20_LEG_151 - EMPD accordant un crédit additionnel de CHF 2'526'997 du crédit d’étude de CHF 860'000 accordé par le Grand Conseil le 21 janvier 2003 et du crédit d'investissement de CHF 18'670'000 accordé par le Grand Conseil le 24 avril 2007 pour financer les travaux sur le site de l'Hôpital de Prangins et rapport final de bouclement. (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 30 novembre 2021, point 19 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa Commission des finances a traité cet objet dans sa séance du 14 octobre et vous propose d’entrer en matière et d’accepter le décret proposé. Nous sommes ici en présence d’un rapport final de bouclement, comme la Commission des finances en traite régulièrement. Dans le cas des crédits d’étude d’investissements relatifs à la rénovation du site de Prangins, le bouclement présente un dépassement de crédit supérieur à 400'000 francs. Il est dès lors de la compétence du Grand Conseil, ce qui oblige le Conseil d’Etat à vous présenter le présent projet de décret. Le dépassement est ici de 2'526'997 francs. Les travaux se sont terminés en 2013 et les décomptes finaux ont été arrêtés en 2017. Le crédit additionnel demandé est, dans une très large mesure, justifié par ce que les professionnels de la construction appellent « les hausses avant contrat » ou « les hausses légales », en d’autres termes par le renchérissement entre le moment où les devis sont établis et celui où les travaux sont effectivement réalisés. Les travaux en question sont, aujourd’hui, déjà en cours d’amortissement. En conséquence, à l’unanimité des membres présents, la Commission des finances vous recommande d’entrer en matière et d’accepter en l’état tous les articles du décret proposé.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Le groupe PLR soutiendra ce projet de décret qui régularise le renchérissement du projet sous la forme d’un crédit additionnel. Nous pouvons en effet comprendre l’écart entre 2003, date du crédit d’étude, 2007, date du crédit d’investissement, et ce jour. Le groupe PLR s’étonne toutefois du délai entre la fin des travaux en 2013, le bouclement des décomptes finaux en 2017 et la demande de ce jour, soit 8 ans après la fin des travaux. Le groupe PLR encourage donc le Conseil d’Etat à faire le maximum à l’avenir pour boucler les crédits dans des délais raisonnables, et ce, afin de gagner en efficience dans des délais plus courts.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise avec quelques abstentions.
Le projet de décret est adopté en premier débat avec quelques abstentions.
Je demande le deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (94 voix contre 3 et 11 abstentions).
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 106 voix contre 1 et 4 abstentions.