21_REP_47 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Claire Richard et consorts - Des ONG pour une démocratie vivante? (21_INT_15).

Séance du Grand Conseil du mardi 31 août 2021, point 24 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - INT Richard 21_INT_15 - publié

Transcriptions

Comme tout le monde, j’ai constaté ces derniers mois quelques réactions épidermiques concernant l’implication de certaines entités subventionnées dans des campagnes de votation, notamment dans le domaine agricole, religieux ou environnemental. Par cette interpellation, j’ai voulu clarifier la position de l’Etat à ce sujet et en particulier déterminer si celui-ci peut et veut limiter, notamment sur le plan financier, l’activité des associations subventionnées dans le cadre de campagnes de votations.

J’ai pris connaissance avec intérêt de la réponse du Conseil d’Etat, qui me paraît assez claire. Je prends acte du fait que, sauf en cas d’abus, la Loi sur les subventions (LSubv) ne permet pas de limiter ou d’orienter l’activité des associations, et que le Conseil d’Etat n’envisage pas de réexaminer la situation des associations concernées en vue de supprimer leur éventuelle exonération fiscale en vertu de la Loi sur l’impôt fédéral direct. Je remercie le Conseil d’Etat de sa réponse et me déclare plutôt rassurée quant au respect de la liberté d’opinion et d’expression dans notre canton.

La discussion est ouverte.

Je remercie notre collègue Claire Richard d’avoir interpellé le gouvernement sur la question d’une démocratie vivante et de l’implication de la société civile dans les campagnes de votations. Le Conseil d’Etat a le mérite d’y répondre avec clarté, puisqu’il clame, à raison, la liberté d’expression des organisations non gouvernementales (ONG). Je sais que certains d’entre vous ont été irrités par l’implication de la société civile, lors de l’échec de la Loi sur la chasse ou lors du succès devant le peuple – sinon devant les cantons – de l’initiative pour des multinationales responsables. De mon côté, je pourrais aussi relever le rôle de faîtières – qui font elles aussi partie de la société civile – dans le débat autour des pesticides, ou de faîtières économiques dans des discussions et votations citoyennes. Ce qui importe est de reconnaître ces possibilités d’expression à chaque entité, groupe, association, fédération. Evitons de menacer, comme certaines interpellations ont semblé le faire cet automne, en demandant si le système d’exonération fiscale était toujours pertinent ou s’il n’y aurait pas des subventions à couper.

Le Conseil d’Etat répond que la LSubv ne prévoit pas la possibilité de supprimer ou d’exiger la restitution d’une subvention au seul motif que l’organisme subventionné aurait pris une position particulière ou participé à une campagne en vue d’un scrutin. Voilà les réalités exprimées noir sur blanc et c’est heureux ! Je crois que notre débat citoyen a tout à y gagner. C’est ainsi, dans le respect de nos adversaires de campagnes, que notre pays, notre canton et nos communes y gagneront.

La dernière réflexion de notre collègue Zwahlen me laisse songeur. Je ne demande pas que l’on exerce un chantage financier, en disant « Si ce que vous avez dit est faux, voire exagéré, nous allons vous demander de restituer une partie des subventions que nous vous avons accordées. » Soit. Mais tout de même, il y a des limites à l’honnêteté intellectuelle et lorsque l’on dit des choses qui sans être totalement fausses sont manifestement exagérées, alors que l’on n’a pas le fardeau de la preuve, la partie mise en accusation a ensuite toutes les peines du monde à rétablir la vérité, tant il est vrai qu’il est beaucoup plus facile de médire que de se défendre. Voilà pourquoi, sans aller jusqu’aux menaces financières, sur le moment, je ne trouverais pas attentatoire de rediscuter les montants de subventions à des organismes qui feraient manifestement preuve, de manière répétée, d’une certaine malhonnêteté intellectuelle.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.