21_POS_3 - Postulat Pierre Zwahlen et consorts - Pour une démocratie participative (Développement et demande de renvoi à commission avec moins de 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 16 février 2021, point 10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les modes de représentation qui régissent nos démocraties assurent le lien entre élues et élus d’une part, électrices et électeurs d’autre part – un lien qui se matérialise dans la préparation des lois qui nous gouvernent et sont la vocation première des parlements. Remédier aux critiques à leur égard et prévenir des blocages passent par la mise en place de formes novatrices d’échanges entre autorités, administrations et société. Il s’agit d’aller davantage à la rencontre des habitantes et habitants et de régénérer la citoyenneté. Déjà expérimentées, des approches rendent possible une meilleure participation de la population aux processus de décisions, lui permettant de les nourrir et de se les approprier. Elles doivent encourager les gens à s’investir dans le débat public, sans les instrumentaliser.

La démocratie a besoin du débat d’opinions. Des formes innovantes de participation accroissent l’intérêt de personnes étrangères et issues de la jeune génération par exemple. Elles augmentent la légitimité de décisions prises au terme d’un processus réellement participatif. Vaud peut devenir un espace pilote de concertation citoyenne.

Préfacée par Pascal Broulis et rédigée par Olivier Meuwly, l’étude thématique « Démocratie et nouvelles formes de participation »[1] de Statistique Vaud (décembre 2020) recense plusieurs solutions éprouvées, dont les autorités et les administrations gagnent à s’inspirer.

A.     Des conférences ou assemblées citoyennes peuvent écouter et apprendre de spécialistes, débattre puis formuler des recommandations sur une thématique délicate. Il s’agit de rassembler un échantillon représentatif de la diversité de la population : la composition inclusive de ces forums est tirée au sort selon des proportions démographiques (genre, âge, niveau de formation, handicap, orientation, région notamment). Des voix plus diverses, indépendantes et informées[2] sur la thématique considèrent les besoins des générations d’aujourd’hui et de demain. La prochaine génération du plan climat cantonal, la révision du plan directeur territorial par exemple se prêtent idéalement aux délibérations d’une conférence citoyenne, en mesure d’émettre des recommandations qui façonnent la politique gouvernementale. L’Allemagne, l’Autriche, la Grande-Bretagne, le Danemark, les Pays-Bas et la France ont éprouvé largement ces conventions ou forums de consensus.

B.     La participation institutionnalisée se répand en matière d’aménagement du territoire en particulier. Si l’article 2 de la LATC prévoit que « les autorités veillent à informer et à faire participer la population », la loi n’indique rien sur la manière d’impliquer les gens dans l’élaboration des projets. Une campagne d’information ou une simple consultation ne suffit pas. Le projet Métamorphose à Lausanne ou le plan d’affectation de Lavaux ont donné lieu à des ateliers participatifs plus ou moins ouverts. EspaceSuisse (ex-ASPAN) a même normalisé une démarche participative à la disposition de (petites) communes : l’atelier village, que Faoug a expérimenté avec des spécialistes, après des localités bernoises. Nombre de propositions sont sorties des discussions, en vue de densifier raisonnablement autour de la gare. Renens a requalifié sa place du Marché, en écoutant ses habitantes et habitants avec succès, et aménage désormais l’avenir d’un de ses quartiers, en clarifiant les objectifs et les règles pour les délibérations des personnes concernées.

C.      Des démarches participatives sont parfois utilement guidées, notamment pour promouvoir la réalisation de projets portés par des jeunes, sous l’égide de « J’ai un projet » par exemple. Le Centre vaudois d’aide à la jeunesse a édité en 2019 un Guide pratique no 9 « Pour mettre en œuvre une démarche participative ».

