RAP_678960 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Josephine Byrne Garelli et consorts - Faciliter la formation de personnel encadrant local pour l'accueil parascolaire.

Séance du Grand Conseil du mardi 29 août 2023, point 33 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de commission - Formation de personnel encadrant local pour l'accueil parascolaire
• Texte adopté par CE - Rap-CE POS Byrne Garelli 19_POS_131 - publié

Transcriptions

En guise d'introduction, la cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture rappelle qu’entre le dépôt du texte en 2019 et son traitement en mars 2022, la situation a connu une évolution favorable, et ce, depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'accueil des jours des enfants (LAJE) qui a été révisée en janvier 2018, d'une part grâce aux directives entrées en vigueur au 1^er août 2019 et, d'autre part, grâce à une remise à neuf. Le taux de qualification ainsi que le pourcentage auxquels le personnel sont employés ont augmenté, ce qui correspond aux exigences légales et ouvre les possibilités de formation, puisque la part du personnel sans formation est ainsi passée de près de 40 % en 2018 à 23 % en 2021. Le rapport finalisé à l'été 2021 dresse un état des lieux du parascolaire primaire dans le canton de Vaud et précise que la possibilité d'obtenir un CFC d'assistante socio-éducative ou d'assistant socio-éducatif (ASE), via la certification professionnelle pour adultes ou la certification en deux ans, est l'une des voies favorisées pour tendre vers la professionnalisation complète du personnel non formé. Aussi, il est nécessaire de souligner le fait que l'Etat favorise les formations certifiantes afin de lutter contre la précarité. Outre les possibilités de formation certifiante qui existent déjà, il convient aussi de préciser qu'une formation non certifiante est encore à l'étude au sein d'un groupe de travail composé de la Haute Ecole de travail social et de la santé de Lausanne (HETSL), de l'Ecole supérieure de l'éducation de l’enfance (ESEDE), du Centre de ressources de l'éducation de l'enfance et des partenaires enfance et pédagogie. Il est envisagé que l'Office de l'accueil de jour des enfants (OAJE) procède par sondage pour savoir si la formation telle que conçue par le groupe de travail pourrait rencontrer un écho. Quant à la formation de niveau CAS à l’HETSL évoquée dans le rapport, cette piste a été abandonnée étant donné que le bassin de recrutement n'est pas suffisant pour mettre sur pied une telle formation. Dès lors, il y avait en mars 2022, dans le parascolaire, 563 ETP de personnes sans formation – les APE – 734 ETP de personnel tertiaire et 793 ETP de personnel secondaire. Le personnel non qualifié a ainsi été réduit de moitié en moins de trois ans dans le secteur des institutions parascolaires.

Globalement, la postulante estime que le rapport manque d'informations du terrain, par exemple dans les communes excentrées, où le problème du manque de personnel qualifié employé à temps très partiel ne semble pas complètement résolu. De même, elle juge que le temps d'attente en vue d'accéder aux formations existantes pour une personne souhaitant prendre un poste à responsabilité est très long. Enfin, de nombreuses personnes ayant quelques années d'expérience peuvent se retrouver sous la responsabilité d'une personne plus jeune et moins expérimentée, ce qui poserait apparemment un problème dans plusieurs communes. Au vu de la qualité du rapport, la postulante tendrait à l’accepter, mais compte tenu des doutes exprimés qui semblent subsister sur le terrain, elle s'abstiendra, à ce stade de la discussion.

Divers points, comme de nouvelles possibilités de formation, un éventuel passage dans les classes salariales supérieures pour le personnel initialement sans formation et le rôle de l'employeuse ou de l'employeur dans les formations internes sont abordés positivement au cours de la discussion. Au sujet des spécificités régionales, il ressort que les instances cantonales, par exemple l'OAJE, ne possèdent qu'une vision générale et qu'il est parfois difficile pour elles de suivre un parcours individuel. En outre, il est précisé que les personnes se qualifient souvent avec l'aide de leur institution ou entreprise, qui ont tout intérêt à utiliser les compétences ensuite validées au terme de la certification. Cette dernière facilite une certaine mobilité et permet de retrouver un emploi dans d'autres institutions. Les personnes qui se qualifient voient donc leurs conditions de travail et de salaire s'améliorer.

