21_HQU_62 - Question orale Jessica Jaccoud - Valeur du point Tarmed: quelle conséquence sur les primes maladies des vaudois-es ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 11 mai 2021, point 4.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans un article du 21 avril 2021(https://www.20min.ch/fr/story/un-desaccord-bloque-les-factures-entre-medecins-et-certains-assureurs-376212829788), le quotidien 20 minutes revenait sur un désaccord entre médecins et assureurs, à propos de la fixation du point Tarmed entre la Société vaudoise de médecines (SVM) et la communauté tarifaire HSK.

Cet article nous apprend que la SVM n’entend pas entrer en matière sur une baisse des tarifs des médecins en cabinet, quand bien même le point Tarmed vaudois est un des plus chers de Suisse. Or, ce sont les assuré-e-s vaudois-e-s qui en payent le prix, par leurs primes d’assurance maladie. 

J’ai ainsi l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat : quelle pourrait être l’économie pour les assuré-e-s du canton si le point Tarmed était ramené au même niveau que celui qui est valable, par exemple, pour les hôpitaux du canton ?

Transcriptions

Valeur du point Tarmed : quelle conséquence sur les primes maladies des vaudois-es ? (21_HQU_62)

Je souhaite revenir sur un article paru le 21 avril 2021 dans le 20 minutes. Cet article revenait sur un désaccord entre médecins et assureurs, à propos de la fixation du point Tarmed entre la Société vaudoise de médecine (SVM) et la communauté tarifaire HSK.

Cet article nous apprend que la SVM n’entend pas entrer en matière sur une baisse des tarifs des médecins en cabinet, quand bien même le point Tarmed vaudois est un des plus chers de Suisse. Or, ce sont les assuré-e-s vaudois-e-s qui en payent le prix, par leurs primes d’assurance maladie.

J’ai ainsi l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat : quelle pourrait être l’économie pour les assuré-e-s du Canton de Vaud si le point Tarmed était ramené au même niveau que celui qui est valable, par exemple, pour les hôpitaux du canton ?

Selon le modèle voulu par la Loi sur l’assurance maladie (LAMal) pour le domaine ambulatoire, la facturation se base sur deux éléments : premièrement, la structure des prestations médicales, concrètement le TARMED, qui est arrêté par le Conseil fédéral ; deuxièmement, une valeur par point TARMED, qui est négociée entre assureurs et fournisseurs de prestations dans chaque canton.

Des prestations ambulatoires sont dispensées par des médecins indépendants en cabinet, mais aussi, comme le relève Mme la députée Jaccoud, par les hôpitaux du canton. A titre d’exemple, plus de 3000 patients se rendent chaque jour au CHUV pour y recevoir une prestation ambulatoire, qui ne nécessite donc pas d’hospitalisation. La valeur du point TARMED pour les médecins indépendants en cabinet se monte actuellement à 95 centimes dans le canton. Il est vrai que le tarif vaudois est élevé en comparaison intercantonale, le surveillant des prix préconisant par ailleurs un tarif de 89 centimes. Pour le domaine hospitalier ambulatoire, il se monte à 92 centimes. Si cette valeur du point tarifaire de 92 centimes était appliquée également aux médecins indépendants, l’économie s’élèverait à 25,5 millions de francs, selon une estimation basée sur les données de 2019. Cette somme viendrait diminuer les coûts à charge de l’assurance obligatoire des soins, puisque les traitements ambulatoires sont supportés entièrement par celle-ci.

Je remercie la conseillère d’Etat pour sa réponse. Je n’ai pas de question complémentaire.