20_LEG_127 - Exposé des motifs Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne) du 16 mai 2006 et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jean-Yves Pidoux et consorts "Assurer la mise en oeuvre de la planification énergétique territoriale" et modification partielle de la loi vaudoise sur l'énergie (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 2 mars 2021, point 15 de l'ordre du jour

Documents

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Transcriptions

En tant que rapporteur de la commission ayant examiné l’exposé des motifs et projet de loi de révision partielle de la Loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne), je tiens à vous donner quelques informations en préambule. Tout d’abord, je précise que cette commission n’a pas abordé la question des chauffages électriques, lesquels font l’objet d’un traitement séparé par une autre commission qui rapportera ultérieurement devant votre plénum. Cependant, notre commission s’est réunie le 19 novembre dernier et a examiné cette révision partielle de la LVLEne. Cette révision partielle poursuit les buts suivants :

• donner des compétences claires au canton et aux communes en matière de planification énergétique ;
• clarifier le cadre juridique en la matière et l’adapter suite à la révision partielle de la Loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC) ;
• expliciter le rôle et les obligations de chaque acteur en matière de planification énergétique territoriale. Dans cette perspective, le projet de loi établit une liste de cas où une telle planification énergétique est obligatoire. Il précise également, de manière exhaustive, les mesures et dispositions qui peuvent être intégrées.

Finalement, cette révision partielle formalise le soutien et les aides financières pour les communes. A l’unanimité, notre commission vous propose d’entrer en matière sur cette révision de la LVLEne.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Dans sa majorité, le groupe PLR soutiendra cet exposé des motifs et projet de loi révisant partiellement la LVLEne. Comme l’a expliqué le président de la commission, nous saluons la clarification du cadre légal de la planification énergétique que cet exposé des motifs apporte, notamment au niveau des rôles respectifs, des subventions disponibles et de la liste exhaustive de ce qui peut être exigé lors d’une planification énergétique dans un plan d’affectation.

Je salue la volonté de cette loi d’instaurer de la clarté et de toiletter tout le dispositif. En commission, une discussion a démarré sur l’article 15, alinéa 2, concernant la responsabilité des contrôles au niveau des communes. Je vais être très clair : j’ai préparé un amendement qui sera déposé, en finalité de l’opération et après discussion avec les juristes de ce service. J’attendrai toutefois le deuxième débat, car cet article — dans lequel on donne la responsabilité aux communes de contrôler les chantiers, soit tout ce qui est mis en place au niveau du rapport du bilan énergétique — manque de clarté. Il s’agit de connaissances techniques relativement complexes. Je le vois par expérience et je décline mes intérêts : je suis entrepreneur dans le domaine de la construction et je vis tous les jours, sur les chantiers, la pose et la mise en place de l’enveloppe du bâtiment au niveau de l’isolation ainsi que des panneaux solaires. Dans ce domaine, le contrôle technique est très pointu. Donner cette responsabilité aux communes est mission impossible, car beaucoup d’entre elles ne pourront l’assumer de cette manière. La délégation ou l’octroi d’autres moyens reste une alternative, mais nous devons être très clairs dans cet article 15, qui reste ouvert aujourd’hui et qui peut faire l’objet de propositions. Il ne s’agira pas de revenir en arrière, lorsque la loi aura été votée et afin de trouver d’autres solutions boiteuses. Je reviendrai donc en deuxième débat avec une précision sur cet article 15, alinéa 2.

Comme la commission l’a fait, je vous invite à entrer en matière sur ces modifications légales. Nous approfondirons peut-être tels ou tels points au cours du débat. Pour répondre à M. Romanens, j’attends ses précisions avec intérêt. Dans l’article cité précédemment, la LVLEne se contente de reprendre une disposition de la LATC. Il s’agit de l’article 104, alinéa 1, qui définit clairement les compétences des communes. En ce qui concerne mon département ainsi que la proposition que nous sommes en train de vous faire, nous ne créons ni n’enlevons de compétences aux communes. Je me réjouis donc du deuxième débat, afin d’étudier ce que vous souhaitez mettre en œuvre. Je remercie la commission pour son travail ainsi que pour ses questions posées et éclaircies. Je vous invite à suivre le rapport de votre commission.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

Art. premier. —

Art. 3. —

Afin de simplifier mes prises de parole, je précise que tous les articles soumis ont été validés par la commission à l’unanimité. Si vous êtes d’accord, je le précise une fois et je ne le répéterai pas à chaque article. L’ensemble des articles a donc été adopté à l’unanimité, et ce, bien que certains aient fait l’objet de discussion avec des réponses du Conseil d’Etat. Finalement, l’ensemble de la commission a validé les articles tels que soumis. Je ne ferai pas de commentaire sur l’amendement, puisque cet aspect fera potentiellement l’objet de réflexions lors du deuxième débat.

Les articles 3 et 11 sont acceptés à l’unanimité.

L’article 15 est accepté avec 2 abstentions.

Les articles 16a, 16c, 16d, 16e, 16f, 16g, 28c, 39a, 40b, 40c, 42a et 2, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.