En dépit de ces signes positifs, la postulante se demande si le Conseil d'Etat a également imaginé diminuer le seuil de taux d'emploi à moins de 50 % afin de permettre l'accès aux formations existantes. Sans cela, une personne travaillant à 20 % pendant 7 ou 8 ans ne pourrait pas y accéder et toute son expérience accumulée ne serait ainsi pas valorisée. A ce titre, il faut rappeler que le taux de 50 % est inscrit dans une ordonnance fédérale. De plus, il est précisé que, pour calculer la prescription de la pratique professionnelle, il convient de se référer aux ordonnances de formation métier par métier. Par exemple, il peut être exigé 5 ans de pratique professionnelle, dont trois dans le métier, avec un exercice à 50, 80, voire 100 %. Néanmoins, le canton de Vaud peut amener des thématiques au moment de la révision des ordonnances fédérales. Actuellement, les personnes travaillant à un faible taux d'activité parviennent difficilement à atteindre le seuil exigé, non seulement en termes de temps, mais aussi parfois dans l'exercice complet des compétences du métier. Pour ces raisons, la postulante souhaite savoir si le Conseil d'Etat pourrait œuvrer à baisser le taux de 50 % avec des partenaires fédéraux afin de faire évoluer la situation. Il lui a été répondu que, du fait que les ordonnances de formation sont révisées tous les 5 à 7 ans, ce serait le moment opportun pour agir étant donné que l'ensemble des partenaires doivent prendre position – idéalement de façon majoritaire – en vue de modifier une de ces ordonnances.

Par ailleurs, il est également rappelé que les règles de certification des adultes ne dépendent pas du canton et que la valorisation des acquis de l'expérience est beaucoup plus contraignante qu'imaginée. La marge de manœuvre de l'administration cantonale est donc réduite, car ce sont les associations du monde du travail qui fixent les règles. Le groupe de travail évoqué précédemment réfléchit, entre autres, à répondre à cette problématique. La discussion n'a pas été sollicitée et la commission recommande au Grand Conseil d'accepter le rapport du Conseil d'Etat par 5 voix et 8 abstentions.

La discussion est ouverte.

Tout d'abord je tiens à remercier le Conseil d’Etat pour son rapport qui fournit beaucoup d’informations statistiques qui semblent démontrer qu’il n’y a plus vraiment de problème. Or, je rappelle que, lors du traitement du postulat en 2019, la commission l'avait renvoyé au Conseil d’Etat à l'unanimité de ses membres, car ils estimaient qu’un faible taux d'activité dans le domaine de l'accueil de jour représentait une réelle barrière à l'accès à une formation certifiante.

Dans sa réponse le Conseil d’Etat annonce l'étude d'une formation non certifiante dans le domaine. Or, la conseillère elle-même affirme que l’Etat favorise les formations certifiantes afin de lutter contre la précarité. De plus, le Conseil d’Etat dit avoir renoncé à la formation CAS à la Haute école de travail social et de la santé Lausanne faute de bassin de recrutement et précise que le taux minimal d'activité de 50 % est inscrit dans l'ordonnance fédérale. Pourquoi, dès lors, ne pas proposer d’engager une discussion au niveau fédéral sur ce taux minimal et surtout discuter de sa pertinence ?

Le rapport du Conseil d’Etat ne contient pas non plus de témoignages du terrain ni des expériences locales, par exemple dans les communes excentrées où le problème du manque de personnel qualifié employé à temps très partiel ne semble pas être résolu. De même, concernant le temps d’attente en vue d’accéder aux formations existantes pour une personne souhaitant prendre un poste à responsabilité reste très long. En bref, à mon sens, la réponse du Conseil d’Etat ne règle pas les problèmes de recrutement de personnel et de l'accès aux formations. J’espère que le nouveau conseiller d’Etat en charge du Département de l’enseignement et de la formation portera un regard nouveau sur cette question. La grande majorité de la commission s'est abstenue lors du vote – 8 abstentions contre 5 voix favorables. Je vous invite à en faire de même pour laisser de la latitude au Conseil d’Etat afin de prendre des mesures supplémentaires.

