20_MOT_2 - Motion Jean Tschopp et consorts - Un Grand Conseil mieux outillé.

Séance du Grand Conseil du mardi 18 mai 2021, point 4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Seul certains sujets font l’objet de commissions thématiques du Grand Conseil: commission des systèmes d’information, commission en charge des affaires extérieures, commission des pétitions, commission des grâces, commission des affaires juridiques, commission de la politique familiale, commission de la santé publique, commission des institutions et des droits politiques, et commission des infrastructures liées aux transports et à la mobilité. À ces neuf commissions s’ajoutent trois commissions de surveillance: finances, gestion et haute surveillance du Tribunal cantonal. Enfin, il faut encore compléter cette liste avec la commission de présentation, la commission des visiteurs et d’autres commissions interparlementaires ou consultatives.

Plusieurs thèmes essentiels au fonctionnement de la vie politique sont dépourvus de commissions. À titre d’exemple, au vu des enjeux et des défis climatiques, on peut s’étonner que l’environnement soit dépourvu de commission thématique. Le même raisonnement peut s’appliquer à d’autres domaines.

Dans la recherche d’une amélioration de son efficience, notre Parlement doit trouver le bon équilibre entre les commissions thématiques et les commissions ad hoc. L’apparition de nouvelles commissions thématiques faciliterait le travail de suivi attendu des élus. Des députés qui se penchent sur un sujet dans la durée sont plus à même de réfléchir de manière intégrée, d’exercer leur pouvoir de contrôle sur l’action gouvernementale et de soulever les questions légitimes. Par ailleurs, l’apparition de nouvelles commissions thématiques n’empêcherait pas des députés non membres de ces commissions d’y intervenir à la faveur d’un dépôt, de remplacer un collègue absent ou encore d’intervenir en plénum pour faire évoluer les débats. Enfin, les groupes de petite taille sont mieux représentés dans les commissions thématiques composées de 15 membres que dans les commissions ad hoc qui siègent souvent en effectif plus resserré.

Compte tenu de ce qui précède et sur la base d’une analyse de la situation actuelle, les député.e.s soussigné.e.s demandent la création de nouvelles commissions thématiques sur des sujets identifiés comme prioritaires et susceptibles d’occasionner un volume de travail suffisant pour justifier leur existence. Le périmètre précis de ces nouvelles commissions thématiques devra être défini par le Parlement. Au vu de son contenu, les députés soussignés demandent qu’en cas de prise en considération, la présente motion soit renvoyée à une commission du Grand Conseil.

Lausanne, le 8 septembre 2020

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la commission - 20_MOT_2 - Alexandre Démétriades
• Objet et développement

Transcriptions

Pour rappel, la motion de notre collègue Tschopp intitulée « Un Grand Conseil mieux outillé » avait pour objectif d'ouvrir une réflexion sur de nouvelles commissions thématiques afin, in fine, de renforcer le Parlement dans l'exercice de ses pouvoirs, en termes d'acquisition de compétences, de meilleur suivi des dossiers, mais aussi en termes de pouvoir d'action et de contrôle.

Dès le début des travaux de la Commission thématique des institutions et des droits politiques, le motionnaire a indiqué qu'il ne souhaitait pas supprimer les commissions ad hoc. Comme le prévoit le cadre légal, la liste des commission thématiques est définie, en fin de législature, par le biais d'un décret soumis par le Bureau du Grand Conseil à la Commission thématique des institutions et des droits politiques, puis voté par le plénum. Une prise en considération de la motion Tschopp pouvait viser à modifier la Loi sur le Grand Conseil (LGC), possibilité tout de suite écartée, ou à donner une direction au Bureau pour la rédaction de son projet de décret sur la législature 2022-2027, dans le cadre des propositions de commissions thématiques à instituer. La commission a choisi d'emprunter ce dernier chemin et ainsi d’anticiper sereinement un débat que nous aurions de toute façon dû mener après le travail du Bureau. L'objectif était de discuter calmement de l'enjeu des commission thématiques, contrairement aux précédentes législatures où ce travail avait eu lieu tardivement et dans un cadre peu serein.