D.     Porto Alegre, Grenoble, Paris, Madrid, Bruxelles, Cologne, New York développent à leur tour des budgets participatifs. Il s’agit d’allouer quelques ressources de l’Etat ou de la commune à des projets qui sont conçus et gérés par les habitants de quartier. Poussée par des postulats venus de tous les bords politiques, la ville de Lausanne vit aujourd’hui la deuxième édition de ses budgets participatifs attribués à neuf projets, départagés parmi 26 propositions par 4000 votantes et votants. La démocratie locale s’ouvre ainsi à d’autres formes de citoyenneté, orientées vers l’animation interculturelle, l’action sociale ou la transition écologique. Complémentaires, les contrats de quartier ont permis de créer une liaison piétonne pour les enfants, un plantage, l’aménagement d’un escalier, la réhabilitation d’une ligne de bus, la rénovation d’un terrain de sport, la signalétique, des tronçons tranquillisés, une rencontre police-jeunes, etc. dans deux quartiers lausannois.

E.      Rappelons en vrac d’autres démarches inspirantes. La motion populaire permet à un groupe de citoyens d’émettre une proposition formalisée soumises au parlement dans plusieurs cantons (FR, SH, etc.). Le canton de Genève a conduit des ateliers citoyens et ouvert une plateforme numérisée capable de recevoir tous les avis et suggestions de personnes intéressées, permettant de corriger tel ou tel aspect du projet de loi concernant l’avenir digital. A Yverdon-les-Bains, les gens peuvent signaler sur une application les défectuosités des luminaires ou d’autres problèmes matériels, par exemple sur des places de jeux. Le CHUV améliore ses prestations grâce à son service de médiation aussi qui, à partir des doléances de patients, percute le corps médical et la chaîne de soins dans sa globalité. En interne, la réorganisation du DSAS en 2018 a impliqué 60 collaboratrices et collaborateurs sur quatre journées, sans oublier les apports de partenaires extérieurs : des idées fortes sont et seront mises en œuvre – et la culture départementale en sort renforcée.

Le terreau semble fertile à de nombreuses initiatives qui révèlent un attachement des citoyennes et des citoyens à s'investir, à contribuer à l'amélioration du cadre de vie comme à la transition écologique et sociale. Ces démarches renouent les liens de confiance entre habitants et autorités publiques.

Le présent postulat invite le Conseil d’Etat à rendre compte des opportunités d’encourager les meilleures formes de démocratie participative, pour élaborer ensemble des solutions consensuelles et légitimes sur des thématiques controversées ou délicates.

[1]Prospective - VD.CH sous le dtitre : Démocratie et nouvelles formes de participation

[2]https://forumcitoyen.ch

Conclusion

Renvoi à une commission sans 20 signatures

Transcriptions

Prévenir des blocages et remédier aux critiques à l’égard des modes de représentation de nos démocraties implique des formes novatrices d’échange entre autorités, administration et société. Il s’agit d’aller davantage à la rencontre des habitantes et habitants. La démocratie a besoin du débat d’opinion, ainsi que le rappelait ce matin notre collègue Vuillemin. Préfacée par le conseiller d’Etat Pascal Broulis, l’étude récente de Statistique Vaud sur la démocratie et les nouvelles formes de participation, rédigée par Olivier Meuwly, énumère des solutions déjà éprouvées et qui inspirent.

Je n’évoque ici que deux exemples. Des conférences ou assemblées citoyennes entendent des spécialistes, débattent, puis formulent des recommandations sur une thématique délicate. Les membres de ces assemblées sont tirés au sort selon des proportions conformes aux équilibres des régions, des genres, des classes d’âge, etc. La prochaine génération du Plan climat ou la révision du Plan directeur peuvent bénéficier de cette recherche de consensus. Autre exemple : des budgets participatifs permettent de livrer quelques ressources de l’Etat ou de la commune à des projets qui sont proposés, puis gérés, s’ils sont choisis, par des gens de la localité ou du quartier. Notre canton peut devenir un espace pilote de concertation citoyenne.

Cosigné par quinze députées et députés issus de quatre groupes différents de notre Grand Conseil, le postulat invite le Conseil d’Etat à examiner les meilleures formes de démocratie participative, en vue de trouver des solutions légitimes et consensuelles, sur des sujets débattus. Je vous remercie d’approuver le renvoi du postulat à une commission.

Ce texte n’étant pas muni de 20 signatures, nous devons voter sur la demande de renvoi en commission.

Le postulat est renvoyé à l’examen d’une commission à une petite majorité.