21_LEG_84 - EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 36'687'000.- pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux Transports Montreux-Vevey-Riviera SA (MVR), à hauteur de CHF 25'857'000.- et aux Transports publics du Chablais SA (TPC), à hauteur de CHF 10'830'000.-, relatifs aux contributions d'investissements destinées à l'infrastructure ferroviaire (conventions de prestations 2021-2024) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 30 novembre 2021, point 14 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission (21_LEG_84) - Jean-Francois Thuillard
• Texte adopté par CE - EMPD MVR TPC - publié

Transcriptions

Par le passé, la commission a déjà traité le même type d’objet. Depuis l’adoption du projet de Financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF), les cantons ne cofinancent plus directement les travaux d’entretien et d’investissement des entreprises de transports ferroviaires. Ce projet de décret concerne le premier volet, avec le maintien de la substance et de la sécurité de lignes ferroviaires régionales. Les lignes de transports qui desservent des localités avec un certain nombre d’habitants rentrent dans le financement du FAIF. Certains tronçons ne comptent pas suffisamment de localités ou d’habitants, et la Confédération ne les finance dès lors plus. Ce projet de décret concerne trois tronçons en bout de ligne pour les Transports Montreux-Vevey-Riviera (MVR) et les Transports publics du Chablais (TPC). Ces tronçons n’ont pas de fonction de desserte, mais ils desservent des sites touristiques importants pour le canton et la Suisse romande, avec les Pléiades, les Rochers de Naye, et le col de Bretaye. Il s’agit de garantir l’arrivée sécurisée de voyageurs jusqu’à ces trois sites. Lors de la discussion générale, il fut rappelé que ces infrastructures coûtent cher et que l’entretien est nécessaire, y compris pour les tronçons qui ne sont pas couverts par le FAIF.

Enfin, la commission a exprimé le vœu que les adjudications effectuées par les entreprises de transport subventionnées par des conventions de prestations cantonales soient attribuées en priorité à des entreprises locales, qu’il s’agisse d’adjudication selon la Loi sur les marchés publics, de gré à gré, ou sur invitation. La commission souhaite également que les critères de proximité soient favorisés pour l’utilisation des matériaux comme le ciment, le gravier, le bois, etc.

Ce vœu fut adopté à l’unanimité, tout comme le vote final sur l’entrée en matière et les trois articles.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Pour ce projet de décret de 36,687 millions de francs conditionnellement remboursables, certains tronçons ne sont pas financés par la Confédération, car ils n’entrent pas dans leurs critères de desserte, pour certaines localités, dû au nombre d’habitants, et laissent les compagnies ou le canton choisir s’ils veulent investir ou non. Toutefois, ces tronçons se trouvent souvent en bout de ligne ou desservent des sites touristiques importants tels que les Pléiades, les Rochers de Naye, le col de Bretaye, par exemple. Si nous voulons investir et amener des transports publics dans ces lieux, il faut soutenir ce projet de décret. Tel qu’exprimé via le vœu de la commission, il est important que les compagnies de transports publics – à qui nous donnons une partie de nos contributions et de nos impôts vaudois – y soient sensibles, qu’elles accordent de l’importance aux critères tels que l’apprentissage ou la biodiversité, ce qui leur permet de pouvoir adjuger localement. J’espère que ces entreprises nous écoutent, car il s’agit de notre argent, et qu’il n’est pas fait pour être dépensé ailleurs que dans le canton.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec 1 abstention.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l'unanimité.

Je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (108 voix contre 5 et 1 abstention).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 119 voix.