Lors d'une première séance de la Commission thématique des institutions et des droits politiques, nous avons pu auditionner des parlementaires fédéraux ayant précédemment siégé au Grand Conseil vaudois, MM. Michaël Buffat et Roger Nordmann. Nous devions également entendre M. Feller qui avait aimablement accepté de venir parmi nous, mais la date ne convenait pas. Au-delà de la question des commissions ad hoc, l'idée était d’entendre leur ressenti, étant donné qu'ils avaient siégé au Parlement vaudois et siégeaient désormais à l'Assemblée fédérale qui, schématiquement, ne connait que des commissions thématiques. Le but était de connaître leur avis sur ce basculement de système pour leur pratique parlementaire et les discussions ont été très intéressantes.

Les débats de la Commission thématique des institutions et des droits politiques ont fait ressortir plusieurs des avantages que présentent les commissions thématiques. Au-delà de la gestion facilitée et anticipée de l'agenda et de la possibilité offerte de traiter plusieurs dossiers par séance, ces auditions ont montré que les commissions thématiques constituaient un outil précieux pour que les parlementaires montent en compétence et acquièrent plus d'indépendance face au gouvernement et à l'administration. Lors du traitement de la motion, nous avons d'ailleurs auditionné la Présidente du Conseil d'Etat. Il s'agit certes d'un objet qui appartient spécifiquement à notre Parlement, mais le Conseil d'Etat a indiqué voir d'un bon œil cette montée en compétence des commissions, car la pratique des commissions permanentes qui connaissent bien les sujets permet d'avancer plus rapidement et dans de bonnes conditions.

La position de la Commission thématique des institutions et des droits politiques est la suivante. Des commissions thématiques qui fonctionnent bien en termes de compétence, d'agenda et de suivi de dossiers renforcent le Parlement de milice et permettent compenser la très forte asymétrie — il ne faut pas se leurrer sur ce point — qui existe à l'heure actuelle entre le gouvernement et son importante administration, d’une part, et le parlement d’autre part. La Commission thématique des institutions et des droits politiques ne souhaite pas qu’une prise en considération de la motion Tschopp ne consiste qu'en potentiels ajouts de commissions thématiques, mais souhaite que soit menée une vraie réflexion sur les cahiers des charges de celles-ci. Un système de cahiers des charges de commissions thématiques plus développé, à l'instar de ce qui se fait dans le canton du Valais — je vous encourage à consulter leur exposé des motifs sur les commissions thématiques — permettrait de traiter plus de thématiques de l'action étatique, par un travail de commissions ayant une efficacité et un niveau de compétence plus élevé. Cela facilite également le travail d'attribution, par le Bureau, des interventions parlementaires et des objets du Conseil d'Etat.

Vous l'aurez compris, le but n’est pas de modifier la loi ni de créer une commission thématique dans tel ou tel domaine, mais bien d'envoyer au Bureau un message disant que nous sommes ouverts à une réflexion sur l'ajout potentiel et sur le périmètre d'action des commissions thématiques. Selon nous, avec le Secrétariat parlementaire qui a aussi une très bonne connaissance du fonctionnement de nos commissions, le Bureau est l'organe le plus habilité à mener une réflexion sur le périmètre des commissions. Il s'agit donc simplement d'un message d'encouragement à une réflexion qui doit être menée.

A l'unanimité moins deux abstentions, la Commission thématique des institutions et des droits politiques est favorable à une prise en considération de la motion Tschopp et consorts « Un Grand Conseil mieux outillé » qui demande au Bureau d'améliorer le fonctionnement des commissions thématiques, au travers d'une réflexion, d'une part, sur le cahier des charges de ces dernières et, d'autre part, sur l'opportunité de modifier le nombre — en ajouter, supprimer ou fusionner — et le périmètre de compétence de ces commissions thématiques. Au nom de cette commission que j'ai le plaisir de présider, je vous encourage à accepter cette motion pour qu'ensuite le Bureau, par un projet de décret, y réponde.

La discussion est ouverte.

