25_HQU_24 - Question orale David Raedler - La procédure d'adoption des PACom suit-elle une logique propre en termes de conflits d'intérêts?.

Séance du Grand Conseil du mardi 11 mars 2025, point 7.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Un certain nombre de communes vaudoises sont actuellement en cours de révision de leur PACom. Dans ce cadre, le site info.vd.ch donne certaines informations générales sur la procédure à suivre, y compris sur une page dédiée aux conflits d'intérêts. Il y est indiqué que, le PACom "général" étant susceptible de toucher tous les citoyens, la question de la récusation ne se pose pas lors du vote au Conseil communal, y compris pour d’éventuels opposants.

Le Conseil d'Etat peut-il confirmer si, dans son interprétation, cela permettrait à un conseiller communal propriétaire d’une parcelle qui s’oppose à une mesure d’aménagement qui le touche directement de ne pas se récuser au moment du vote sur la levée de sa propre opposition?

Transcriptions

Département des institutions, du territoire et du sport

Question orale David Raedler – La procédure d'adoption des Plans d’affection communal (PACom) suit-elle une logique propre en termes de conflits d'intérêts ? (25_HQU_2)

Un certain nombre de communes vaudoises sont en cours de révision de leur PACom. Dans ce cadre, le site info.vd.ch donne certaines informations générales sur la procédure à suivre, y compris sur une page dédiée aux conflits d'intérêts. Il y est indiqué que, le PACom « général » étant susceptible de toucher tous les citoyens, la question de la récusation ne se pose pas lors du vote du conseil communal, y compris pour d’éventuels opposants.

Le Conseil d'Etat peut-il confirmer si, dans son interprétation, cela permettrait à un conseiller communal propriétaire d’une parcelle qui s’oppose à une mesure d’aménagement qui le touche directement de ne pas se récuser au moment du vote sur la levée de sa propre opposition ?

La récusation des membres d'un législatif est traitée à l'article 40j de la Loi sur les communes, en vigueur depuis 2013, et qui dispose en particulier qu'un membre du conseil général ou communal ne peut prendre part à une décision ou à une discussion lorsqu'il a un intérêt personnel ou matériel à l'affaire à traiter. 

Dans le domaine spécifique de l'aménagement du territoire, la question de la récusation des membres du législatif communal a été traitée à quelques reprises par le Tribunal cantonal. Selon ce dernier, les motifs de récusations doivent être appréciés de manière restrictive dans ce domaine. Les membres du conseil communal au général représentent en effet les opinions des différents électeurs et groupes d'intérêt ou d'influence et ils expriment des prises de position politique qui alimentent les débats du conseil. En outre, la plupart des conseillers communaux sont concernés par les objets relevant de l'autorité législative au sein de laquelle ils siègent. 

Ainsi, dans le cas de l'adoption ou de la révision complète d'un PACom, tous les membres d’un conseil communal ou général seront intéressés à un titre ou à un autre, soit comme habitant, soit comme propriétaire, sans que cela ne remette en question leur capacité à prendre des décisions sur un tel objet. Une éventuelle récusation ne se pose que lorsque l'intérêt personnel ou matériel d'un conseiller dans l'objet à traiter apparaît de nature à créer une situation de conflit d'intérêt. Tel peut notamment être le cas lorsqu'un conseiller communal est impliqué dans une procédure sur laquelle le conseil doit se prononcer. 

L'exposé des motifs relatif à la révision de la Loi sur les communes de 2012 mentionne notamment comme exemple de cas de récusation celui du conseiller communal qui aurait formé une opposition contre un plan d'affectation, opposition qui devrait ensuite être levée par le conseil. Les membres d'un conseil communal ou général ne doivent donc pas se récuser pour le traitement d'un PACom, même s'ils sont directement concernés, font exception celles et ceux qui ont formé opposition audit plan, à tout le moins pour le traitement de leur opposition. Il reste à déterminer s'il doit également se récuser lors du débat et du vote concernant le plan lui-même. Cette question n'est, à notre connaissance, pas tranchée par la jurisprudence et laisse donc la libre appréciation, cas par cas, aux corps exécutif ou législatif. La récusation, portant notamment sur des questions d'apparence, pourrait amener l'opposant à un PACom à se récuser pour l'ensemble de la procédure d'approbation et non pour le traitement de son opposition seulement. L'article du site Canton-Communes abordant cette question sera précisé en ce sens.

Je remercie Mme la Présidente du Conseil d'Etat pour cette réponse complète à ma question. Je me réjouis que le site soit désormais véritablement adapté, car sa rédaction ne reflétait pas cette approche jusqu'à présent. Je vous remercie pour ces précisions.