21_INI_7 - Initiative Didier Lohri et consorts - Subventionnement des investissements strictement liés à l'autonomie communale par la péréquation (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 12 octobre 2021, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Il y a une année, j’avais déposé une question orale au sujet de la COPAR et ses contrôles effectués suite au rapport du CCF au sujet de la péréquation.

Le Conseil d’Etat ne m’avait pas répondu réellement à la question posée mais avait amené des explications peu en lien avec la problématique soulevée. Il se réfugiait derrière la révision des lois sur les communes et la nouvelle péréquation.

Que s’est-il passé pendant cette année ?

Rien si ce n’est l’initiative Pierre Dessemontet et consorts - Pour la suppression du plafonnement de l'aide péréquative aux communes - révision partielle de l'article 8 de la LPIC.

Cette initiative remet en cause la limitation du plafonnement et provoque une charge supplémentaire sur toutes les communes de 0.53 point d’impôts y compris pour les 12 communes potentiellement bénéficiaire de cette aide.

En analysant un peu plus attentivement la situation, il apparait que suite à ma question, le canton a été en mesure de préciser la nature des montants des dépenses entre investissements routiers - forestiers et charges de fonctionnement des infrastructures routières et forestières.

La prise en charge des investissements pour les routes est identifiable dans la méthode de calcul de la couche « routes et infrastructures ». Idem pour la forêt.

Est-il concevable que toutes les communes du canton se montrent solidaires de ces investissements strictement communaux ?

Ces investissements ne doivent pas être pris en considération dans le décompte des charges péréquatives même si elles sont soi-disant difficilement identifiables.

C’est tout de même 21% du total des frais « routes et infrastructures » en 2020 répartis entre les communes ou 1.33 points d’impôts dans l’intérêt de TOUTES les communes.

Il est important de savoir qu'en 2020 les investissements sur les routes se sont élevés pour les 309 communes à 52.15 millions de CHF par rapport à des charges de fonctionnement de 196.7 millions de CHF.

C’est tout de même 21% du total des frais « routes et infrastructures » en 2020 répartis entre les communes qui sont en réalité uniquement de l'investissement communal.

Devant cette simple évidence, mise en relation avec le fait que la nouvelle péréquation et la révision de la loi sur les communes ne sont pas pour demain, permettez-moi de déposer une initiative sur le décret fixant les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC).

En voici la teneur avec par analogie, la précision faite pour le point forestier par rapport à l’entretien des forêts :

Art. 4

[ 2 ]

¹ Les charges communales suivantes font l'objet d'un plafonnement déterminé comme suit :

a.

les charges de fonctionnement uniquementliées aux transports publics, aux transports routiers et aux transports scolaires, regroupées dans un compte unique, pour autant qu'elles dépassent l'équivalent de 8 points d'impôt communaux ;

b.

les charges de fonctionnement uniquement liées à l'entretien des forêts, pour autant qu'elles dépassent l'équivalent d'un point d'impôt.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 21_INI_7-Texte déposé

Transcriptions

Comme le temps est précieux, je ne répéterai pas le texte de l’initiative, mais rappellerai simplement que la problématique de la péréquation revient de manière lancinante depuis plus de quatre ans et que des solutions doivent être développées. Ainsi, le texte de l’initiative demande en particulier de trouver une solution concernant les montants d’investissements que les communes font passer dans la péréquation comme frais et charges de fonctionnement. Sur les routes et les forêts, le principe de la péréquation tel qu’il avait été prévu parlait des frais d’entretien et non d’investissement. Certaines tolérances avaient été admises, mais force est de constater qu’il y a des dérives. On ne peut accepter que des montants de 52 millions sur des investissements des routes, ou d’un million sur 36 millions pour l’entretien des forêts soient pris en compte par l’ensemble des communes, pour des dossiers typiquement d’autonomie communale et sans aucun lien avec une volonté cantonale de résoudre le problème de la péréquation. Je rappelle qu’une autre initiative visant à résoudre ce problème a été lancée pendant la période admise comme étant un moratoire. Là également, on revient sans cesse sur les mêmes paramètres. Je vous remercie donc pour l’attention que vous porterez à cette initiative.

L’initiative, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.