19_POS_147 - Postulat Muriel Thalmann et consorts - Pour la conclusion de contrats de prêts à usage permettant de mettre des logements provisoirement vides en mains de collectifs qui logent les jeunes en formation et à revenu modeste.

Séance du Grand Conseil du mardi 16 février 2021, point 29 de l'ordre du jour

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• RC - 19_POS_147
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Le postulat de notre collègue Muriel Thalmann revient sur un sujet maintes fois débattu tant dans ce Parlement qu’auprès du corps délibérant dans la capitale. Mme la postulante constate que le tarif de location des logements est le plus souvent hors de portée d’un étudiant moyen. Les collectifs estudiantins, à la réputation le plus souvent excellente, contactent les propriétaires — le plus souvent des collectivités publiques — et s’engagent à restituer les lieux dès la demande de l’entité propriétaire. Tout le monde est gagnant et, à Lausanne, cela fonctionne ! M. le représentant du Conseil d’Etat se montre très clair sur la doctrine cantonale en la matière : nous utilisons ce dont l’Etat a besoin et nous nous séparons de ce dont nous n’avons pas besoin.

S’agissant de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV), nous n’avons pas mandat à lui dire ce qu’elle doit faire. Quant à l’Etablissement vaudois pour l’accueil des migrants (EVAM), pas de mélange : il est payé par la Confédération et nous avons intérêt à garder des disponibilités en cas de coup dur. Quant aux cures, je préfère de pas en parler.

Etonnée par les propos de M. le représentant du Conseil d’Etat, Mme la postulante ne cache pas qu’elle aurait souhaité davantage d’ouverture. M. le conseiller d’Etat s’est alors engagé, si un objet venait à entrer dans le champ du postulat, à étudier favorablement la possibilité d’un prêt à usage dans un contrat de confiance. Je le cite : « Si le texte est refusé, je m’engage à rédiger une lettre à la CPEV demandant respectueusement l’étude bienveillante du postulat, idem pour l’EVAM, avec toutefois la réserve liée à l’inconnue relative à la situation internationale et à négocier avec mon collègue M. Leuba. » Sous condition de ce qui vient d’être dit, Mme la postulante s’est engagée à retirer son postulat en plénum. Lors du vote, la commission, par 5 voix contre 4, vous recommande de ne pas prendre en compte ce postulat.

La discussion est ouverte.

Le rapporteur de la commission a bien résumé les échanges intervenus en commission : l’Etat de Vaud, en principe, ne conserve pas des biens qui pourraient être vides. Il les utilise pour son activité administrative, ensuite il met à disposition des objets pour des buts définis — par exemple des subventionnés — et il vend ce qui est libre. C’est la politique immobilière générale de l’Etat de Vaud. Il peut également arriver que des objets se trouvent dans des zones intermédiaires. Je confirme mon engagement que, dans de tels cas, des prêts à usage seront consentis, comme l’Etat l’a déjà fait. Je prends aussi l’engagement d’informer la CPEV par courrier, pour lui faire part du débat qui a suivi ce postulat et l’encourager — tout en respectant la séparation entre l’Etat et CPEV — à mettre d’éventuels objets vides à disposition avec des prêts à usage.

Le logement pour les jeunes en formation est une problématique qui est loin d’être résolue. Certes, le canton soutient les constructions de logements pour les jeunes en formation, mais ces logements restent chers. Les statistiques officielles montrent que les loyers moyens bruts pour une chambre individuelle à Lausanne se montent à 650 francs par mois. Le Service des affaires estudiantines de l’EPFL indique, dans le budget établi à l’intention des étudiants suisses, qu’il faut prévoir 750 francs par mois pour se loger, c’est souvent trop cher pour des jeunes issus de familles modestes et pour celles et ceux qui doivent travailler pour payer leurs études. Les collectifs se sont mobilisés pour prendre contact avec les communes et les privés propriétaires de logements temporairement vides, en vue d’une rénovation ou d’une démolition. C’est une solution gagnant-gagnant. J’ai bien pris note que le canton ne possède pas de logement à vendre et que M. le conseiller d’Etat s’engage à écrire à la CPEV, quelques jours avant la séance plénière du Grand Conseil, pour l’encourager à conclure des prêts à usage pour les logements temporairement vacants qu’elle gère. D’après les paroles de M. Broulis, cela n’a pas encore été fait. J’attends donc du Conseil d’Etat qu’il écrive à la CPEV pour l’informer du postulat et l’encourager à conclure des prêts à usage. Après avoir reçu cette confirmation de M. le conseiller d’Etat, je retirerai mon postulat.

Je prends l’engagement formel d’écrire à la CPEV — tout en respectant la séparation qui existe entre l’Etat et cette dernière — pour l’informer qu’un postulat a été déposé et l’encourager, si elle possède des logements vacants, à travailler dans l’esprit que vous avez évoqué.

Je remercie M. le conseiller d’Etat pour sa confirmation. Comme convenu, je retire dès lors mon postulat et je remercie le canton de Vaud d’être ouvert à ce type de contrat et d’encourager toutes les institutions et les communes à fonctionner de la même manière.

La discussion est close.

Ce postulat est retiré.

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