20_PAR_13 - Rapport annuel 2019 de la commission interparlementaire de contrôle de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de la Suisse occidentale (CIP As-So).

Séance du Grand Conseil mercredi 16 décembre 2020, point 21 de l'ordre du jour

Documents

• 20_PAR_13_Rapport annuel 2019_CIC_As-So_Christine Chevalley

Transcriptions

La commission interparlementaire (CIC As-So), chargée du contrôle de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations, composée des délégations des cantons de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et du Jura, s’est réunie par visioconférence, le 30 octobre 2020. Cette commission a été instituée au sens des dispositions de la Convention sur la participation des parlements (CoParl) et a pour mission de contrôler les objectifs stratégiques de l’Autorité de surveillance (As-So), sa planification financière pluriannuelle, le budget, les comptes et l’évaluation des résultats obtenus. Composée de trois membres par canton, la commission a formellement été constituée lors de sa séance en 2012, à Delémont. La délégation vaudoise était constituée de : MM. Philippe Ducommun et Jean-Claude Glardon ainsi que de moi-même.

Adopté en 2020, le présent rapport porte sur les activités de la commission en 2019 et donc sur l’examen des comptes 2018. Les rapports annuels sont par ailleurs consultables sur le site internet de l’As-So, dont le lien vous est communiqué dans le rapport. Pour le canton de Vaud, Mme Béatrice Métraux a été notre représentante au Conseil d’administration. L’Autorité de surveillance compte actuellement treize collaboratrices et collaborateurs, toujours sous la direction de M. Dominique Favre. Son siège est à Lausanne et elle dispose d’un site internet sur lequel figure l’ensemble des informations utiles.

Comme pour les exercices précédents, l’année 2018 s’est avérée stable au niveau des résultats financiers. La baisse du nombre des institutions à surveiller se poursuit, impliquant une baisse des émoluments encaissés. En parallèle, les charges de personnel baissent également, soit en raison du non-remplacement de collaborateurs, soit en raison de réductions volontaires de taux d’activité. Le bilan de l’As-So à fin 2018 fait état de fonds propres de plus de 2,5 millions. Le budget 2020 intègre une prévision de baisse des émoluments et, au vu de la réalité des comptes, une diminution des charges en personnel. Un montant de 30’000 francs a été prévu pour la réalisation d’une enquête de satisfaction auprès des institutions et fondations clientes de l’As-So afin de savoir ce qui peut être amélioré dans son fonctionnement.

Année après année, l’As-So a amélioré le nombre de ses contrôles et a ainsi augmenté la productivité, ce qui doit être relevé. Au niveau organisationnel, l’As-So a changé en 2018 son équipement informatique, remplaçant les postes fixes par des ordinateurs portables et permettant du même coup aux collaborateurs de faire du télétravail. La commission a également suivi le traitement de la motion du sénateur Alex Kuprecht « Créer une base légale pour le contrôle de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle ». Malgré son rejet par le Conseil fédéral, elle a été adoptée par le Conseil des Etats en septembre 2019 et elle devait être traitée en 2020 par le Conseil national. L’As-So a préparé un document dans le but de sensibiliser les conseillers nationaux aux problèmes rencontrés au niveau de cette Commission de haute surveillance. Nous y reviendrons dans un futur rapport.

En conclusion, comme habituellement, la commission interparlementaire a disposé de toutes les informations utiles pour juger de la bonne gestion de l’As-So mise en place depuis huit ans. La commission constate que l’As-So adapte son organisation à l’évolution du nombre d’institutions et bénéficie d’une stabilité financière appréciable qui lui permet d’envisager l’avenir avec une certaine sérénité. Le domaine de la surveillance revêt des enjeux importants ces prochaines années et la commission sait gré à la direction et au conseil d’administration de suivre de près ces questions. D’un point de vue financier, l’As-So jouit d’une bonne situation qui lui permettra de faire face à d’éventuels déficits ces prochaines années. La commission interparlementaire remercie l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de l’As-So, sa direction et son conseil d’administration de leur travail performant et professionnel.

La discussion n’est pas utilisée.

Le rapport de la commission interparlementaire est adopté à l’unanimité.