Au cœur de cette motion, il y a la volonté de renforcer les pouvoirs de notre parlement. On peut effectivement s'étonner qu'il existe une Commission des affaires extérieures, qui a sans doute toute sa raison d'être, mais qu'il n'existe pas de commission agricole ou environnementale, voire même de l'enseignement ou de la sécurité publique, pour ne citer que ces exemples. Aux yeux d'une large majorité de la Commission thématique des institutions et des droits politiques, une valorisation du travail des députés passerait par davantage de commissions thématiques là où elles se justifient. Cette manière de travailler présente plusieurs avantages. Premièrement, M. Démétriadès, président de la commission, l'a dit : c'est une manière, pour le Grand Conseil, de se mettre au niveau du Conseil d'Etat, en renforçant ses compétences sur les sujets souvent pointus qui nécessitent un suivi dans la durée. Deuxièmement, c'est rendre les travaux du Grand Conseil plus efficaces, en permettant une meilleure organisation du travail, une répartition des compétences au sein des groupes politiques et une valorisation des différents députés qui peuvent être identifiés comme des personnes ressources pour une série de sujets, devenant des référents vers lesquels il sera régulièrement possible de se tourner.

Cette motion offre la souplesse nécessaire. La volonté n'est en aucun cas de supprimer les commissions ad hoc mais, d'encourager la création de nouvelles commissions thématiques, là où elles se justifient et où il y a suffisamment de matière pour créer une nouvelle commission thématique. Il s'agira peut-être d'en fusionner certaines ou d'en supprimer d'autres. C'est dans cette direction que la réflexion doit s'étendre le plus largement possible. Nous avons entendu les conseillers nationaux Michaël Buffat, vice-président du groupe UDC et Roger Nordmann, président du groupe socialiste, lesquels connaissent bien le Grand Conseil, pour avoir été députés pendant plusieurs années. Ils nous ont présenté les avantages d'une valorisation des commissions thématiques qui permet de renforcer nos compétences.

La procédure que vous recommande la Commission thématique des institutions et des droits politiques se veut aussi large et étendue que possible. Nous n'avons pas pris l'option de modifier la LGC, considérant que notre Grand Conseil doit avoir la souplesse nécessaire, législature après législature, pour réajuster le périmètre, c’est-à-dire pouvoir renoncer à certaines commissions thématiques, en créer de nouvelles ou encore en fusionner d'autres. Nous avons estimé qu'il fallait valoriser les compétences et le travail du Bureau du Grand Conseil dans ce domaine. Ce dernier va pouvoir effectuer une analyse, sur ces cinq dernières années, pour voir quels ont été les domaines pouvant justifier la création de nouvelles commission thématiques et venir, chiffres et statistiques à l'appui, nourrir la réflexion qui devra se conduire au sein des différents groupes politiques et ensuite en plénum. Tout cela interviendra au prochain semestre.

En conclusion, je souhaite remercier mes collègues de la Commission thématique des institutions et des droits politiques qui recommandent très largement, par 13 voix et 2 abstentions, le renvoi de cette motion au Bureau du Grand Conseil afin que notre parlement soit mieux outillé et plus efficace dans le traitement des nombreux objets qui relèvent de notre compétence, dans une optique de valorisation du rôle du député.

Il faut toujours faire preuve d'équilibre et de mesure dans ce genre d'exercice. Les précédents orateurs se sont beaucoup exprimés sur les avantages du système, mais il ne faut pas non plus négliger certains inconvénients, à savoir une forme de « spécialisation » du Grand Conseil. A force de vouloir créer des commissions thématiques, dans tous les domaines possibles et imaginables, on perd en liberté alors qu’un des intérêts de notre mandat est de pouvoir siéger dans de nombreuses commissions ad hoc, y compris dans des commissions moins spécialisées ou réunissant moins de spécialistes régulièrement confrontés à une thématique particulière. J'approuve la réflexion sollicitée, qui est nécessaire, car c'est une bonne chose de faire un bilan. Je me réjouis des discussions que nous pourrons avoir à ce sujet. Toutefois, je voulais d'emblée attirer votre attention sur le fait que la multiplication des commissions thématiques n'est pas forcément la meilleure solution et qu'il faut donc avancer dans cette direction à pas mesurés.