L'accueil de jour est un sujet très sensible pour les familles, puisqu'il y a carence de places. Il est bien normal que l'on recherche des solutions pour soulager les parents, et notamment les mères confrontées à ce problème. Au XXI^e siècle, cette question devrait être réglée pour permettre une conciliation égale et équitable entre la vie professionnelle et la vie familiale. Une place par enfant, pour les parents qui en font la demande, devrait être un but commun. Pour améliorer la situation, Mme Byrne-Garelli demande au Conseil d'Etat d'étudier la question sous l'angle de la formation, et notamment en créant de nouvelles filières moins contraignantes, donc moins exigeantes. L'accès à la formation pour le personnel d'accueil parascolaire a évolué ces dernières années. Tant le niveau des écoles supérieures (ES) que celui d'un CFC d'assistant socio-éducatif permettent la professionnalisation de ce travail auprès des enfants et cela garantit une qualité d'accueil nécessaire et indispensable.

Le parti socialiste se range du côté de la professionnalisation des métiers liés à l'accueil de jour et reste convaincu que la qualité d'accueil est mieux garantie si la formation du personnel atteint certaines exigences théoriques, notamment celles du développement de l'enfant selon les âges. La création de liens entre enfants et adultes est très importante et la connaissance doit donc impérativement faire partie de la compétence de l'adulte qui l'accompagne dans la journée. La révision de la LAJE en 2019 a adopté un taux d'encadrement majoritairement professionnel. Ainsi, les enfants se trouvent dans un milieu sécurisé offrant des activités stimulantes. Il semble donc que ce n'est pas tant le taux des personnes qualifiées pour encadrer les enfants qui pose un problème aujourd'hui, mais le manque de places d'accueil et, dans certains réseaux, les tarifs appliqués, qui sont de compétence communale. Cela induit des disparités entre les familles selon leur domicile et c'est sans doute cet aspect qu'il faudrait reclassifier pour garantir une équité de traitement entre les familles vaudoises. Le canton a un rôle actif à tenir sur cette question.

J'aimerais juste préciser un point, par rapport à ce qu’a dit Mme Attinger Doepper : je ne demandais pas une formation moins exigeante. Je demandais un accès à une formation pour les gens travaillant à moins de 50 %, à l'instar de ce qui existe à Genève, où une formation obligatoire de 90 heures pour les auxiliaires en parascolaire est délivrée par la Haute Ecole de travail social à Genève.

Je renonce, car ma préopinante, Mme Attinger Doepper, a évoqué tous les sujets que la professionnelle que je suis aurait évoqués.

Je serai bref, car toutes les informations sont données dans le rapport et vous les avez commentées. La problématique existe, elle est bien réelle. La question du taux d'encadrement et celle des niveaux de formation suscitent des réflexions dans les milieux concernés pour essayer de s'adapter. Dans tous les milieux concernés, par exemple la santé, de grandes réflexions ont été menées – avant que je n'arrive – pour savoir quel niveau de formation était nécessaire dans le canton de Vaud. La question a, bien sûr, des incidences directes sur l'organisation d'un hôpital, par exemple. Dès lors, on ne peut pas jouer là-dessus.

Dans le domaine concerné par ce postulat, des réflexions assez approfondies vont dans le sens de ce que Mme Byrne Garelli propose sur le pourcentage d'occupation et les possibilités de formation. Une réflexion plus approfondie porte également sur les niveaux de formation et sur les proportions qui doivent répondre aussi à l'évolution des structures et des attentes de la population. C'est une équation assez complexe.

Tout à l’heure, quelqu'un a dit que les communes étaient également concernées ; elles entrent en jeu par rapport aux infrastructures qui sont offertes. L’équation est complexe, mais je puis vous rassurer : il y a beaucoup de réflexion sur ce sujet.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec plusieurs avis contraires et abstentions.