20_MOT_147 - Motion Gérard Mojon et consorts au nom du groupe PLR - Mise à 0% de l'intérêt moratoire sur acomptes 2020 et les soldes de taxation 2019, pour les personnes physiques.
Séance du Grand Conseil du mardi 3 novembre 2020, point 22 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLe 24 septembre, la Commission des finances a examiné deux objets, soit la motion Jobin et consorts : Mise à 0 % de l’intérêt moratoire sur acomptes pour personnes physiques en 2020 (20_MOT_146) et la motion Gérard Mojon et consorts : Mise à 0 % de l’intérêt moratoire sur acomptes 2020 et les soldes de taxation 2019 pour les personnes physiques (20_MOT_147). Comme l’a dit notre présidente et compte tenu de la proximité thématique de ces deux textes, la commission a décidé de les traiter simultanément et de produire un seul et unique rapport pour les deux.
La motion du député Jobin demande la mise à 0 % des intérêts moratoires sur les acomptes des personnes physiques, à l’instar de la pratique en cours pour les personnes morales. Dans la mesure prise par le Conseil d’Etat, la renonciation aux intérêts moratoires ne concerne que les personnes morales et uniquement les acomptes basés sur 2020. Si un contribuable personne morale est taxé sur une période précédente en taxation définitive, il est soumis à un intérêt moratoire pour la différence entre les acomptes versés et l’impôt réellement dû. Au niveau fédéral, la renonciation temporaire s’applique du 1er mars au 31 décembre 2020 et à l’intérêt moratoire sur l’impôt fédéral direct (IFD) et également sur la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les personnes physiques et les personnes morales. Les mesures prises par le canton, actuellement, en matière d’intérêt moratoire sont très restrictives et ne concernent que deux choses : les personnes morales et les acomptes 2020 uniquement.
Le but de la motion de notre collègue Jobin est de permettre au canton de s’inspirer de deux pratiques existantes. Premièrement, dans un article intitulé « Intérêts moratoires en cas de paiement tardif de l’impôt fédéral direct », la Confédération prévoit que « Du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, aucun intérêt moratoire n’est dû en cas de paiement tardif de l’impôt fédéral direct échu pendant cette période. » Deuxièmement, dans le canton de Genève, le Conseil d’Etat a décidé de suspendre les intérêts concernant les impôts communaux et cantonaux (ICC) des personnes physiques et morales, entre le 24 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Il est indiqué aux motionnaires que le coût de la motion serait d’environ 38 millions, soit 1,3 point d’impôt.
La motion du député Mojon est très proche du texte précédent. Son but est simple : mettre sur un pied d’égalité les personnes morales et physiques. Le motionnaire a néanmoins essayé de poser certaines cautèles : son texte ne concernerait que les contribuables sans arriérés fiscaux importants et étant à jour avec leurs paiements d’acomptes sur la base 2019. Les effets de sa motion ne porteraient donc que sur les acomptes 2020 et sur le solde à payer pour 2019 suite à la décision de la taxation. Ainsi, l’aide irait à ceux qui en ont réellement besoin, dans un cercle de bénéficiaires limité.
Le Conseil d’Etat précise les éléments suivants eu égard aux deux catégories de contribuables. Du côté des personnes physiques, en cas de difficultés de paiement pour les acomptes courants, la meilleure solution est une modification des acomptes, qui est possible de quatre manières différentes : par téléphone, par internet ou par écrit au guichet des offices. Si l’on fixait un intérêt moratoire à 0 % pour les personnes physiques, celles-ci ne seraient plus incitées à s’acquitter de leurs obligations fiscales, ce qui reviendrait à créer une forme de prime aux mauvais payeurs, car sans sanction, les contribuables rechigneraient à payer leurs impôts. La situation est relativement stable pour la situation 2020. On peut considérer que les demandes de modification d’acomptes et les demandes de recouvrement sont quasiment en lien avec ce qui s’est passé pour 2019. Quelques considérations générales sont aussi développées et, selon le Conseil d’Etat, la meilleure solution est clairement la mise en place d’un plan de recouvrement, qui est une vraie aide sociale ; l’administration fiscale répond de ces éléments.
Le Conseil d’Etat reprend la modification des deux motionnaires, mais il y voit surtout une « fausse bonne idée » et, en conséquence, il encourage la commission à ne pas entrer en matière sur ces deux objets. A la fin des débats, la Commission des finances recommande au Grand Conseil de ne pas prendre la motion Jobin en considération, par 10 voix et 3 abstentions. Quant à la motion Mojon, elle est retirée par son auteur alors que le député Jobin maintient la sienne.
Je donne la parole à M. le député Mojon pour confirmation du retrait de son texte.