Il y a un aspect sur lequel je suis pleinement d'accord avec mes préopinants : une éventuelle commission thématique pour tout ce qui concerne l'enseignement public. Il devient en effet absolument nécessaire de créer une telle commission, comme le montrent les consultations menées régulièrement par le département concerné. Je crois savoir que ce département n'est pas opposé à l'idée de cette commission, qui ferait clairement sens. Je vous invite à vous en souvenir lorsqu'il s'agira de traiter de la question du nombre de commissions thématiques ou de la création de nouvelles commissions thématiques.

En suppléant mon collègue au sein de la Commission thématique des institutions et des droits politiques, j'ai aussi pu entendre nos anciens collègues Michaël Buffat et Roger Nordmann s'exprimer sur le système du Parlement suisse, lequel a été modifié il y a une vingtaine d'années, au tournant du siècle. Ce système se compose de neuf commissions thématiques, soit exactement le même nombre que nous connaissons aujourd'hui, dans notre Grand Conseil. Il s'agirait simplement de remanier les thématiques et les cahiers des charges des commissions afin de recouvrir l'essentiel des champs des activités institutionnelles. Il est frappant de confronter l’ampleur des hésitations, il y a vingt ans, lors de l’adoption du système, et l'immense satisfaction qui se dégage de tous les bords politiques une fois le système instauré aux Chambres fédérales.

Le système permet d'abord une facilité pratique. Le calendrier des séances est connu, les séances sont par conséquent bloquées sur l'année et les sujets s'inscrivent dans un calendrier des séances de commission ; c’est un aspect très agréable. Il y a toutefois une raison de fond plus importante : il s'agit de consolider le premier pouvoir, dans notre canton. Dans les commissions thématiques, les élues et élus s'approprient les dossiers et renforcent leurs qualifications ; connaissant mieux les tenants et aboutissants des sujets, ils peuvent proposer et donner des impulsions en disposant d’une meilleure maitrise du champ qui relève de leur commission. Ainsi que M. Buffat l'a dit, il est vrai qu'une Commission thématique de la formation et de l'enseignement s'impose désormais à notre Grand Conseil. Toutefois d'autres sujets encore mériteraient d'avoir des députés qui suivent l'ensemble des objets qui s’y rapportent. Je pense notamment aux domaines des énergies, de l'environnement et de la durabilité, mais également au sport, à la culture et à l'économie. Sur ce sujet, M. le conseiller d'Etat présent ne me contredira pas. Ces thèmes nécessiteraient peut-être le remaniement des périmètres des commissions thématiques actuelles — je répète : nous en avons neuf, comme les deux Chambres fédérales. Il s'agirait d'un gain en qualification pour les participants. Interrogez vos élus fédéraux, vous constaterez leur grande satisfaction vis-à-vis de ce système qui inspire d'ailleurs d'autres parlements, à Genève et ailleurs. Il est donc temps que notre canton s'y mette ; je vous invite donc à soutenir la motion et à la renvoyer au Bureau du Grand Conseil.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP est relativement partagé sur cet objet. En soi, l'idée d'améliorer l'efficacité de notre institution est bonne car elle implique des commissions spécialisées. Mais cet argument reste discutable — je rejoins à ce sujet le député Marc-Olivier Buffat – car je ne suis pas certain que des ultra-spécialistes aient une vision suffisamment large, par opposition à des députés qui suivent l'ensemble des thématiques. Evidemment, les membres qui se voient souvent connaissent bien leur fonctionnement. Il y a donc des points positifs à relever pour une telle modernisation du fonctionnement des commissions thématiques.

