N'y ajoutons pas plus de confusion.

L'objectif des Verts n'est évidemment pas d'entraver la construction d'îlots de fraîcheur, et le but affiché du motionnaire d'apporter des solutions concrètes au réchauffement climatique est en soi louable. Mais être favorable à la création d'îlots de fraîcheur ne signifie pas permettre tout et n'importe quelle construction, sans contrôle municipal, faute de quoi ce sera une véritable pagaille – pour ne pas dire une gabegie – un casse-tête pour les praticiens communaux et la porte ouverte à des abus en tout genre. Par ailleurs, je rappelle que les seuls vrais îlots de fraîcheur sont créés par l'arborisation et la canopée des arbres, mais pas par des constructions en dur, même si elles sont pourvoyeuses d'ombre.

En conclusion, afin d'éviter tout flou et tout abus, et d'assurer une égalité de traitement, la sécurité du droit commande que les dépendances, y compris des îlots de fraîcheur ou pergolas de plus de 12 m², restent soumises à autorisation, comme c'est le cas aujourd'hui. Les Verts recommandent donc de ne pas prendre en considération cette motion transformée en postulat et de ne pas renvoyer ce texte au Conseil d'Etat.

Je faisais partie de la minorité qui avait refusé la transformation en postulat, mais je vais bien évidemment me rallier à la position de notre collègue Berthoud. J’aimerais réagir aux deux dernières interventions et rassurer mes deux préopinantes : le texte d'Alexandre Berthoud a justement été rédigé de façon relativement large pour éviter les risques qui ont été mentionnés. Il précise que le règlement cantonal mentionne les objets non assujettis à autorisation. Je doute que les piscines et les autres éléments qui ont été mentionnés fassent partie des objets qui ne seraient pas assujettis à autorisation dans le cadre du règlement cantonal. Dès lors, au nom du PLR, je vous invite à accepter ce postulat.

Si l'idée de simplifier les procédures de manière générale est bonne, en particulier pour ce qui est des actions en lien avec l'urgence climatique, la motion proposée – transformée en postulat ; je remercie son auteur – qui permettrait de construire sans autorisation les constructions permettant de créer des îlots de fraîcheur, va beaucoup trop loin. En effet, ce qui génère de l'ombre – même une nouvelle construction – pourrait entrer dans ce cadre beaucoup trop large. Pour cette raison, comme la majorité de la commission, la majorité du groupe socialiste vous recommande – pour autant que cela soit sous forme de postulat – de renvoyer cet objet au Conseil d'Etat. On compte sur ce dernier pour répondre de manière sage et ciblée à ce postulat et pour viser vraiment des installations naturelles et durables afin d’améliorer l'habitat en regard du changement climatique. Ce n’est qu'à ces conditions qu'on pourra ensuite approuver la réponse du Conseil d'Etat.

En effet, la transformation du postulat était pour moi l'élément le plus important, à savoir de pouvoir travailler plus précisément sur la définition de ce qu’est un îlot de fraîcheur. Dans le fond, j'aimerais simplement dire à mes collègues verts qu’une proposition concrète pour essayer d'améliorer la situation – aussi pour des locataires, entre deux immeubles par exemple – d'avoir un îlot de fraîcheur, peut être intéressante. On essaie de lutter contre le réchauffement climatique et je ne comprends pas votre position : vous refusez toujours ce qui vient de la droite. De votre côté, vous proposez toujours des éléments qui relèvent de l'interdiction et du coercitif. Une fois pour toutes, on essaie d'améliorer la situation en faisant de l'extension sur la LATC. A aucun moment, nous n’avons parlé de constituer une piscine. Regardez mon texte : on ne parle pas du tout de cela. On cherche à trouver des solutions concrètes pour lutter contre le réchauffement climatique et pour permettre, peut-être, à un immeuble locatif de proposer une pergola ou un espace commun.

Monsieur Berthoud, évidemment, les Verts ne veulent pas interdire les îlots de fraîcheur – de loin pas ! Nous souhaitons simplement garder la législation en vigueur applicable et les soumettre à autorisation avec un contrôle. En effet, la notion d'îlot de fraîcheur n'est pas définie et je doute qu'elle puisse l'être dans un règlement. Cela laisse la porte ouverte à de multiples dérives. Si j'ai cité l'exemple de la piscine, c'est simplement parce que, dans un des rapports, c'est un exemple que Mme la présidente du Conseil d'Etat avait donné pour montrer à quel point la notion était vague et pourrait ouvrir la porte à des abus. Mais évidemment, c'était presque sous forme de boutade, du moins je l'imagine.

Peut-être que Mme la présidente du Conseil d’Etat me contredira, mais si j'ai bien compris, la proposition de M. Berthoud n'enlèvera en rien le fait qu'une autorisation municipale devra être donnée dans tous les cas. Cela veut dire que la proposition de M. Berthoud ne permettra pas à une personne de construire quelque chose sans en informer la municipalité ?

Je constate que tout le monde est tout à fait conscient de la problématique des changements climatiques et de la nécessité de créer des îlots de fraîcheur dans les villes et les communes de ce canton. Ici, il s'agit de la question des autorisations de construire, de l'accélération de ces procédures et de faciliter la question des îlots de fraîcheur. J'aimerais mettre en exergue que, dans le cadre des travaux de la commission, on n’a travaillé que sur la question d'une motion. C'est dans ce contexte que j'ai estimé que le texte était trop large pour pouvoir travailler sur l'aspect d'une motion, parce que qui dit motion, dit texte à insérer dans une loi de manière telle qu’il a été proposé par le député – en l'occurrence, M. Berthoud. Et on n'aurait pas tellement pu, dans le cadre du règlement, bien préciser les choses. C'est dans ce contexte que j'avais évoqué le fait que, si on n'avait pas de précision possible et si une motion nous était transmise, on pourrait même imaginer une piscine, par exemple. Cela étant, j'ai ensuite dit que si un postulat nous était transmis au lieu d’une motion, cela nous permettrait d'essayer de voir ce que l'on peut faire pour faciliter les procédures, étant entendu que tout n'est pas non plus possible, par rapport aux petites dépendances, etc. Il faut donc voir ce qu'on peut réellement faire ; il ne faut pas non plus se bercer d'illusions par rapport aux procédures de construction. Le fait d'avoir un postulat nous permet à la fois de voir ce qui est possible comme facilité potentielle, mais aussi de préciser ce que l'on pourrait imaginer comme îlot de fraîcheur, parce que l'idée n'est évidemment pas de faciliter tout et absolument n'importe quoi.

Mais je le répète, on n'a pas vraiment eu cette discussion-là en commission, puisque la motion avait été maintenue. Si le postulat nous est renvoyé, cela nous donne beaucoup plus de latitude pour trouver des chemins, pour essayer de favoriser les îlots de fraîcheur en matière de construction, en matière de procédure ou peut-être aussi en termes de planification. C'était un des éléments que j'avais évoqués dans le cadre des travaux de la commission : souvent, ce n'est pas tellement au niveau des permis, mais en termes de planification qu'on doit pouvoir intervenir pour favoriser les îlots de fraîcheur. Nous n’avons pas de souci majeur avec ce postulat. Cela nous donnerait d’ailleurs un signal pour travailler sur ces questions dans le cadre de la révision de la LATC qui est toujours en cours.

La discussion est close.

Le Grand Conseil accepte la transformation en postulat avec 2 abstentions.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération avec plusieurs avis contraires et abstentions.