20_HQU_36 - Question orale David Raedler - Où en est la révision de la Loi vaudoise sur la protection des données personnelles?.

Séance du Grand Conseil du mardi 1er décembre 2020, point 2.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 25 septembre 2020, les Chambres fédérales ont finalement accepté - après 10 ans de travaux législatifs - la révision totale de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Prévue pour rapprocher la législation suisse du régime applicable dans l'UE découlant du RGPD, cette révision renforce la protection des individus et permet une mise à jour des règles applicables au regard de la situation technologique actuelle.

Le droit cantonal est seul compétent pour régir les traitements de données effectués par le Canton, les établissements cantonaux et les communes. Des éléments qui font l'objet de la Loi vaudoise sur la protection des données personnelles (LPrD), dont le contenu est très proche de celui de la LPD "ancienne version". Il est maintenant central d'en assurer la révision afin d'adapter les règles de la LPrD à la nouvelle LPD ainsi qu'au standard européen.

A la lumière de ces points, le Conseil d'Etat peut-il indiquer l'optique temporelle dans laquelle il est prévu de soumettre une révision totale de la LPrD au vote du Grand conseil?