Toutefois, il y a toujours le problème des petits groupes qui ne sont pas représentés dans toutes les commissions thématiques et de surveillance. En augmentant le nombre de commissions, il devrait y avoir mathématiquement plus de commissaires mais un pourcentage demeurerait et je ne suis donc pas sûr que les petits groupes seraient mieux représentés. Augmenter le nombre des membres des commissions thématiques n'est pas une demande directe de la motion Tschopp, mais il faut éviter de soustraire du débat les propositions de ces petits groupes, qui représentent, que vous le vouliez ou non, 10 députés sur 150, ce qui n'est pas rien. Si la proposition de M. Tschopp permettait de réfléchir à l'inclusion de l'ensemble des groupes politiques, ce serait plus qu'avantageux puisque l'efficacité de notre parlement s'en trouverait renforcée.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP comprend que la motion ne constitue qu'une demande de réflexion, mais qui va plus loin que le simple ajout de nouvelles commissions thématiques, en permettant un débat plus large sur le périmètre d'action de ces dernières. Mesdames et Messieurs les membres du Bureau du Grand Conseil, pourriez-vous dès lors réfléchir encore à une augmentation du nombre des membres des commissions thématiques, pour y inclure l'ensemble des groupes politiques de ce Grand Conseil ? Le président de la Commission thématique des institutions et des droits politiques l'a précisé : cette motion reste dans le cadre de la réflexion sur un exposé des motifs qui sera mis prochainement sur la table des députés et qui fixera le nombre de commissions et de membres pour la législature suivante. Actuellement, le groupe Ensemble à Gauche et POP n'a pas encore d’avis arrêté sur le sort qu'il entend réserver à cette motion.

Le débat est intéressant ! Il me rappelle l'époque où il ne servait plus à rien d'être médecin généraliste, car ce qui comptait étant d'être un spécialiste, voire même un spécialiste dans la spécialité —on trouve le cas de figure chez les dermatologues chez lesquels on finit par ne même plus avoir de dermatologues généralistes, parce qu'ils veulent tous faire de la haute couture sur votre visage ou le reste de votre corps. C'est un débat sans fin, car on a besoin d'une certaine spécialisation. J'ai vécu les deux modèles et il est vrai que les commissions thématiques permettent de mieux empoigner certains problèmes et de travailler les dossiers. Les commissions thématiques existantes sont justifiées. A l'origine, l'idée était qu'avant chaque nouvelle législature, le Grand Conseil s'interroge sur l'opportunité d'ajouter des commissions thématiques, mais si l’on finit par thématiser tous les domaines, nous ne serons plus capables d'envisager globalement les choses avec suffisamment de recul. C'est un danger que j'ai vu poindre de manière accrue durant cette présente législature. Mais pourquoi pas ? La question mérite un débat et je suis persuadé qu'il serait utile de créer une ou deux commissions thématiques supplémentaires, notamment telles que mon collègue Zwahlen les a nommées.

Je voterai en faveur de cette motion, mais je ne souhaite pas que l'on omette les réflexions sur une Commission thématique de santé publique— et si on ne veut pas y réfléchir, je m'arrangerai pour qu’on le fasse tout de même. En effet, il faudra bien que le Grand Conseil se décide : soit il s'agit d'une commission de surveillance qui peut se saisir à tout moment d'un certain nombre d'objets en rapport avec la santé publique – et dieu sait s'il y en a. Dans ce cas, la commission aurait droit à un traitement différent de celui dont elle bénéficie actuellement. Soit il s'agit d'une commission de surveillance « de fait », mais pas « de droit », si j'ose m'exprimer ainsi. Toutefois, dans le cadre de la CEP-HRC, nous avons pu constater qu'il n'était pas nécessaire de siéger pendant longtemps en Commission thématique de santé publique pour être déjà persona non grata, alors pourquoi pas... Il y a donc là un véritable thème, soit une commission de surveillance pour le domaine de la santé. En effet, qu'on ne vienne pas nous dire que la Commission de gestion peut toujours mandater la Commission thématique de santé publique sur un objet donné ; cela fait onze ans que je siège dans cette commission et je n'ai jamais vu un tel cas de figure. Il y a dans ce système quelque chose de boiteux et il faudra que le Grand Conseil décide s'il s'agit, ou non, d'une commission de surveillance ; cela sera mieux pour tout le monde et pour le fonctionnement de cette commission. Pour le reste, je soutiendrai cette motion.

Je déclare mes intérêts : je suis membre de la Commission thématique des institutions et des droits politiques. La motion demande que le Grand Conseil soit mieux outillé. Nous savons que cela ne sera pas la panacée, car il n'y a pas vraiment de solution miracle. Le fait de pouvoir agender les séances par avance est un atout pour les députés ou députées ayant un planning très chargé ; pouvoir suivre les grands dossiers est également un avantage, et le fait de susciter le débat est très important. En acceptant cette motion, nous aurons tout loisir de pouvoir étudier les propositions faites et de se forger une opinion. Je vous remercie de renvoyer cette motion au Bureau du Grand Conseil, comme la Commission thématique des institutions et des droits politiques le demande.

