21_REP_21 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Olivier Petermann et consorts au nom Groupe PLR - ONG : l’exonération fiscale des personnes morales qui poursuivent un but politique ? (21_INT_5).

Séance du Grand Conseil du mardi 18 mai 2021, point 33 de l'ordre du jour

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Transcriptions

Au nom du groupe PLR, je prends bonne note de la réponse du Conseil d’Etat. Je relève que l’exonération fiscale d’une organisation pour cause d’utilité publique est conditionnée à l’exercice d’une activité dans l’intérêt général et à une action désintéressée. Le fait de soutenir une initiative ou des référendums sur un plan matériel ou idéologique ne s’oppose pas à une exonération fiscale, mais l’engagement politique ne doit pas devenir une activité centrale de l’organisation bénéficiant d’exonération fiscale. Cette exonération pourrait être retirée ou refusée au cas où une organisation investit toutes ses ressources dans une campagne politique ou que l’entité exonérée n’est pas soutenue par un certain nombre de partis politiques, afin d’avoir un cercle de bénéficiaires le plus large possible. Je relève enfin qu’une entité exonérée n’est pas dispensée de l’obligation de remplir annuellement sa déclaration d’impôt. Le groupe PLR prend note de la réponse du Conseil d’Etat et lui demande de rester vigilant quant à l’engagement politique croissant de certaines organisations bénéficiant d’exonérations fiscales.

La discussion est ouverte.

Notre démocratie est fondée sur le débat des partis, des groupes d’intérêt et des associations qui participent à la formation des opinions citoyennes. En Suisse et dans le canton, des associations ont saisi le droit d’initiative et de référendum dès le XIX^e siècle. Vaud a d’ailleurs été pionnier, grâce au mouvement radical – il faut le souligner – en accordant les droits politiques en 1845 déjà. L’historien Olivier Meuwly le souligne dans l’étude thématique de Statistique Vaud publiée en décembre dernier : « En plus du référendum obligatoire en matière constitutionnelle, le dispositif retenu englobe en effet à la fois le référendum facultatif contre les lois votées par le parlement, l’initiative constitutionnelle et l’initiative législative. » Il se réfère justement au dispositif adopté par notre canton avant le milieu du XIX^e siècle. Cette étude intitulée « Démocratie et nouvelles formes de participation » est préfacée par le conseiller d’Etat Pascal Broulis.

Qu’elles agissent en matière religieuse, économique, environnementale ou pour les droits humains, des organisations non gouvernementales (ONG) ont souvent contribué à des campagnes de votation liées à des référendums ou des initiatives. Parmi ces ONG, des associations faîtières des domaines agricole ou touristique, par exemple, reçoivent des subsides de l’Etat, souvent dans le cadre de mandats. En tant que président de la Fédération vaudoise de coopération, j’observe toutefois que la plupart des ONG font un usage modéré des moyens dévolus à des campagnes. Une grande part du financement de la communication qui a convaincu, à la fin novembre, une majorité des votantes et des votants en faveur d’entreprises responsables provenait de donatrices et donateurs particuliers, clairement affecté à l’initiative populaire. Nous souhaitons que les critères énoncés par le Conseil d’Etat en réponse à l’interpellation Petermann s’appliquent à l’ensemble des mandats ou subsides accordés aussi dans les secteurs agricoles ou touristiques. Qu’en est-il vraiment des campagnes actuelles autour des pesticides ? Dans ce domaine, effectivement – et je crois que c’est le sens de la réponse du Conseil d’Etat – il importe d’avoir un regard bienveillant, parce que la société civile joue un rôle indispensable dans les débats démocratiques de ce pays.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.