20_REP_14 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'Interpellation Sébastien Pedroli et consorts - Day Medical SA, le coronavirus a-t-il bon dos ? (20_INT_501).

Séance du Grand Conseil du mardi 15 décembre 2020, point 10 de l'ordre du jour

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• 20_INT_501_TexteCE

Transcriptions

Permettez-moi tout d’abord de remercier le Conseil d’Etat pour sa réponse précise à toutes mes questions et, surtout, pour la rapidité de sa réponse, puisque la faillite de Day Medical SA a été prononcée le 11 mai dernier et la réponse du Conseil d’Etat envoyée le 5 novembre 2020.

A titre liminaire, je rappelle qu’en avril 2020, la société Day Medical SA a déposé une demande de réduction de l’horaire de travail (RHT) ainsi que, à priori, une demande de prêt COVID, puisqu’elle aurait reçu une somme d’environ 250000 francs avant de déclarer faillite le 11 mai 2020, tout en licenciant quarante personnes.

A lire la réponse du Conseil d’Etat, il apparaît manifestement que le comportement de la société Day Medical SA ne peut pas être toléré et encore moins le comportement de ses dirigeants. Je relève également la réactivité du Service de l’emploi dans cette période compliquée qui a immédiatement révisé sa décision d’octroi des RHT dès que la société précitée a été mise en faillite, rendant d’ailleurs une décision de restitution. Je constate au surplus que la procédure prévue en cas de licenciement abusif n’a pas été respectée par la société Day Medical SA. C’est donc avec une certaine satisfaction que j’ai pris bonne note qu’une dénonciation pénale avait été déposée devant la Préfecture de la Broye-Vully. Il y a des règles édictées pour protéger les employés et les travailleurs et elles ne sauraient être détournées au gré du bon vouloir d’employeurs crapuleux. J’attendrai donc avec une certaine impatience les conclusions de la procédure pénale.

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.