Le groupe les Libres partage plusieurs des arguments exposés par notre collègue Vincent Keller. Il ne s'opposera pas au renvoi de cette motion au Bureau, mais il restera très attentif au résultat de ces réflexions puisque, comme cela a été relevé par mes préopinants, il est important que notre Grand Conseil garde une certaine souplesse. Les Libres ne sont pas opposés à ce que l'on réfléchisse à la composition et au nombre des commissions thématiques. Il faudra néanmoins éviter que le mieux soit l'ennemi du bien. Nous soutiendrons le renvoi de cette motion.

Dans ce débat, le maître mot est celui de compétence, et de la manière de procéder pour renforcer nos compétences. C'est dans cet état d'esprit que cette motion a été déposée et signée par des élus de nombreux bords politiques. La spécialisation ne doit pas être synonyme d'exclusivité. Monsieur Buffat, vous citiez l'opportunité de créer une commission en matière de formation, et pourquoi pas. Si vous deviez siéger dans une commission de formation ou d'enseignement, cela ne devrait pas vous empêcher de faire des propositions, par exemple en matière de sécurité publique, et de déposer une motion qui vous donnerait l'occasion de participer aux travaux de cette commission. De plus, devenir plus compétent dans un domaine ne signifie pas s'y enfermer. Au rythme des différentes législatures, les centres d'intérêt vont évoluer. Un député ou une députée souhaitera être commissaire d'une autre commission et cela doit rester possible. Nous ne sommes pas condamnés à être compétent ou spécialisé dans un ou deux sujets.

Enfin, je souhaite revenir sur les propos de MM. Keller et Radice. En réalité, la création de nouvelles commissions thématiques là où elles se justifient et là où il y a suffisamment de matière pour les créer, est plutôt une manière de valoriser et de renforcer la représentation des petits partis. Je suis attentif au respect du droit des minorités. Une commission ad hoc est habituellement composée de sept à onze députés, alors qu'une commission thématique se compose de quinze députés, ce qui renforce la représentation des plus petits partis.

On peut se donner l'illusion d'être plus ou moins compétent sur tous les sujets et d'intervenir sur tout, mais le biais de cette approche est de favoriser l'intervention, voire la monopolisation du débat par les beaux parleurs, au détriment d'autres élus qui pourraient émerger, car ils deviennent à un moment ou à un autre des personnes compétentes ou référentes sur tel ou tel sujet. L'intérêt de cette motion est de mieux répartir le travail au sein des différents groupes politiques. C'est une de mes préoccupations, qui est sans doute partagée avec d'autres présidents de groupe. Voilà l'intention et l'objectif de cette motion.

Mon cher collègue Tschopp, j'espère qu'il restera encore quelques beaux parleurs qui auront compris qu'il ne faut jamais parler plus qu'une feuille A4 recto ou verso et bien écouter lorsque le Grand Conseil commence à bruisser, parce que cela signifie que votre intervention est trop longue. Je suis remarquablement court en comparaison de mon collègue Mahaim, par exemple. De plus, nous n'avons jamais empêché personne de parler. Durant cette législature, tous partis confondus, il y a d'extraordinaires silencieux que je regretterai de n'avoir jamais entendus. J'étais déjà habitué à cet état de fait au Conseil communal de Lausanne. Dans ce cadre, j'ai entendu la voix d'un de vos collègues de parti uniquement lorsque nous parlions du règlement sur les chiens. J’ai pu ainsi passer plusieurs années sans jamais l'entendre et pourtant personne ne l'empêchait de parler. L'art oratoire doit être revu, et ce même à l'aune des commission thématiques.

Je suis également membre de la Commission thématique des institutions et des droits politiques et je souhaitais juste soulever deux points qui me semblent particulièrement pertinents dans cette discussion. Être membre d'une commission permanente permet d'assurer un meilleur suivi des affaires traitées, ce qui contribue également à établir un réel contre-pouvoir. C'est un argument intéressant. De plus, avoir des commission permanentes plus généralistes permet un travail plus régulier. On constate en effet que des commissions sont très chargées durant certaines législatures et peu chargées d'autres. Cela peut toucher tant la santé que les aides familiales, par exemple. Rendre les commissions plus généralistes permettrait de mieux lisser leur travail pendant la législature. Pour ces deux raisons, je vous encourage à renvoyer cette motion au Bureau, pour étude.

