22_HQU_120 - Question orale Hadrien Buclin - Le Conseil d’État doit suspendre l'exécution des renvois vers la Croatie et la Bulgarie.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 novembre 2022, point 3.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

En septembre 2022, l’Organisation suisse d’aide aux réfugié·es (OSAR) a publié un rapport sur les atteintes aux droits fondamentaux des réfugié·es renvoyés par les autorités suisses vers la Croatie et la Bulgarie dans le cadre du règlement Dublin. Ce rapport met en lumière un « recours systématique à la violence, toléré par les autorités, contre les personnes en quête de protection dans ces pays », une réalité qui « enfreint le droit international contraignant », notamment l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui interdit la torture. Dans ces conditions, le Conseil d’État est-il prêt à suspendre, pour motifs humanitaires, l'exécution des renvois vers ces deux États ?

Transcriptions

Question orale Hadrien Buclin – Le Conseil d’Etat doit suspendre l'exécution des renvois vers la Croatie et la Bulgarie (22_HQU_120)

En septembre 2022, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) a publié un rapport sur les atteintes aux droits fondamentaux des réfugiés renvoyés par les autorités suisses vers la Croatie et la Bulgarie dans le cadre du règlement Dublin. Ce rapport met en lumière un « recours systématique à la violence, toléré par les autorités, contre les personnes en quête de protection dans ces pays », une réalité qui « enfreint le droit international contraignant », notamment l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui interdit la torture. Dans ces conditions, le Conseil d’Etat est-il prêt à suspendre, pour motifs humanitaires, l'exécution des renvois vers ces deux Etats ?

(remplaçant Mme Isabelle Moret) Comme il a déjà été maintes fois rappelé devant ce plénum, la politique d’asile relève de la compétence exclusive de la Confédération. Cette compétence est ancrée dans la Constitution fédérale et dans la Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile. Ainsi, la décision de non-entrée en matière et de transfert vers un Etat partie aux Accords de Dublin relève de la compétence des seules autorités fédérales, à savoir du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) et du Tribunal administratif fédéral (TAF) en sa qualité d’autorité judiciaire de recours. Les cantons ne disposent d’aucune alternative légale à leur obligation d’exécuter les décisions de transferts rendues par les autorités fédérales dans le cadre de l’application du Règlement Dublin III.

Le Conseil d’Etat a pris connaissance avec attention du rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) sur la question controversée des transferts vers la Croatie et la Bulgarie. Il rappelle toutefois que ce rapport s’adresse avant tout aux autorités fédérales. En effet, les autorités cantonales ne disposent pas du pouvoir de décider de la modification d’une décision fédérale fondée en droit et contrôlée par un organe judiciaire, sur la base d’une recommandation exprimée par une organisation non gouvernementale, sans se trouver en contradiction avec les principes mêmes de notre Etat de droit.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat constate qu’à ce jour, le SEM et le TAF considèrent que le système d'asile en Bulgarie et en Croatie ne connait pas de défaillances systémiques et que le Conseil fédéral estime qu'il est actuellement possible de transférer des personnes dans ces pays dans le cadre d'une procédure Dublin. Il relève également qu’à ce jour, le Haut-Commissariat de l’ONU pour les réfugiés (HCR) n’a pas émis de recommandations justifiant un changement de pratique et que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ne contient pas non plus d'arrêt dans ce sens. Néanmoins, sensible à cette question, la Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine, Mme Isabelle Moret, va interpeller le SEM pour lui faire part de ses préoccupations au sujet de la question des renvois en Croatie et en Bulgarie, en lien avec la situation régnant dans ces Etats.

Ma question portait justement sur le fait de savoir si le Conseil d’Etat était prêt à interpeller le SEM et la Confédération. Je prends donc note avec satisfaction que ce sera le cas. Pour le reste, je pense tout de même que le Conseil d’Etat a une marge de manœuvre, puisqu’il peut exécuter les renvois avec plus ou moins de zèle. Dans les faits, il existe donc une marge de manœuvre sur ces renvois.