Oui, madame la présidente. Lors des discussions en commission et lors de la lecture de la réponse à une interpellation que j’avais déposée sur un objet connexe, j’ai pris note du fait que de nombreuses demandes de modifications d’acomptes ont été déposées et acceptées par l’autorité fiscale. En conséquence, les personnes pouvaient travailler, étant moins affectées au niveau de leurs liquidités.
De plus, j’ai également appris que, d’une manière générale, l’encaissement des acomptes 2020 est tout à fait dans la norme historique. En conséquence, effectivement, malgré les cautèles que j’avais essayé de poser, je constate que ma motion n’atteindrait pas l’objectif visé. En fait, elle raterait tout simplement sa cible et ne profiterait pas aux gens auxquels je voulais donner un coup de main. En conséquence, j’ai effectivement retiré ma motion.
La discussion sur la Motion Philippe Jobin est ouverte.
Ma motion était relativement simple : elle demandait d’étendre la mise à zéro des intérêts moratoires sur les personnes physiques. Je ne vous cache pas que l’accueil que j’ai reçu en commission était légèrement glacial, voire glaciaire. J’ai donc évolué dans un air plutôt froid, et pourtant Schaffhouse, Lucerne, Soleure et Zoug l’ont fait !
Si elle était acceptée dans nos rangs, cette mesure donnerait un signal fort, surtout par les temps qui courent. Je rappelle encore, si c’était nécessaire !, qu’à l’heure actuelle, nous ne sommes pas dans une période très propice aux atermoiements sur le genre de problématique telle que les impôts, en particulier. La motion permettrait pourtant de conserver un tant soit peu la trésorerie du particulier, permettant ainsi de maintenir le pouvoir d’achat de toutes et tous, et donc aussi de nos familles. Je rappelle que la charge fiscale de notre canton reste la plus élevée par rapport aux autres cantons suisses. Je reste convaincu qu’un signal fort doit être donné à la population. C’est l’occasion de le faire en acceptant la motion. Je ne retire donc pas mon texte. Pour gagner du temps, je demande d’ores et déjà un appel nominal lors de la votation sur la prise en considération.
Merci de m’avoir écouté. J’ai été court : on peut donc le faire. J’ai tout à fait conscience, madame la présidente, que c’est ce dont vous allez nous entretenir à partir de midi, afin que nous soyons courts, clairs, nets et concis et surtout que nous lisions les rapports d’excellente facture qui nous sont transmis.
Merci de votre soutien. Je rappelle juste que pour passer à un appel nominal, vous devez avoir le soutien d’au moins 20 députés. Nous pouvons régler la question déjà maintenant. Oui, je vois que c’est le cas. Nous allons poursuivre la discussion et, le moment venu, nous ferons un appel nominal.
En préambule, on peut effectivement parfaitement comprendre qu’un contribuable confronté à une baisse drastique de son revenu s’inquiète de la manière dont il devra faire face à ses obligations fiscales. Toutefois, la mesure proposée ici ne nous paraît pas adéquate pour répondre à cette inquiétude. En effet, l’outil permettant à un contribuable de moduler les paiements faits en principe mensuellement à l’administration fiscale est la modification d’acomptes. C’est via cette procédure qu’un contribuable peut diminuer, voire supprimer ses paiements, le cas échéant. Ce n’est pas un droit théorique et nous pouvons confirmer que l’administration cantonale des impôts a déployé des efforts considérables depuis le mois de mars pour garantir le traitement rapide et efficace de cette procédure. C’est une procédure qui fonctionne, ainsi qu’on l’a rappelé lors du débat précédent. Les modifications d’acompte et leurs encaissements ont tout à fait fonctionné durant la période de pandémie.
Dans le même temps, il ne faut pas non plus que le signal envoyé aux contribuables consiste à dire que l’on peut décaler les paiements effectivement dus à l’Etat sans aucune conséquence financière, ce qu’une mise à 0 % du taux d’intérêt moratoire provoquerait. C’est en effet susceptible de provoquer des problèmes de liquidités auprès des collectivités publiques concernées — ce qui nous semble d’ailleurs être le cas de celles qui ont appliqué cette mesure — à un moment où ces liquidités sont évidemment critiques à l’action de ces collectivités. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste vous recommande de ne pas renvoyer la motion au Conseil d’Etat.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Nous allons voter à l’électronique. Celles et ceux qui suivent les conclusions de la commission, soit le classement de la motion, votent oui ; celles et ceux qui sont pour la prise en considération de la motion votent non ; les abstentions sont possibles. Nous procédons à un vote nominal directement.
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Au vote nominal, le Grand Conseil refuse la prise en considération de la motion par 85 voix contre 31 et 8 abstentions.