A chaque fin de législature reviennent les mêmes discussions et questions relatives à une spécialisation accrue des commissions et de notre façon de travailler. Toutefois, quelque soit notre degré de spécialisation, nous n'atteindrons jamais la professionnalisation de la fonction publique, ni la transversalité de la vue et vision des membres du Conseil d'Etat. Par contre, nous deviendrons une succession de petites chapelles spécialisées, assez au fait du périmètre de leurs compétences. Cela donnera, dans les débats en plénum, des discussions entre membres de ces chapelles et durant lesquelles ceux qui n'en font pas partie écouteront, laisseront passer les coups et s'ennuieront. Nous devons rester l'émanation de la population, et donc un parlement de milice qui a ses grandes envolées, ses coups de cœur, ses mesquineries et sa transversalité ; cela doit rester ainsi à l'avenir.

Je souhaite juste réagir sur ce dernier point. Un élément qui a émergé de cette réflexion résidait notamment dans un témoignage que nous avons reçu de MM. Buffat et Nordmann au niveau national. Il s'agit de tordre le cou à l'idée selon laquelle une spécialisation des commissions irait dans la direction d'une professionnalisation du parlement. Or, c'est plutôt l'inverse, car c'est le meilleur moyen d'éviter ce biais et de préserver le parlement de milice. Pour cela, il faut éviter d'aller vers une professionnalisation et le parlement doit donc rester au plus haut niveau de compétence possible face au gouvernement et à l'administration qui sont des professionnels. Voilà pour l'anecdote. Dans les discussions, nous avons évoqué la création de ce type de commission et nous avons réfléchi à cet aspect au sein de la Commission thématique des institutions et des droits politiques. Nous avons évoqué des commissions de la formation, du sport, de la sécurité ou encore de l'agriculture. Nous aurions pu indiquer des exemples concrets dans notre rapport, mais nous avons préféré l'éviter, car nous pensons que cette réflexion doit être faite sur la base de statistiques du Bureau, pour analyser quels sont les domaines pour lesquels nous avons beaucoup d'interventions parlementaires et une récurrences d'objets. Si nous avions mené cette réflexion au sein de la Commission thématique des institutions et des droits politiques, avec quinze membres, cela aurait déjà été compliqué, alors imaginez un tel débat avec 150 députés !

Le but de la prise en considération de la motion Tschopp est d'envoyer un message au Bureau, pour l'encourager à ouvrir une réflexion sur l'ajout potentiel de commissions thématiques, mais également sur une révision du cahier des charges. A ce sujet et à l'heure actuelle, il n'existe pas de cahier des charges précis des commissions et il nous semblait intéressant d'y réfléchir ainsi qu'au périmètre d'action des communes. Si cette réflexion ne devait pas se faire, on se dirigerait vers un statut quo dont on peut questionner l'efficacité. J'ai d'ailleurs l'impression que ce n'est pas forcément le cas. Afin d'éviter qu'elle-même ne doive mener cette réflexion, de manière indépendante, la quasi-unanimité de la Commission thématique des institutions et des droits politiques encourage ainsi le Bureau à l'entamer. L'objectif est de travailler de la même manière que se déroulent nos débats en plénum, où chacun y va de sa meilleure idée, mais pas sur la base de faits concrets. Je vous encourage donc à soutenir cette motion, de telle manière que le Bureau puisse faire son travail, en consultant les groupes politiques, comme cela est censé se faire. Dans un deuxième temps, il élaborera un projet de décret que la Commission thématique des institutions et des droits politiques va saisir et étudier. Je vous encourage simplement à ouvrir cette réflexion et à envoyer ce message au Bureau pour qu'il fasse son travail en la matière. Comme la Commission thématique des institutions et des droits politiques, je vous encourage à accepter la transmission de la motion Tschopp.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend la motion en considération par 87 voix contre 20 et 19 abstentions.