20_REP_81 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Alexandre Rydlo et consorts - "Scandale de l’arbitrage/dépouillement des dividendes CumCum et CumEx (CumEx-Files) : Quelle est l’implication de la BCV dans cette fraude fiscale et quelles sont les pertes fiscales exactes qu’a subies le Canton de Vaud ?" (20_INT_33).

Séance du Grand Conseil du mardi 15 février 2022, point 34 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Rydlo et consorts 20_INT_33 - publié

Transcriptions

En préambule, je remercie le Conseil d'Etat pour ses réponses à mes questions, du moins en référence à d'autres réponses, principalement celles du Conseil fédéral qui sont malheureusement souvent lacunaires, confirmant le problème soulevé par mon interpellation.

CumCum, CumEx, voilà effectivement un sujet complexe, pour ne pas dire très complexe, de l'industrie bancaire et financière, comme le relève correctement le Conseil d'Etat. Très peu de personnes connaissent ce sujet et, surtout, très peu de personnes comprennent le mécanisme complexe et astucieux caché derrière ces abréviations latines, un mécanisme qui permet à certaines personnes, ou à des groupes de personnes d'éviter de manière illégale la fiscalisation des dividendes perçus.

Pour bien comprendre ce mécanisme, j'invite les gens à relire – ou peut-être déjà simplement à lire mon interpellation. J'ai essayé d'être le plus instructif possible dans la rédaction de cette dernière. A l'heure de nos discussions, les pertes fiscales pour les USA et une dizaine de pays européens dont la Suisse sont estimées à environ 150 milliards d'euros au total ; c'est inacceptable.

Mais venons-en aux réponses du Conseil d'Etat, et finalement à celles de la Banque cantonale vaudoise (BCV) et du Conseil fédéral. La BCV reconnaît ainsi avoir procédé à des activités sur dérivés d'actions suisses et allemandes, entre 2001 et 2009. Celles-ci ont finalement mené à un litige avec l'Administration fédérale des contributions (AFC), en 2008, litige clôturé en 2010 suite à un accord dont on ne connaît pas le contenu exact et en particulier les montants versés par la BCV à la Confédération. Ensuite de la survenue de ce litige, en tout cas, la BCV a décidé une sortie complète de toute activité de trading et d'investissement pour compte propre. Si l’on peut se réjouir du fait que la BCV soit sortie d'une activité totalement inacceptable, tant des points de vue légal et éthique, que du point de vue des conséquences sur les rentrées financières de son propriétaire majoritaire – notre canton, des questions subsistent, principalement pour deux raisons.

D'une part, les réponses se limitent à mentionner des activités sur des titres suisses et allemands. C'est omettre de mentionner que la galaxie des titres boursiers offrant des dividendes – et qui ont donné lieu à des activités de type CumCum et CumEx – ne se limite malheureusement pas qu'à l'Allemagne ou à la Suisse. La BCV a-t-elle, oui ou non, participé à des opérations de type CumCum-CumEx sur des titres autres qu’allemands ? Il n'y a aucune réponse. Les activités se limitaient-elles donc réellement aux titres allemands et suisses ? Cela n’est pas sûr. D'autre part, des questions subsistent, car le renvoi aux réponses du Conseil fédéral sur les possibles pertes financières subies par la Confédération et les cantons sont lacunaires. Ainsi, ni le Conseil d'Etat ni le Conseil fédéral ne sont capables de nous informer concrètement sur les montants perdus. La seule indication que nous avons – un aveu à demi mot de la part du Conseil fédéral – consiste en l'inscription d'engagements conditionnels d’un montant de 479 millions de francs au compte de la Confédération, à la fin de l’année 2018, pour les cas d’arbitrage/dépouillement de dividendes qui n’ont pas encore été clos par une décision de Justice entrée en force à la suite des procédures ouvertes par l’AFC. Un simple calcul sur une dizaine d'années de fraude indique que des milliards ont été perdus, au niveau suisse, par conséquent aussi par les cantons. C'est tout simplement inacceptable ! Je précise que ce n'est pas le fait d’une seule banque, mais de plusieurs.

A la lecture des réponses, on ressent l'inconfort dans lequel se trouvent les autorités tant fédérales que cantonales. Cet inconfort n'est pas seulement dû au fonctionnement malheureusement encore trop opaque du système financier mondial, ainsi qu’à l'existence de paradis fiscaux qui permettent encore de réaliser des activités frauduleuses dans nos pays, de manière plus ou moins légale, mais vient aussi du fait que nos administrations fiscales sont toujours et encore dans une situation où elles sont aveugles, faute de disposer d'outils adéquats nationaux et internationaux pour tracer les mouvements de capitaux boursiers.

Je ne déposerai pas de détermination, n’étant pas certain de pouvoir dégager une majorité pour amener plus d'ordre et de clarté dans notre système fiscal et dans la lutte contre les pratiques financières douteuses.

Pour finir, je ne sais pas si nous devons nous montrer contents de lire que le Conseil d'Etat pourrait ne pas reconduire ou retirer des mandats de représentations aux administrateurs désignés par ses soins en cas de problème. Ce n’est pas que je ne suis pas d'accord avec les mesures, mais l'emploi du conditionnel à la place de l'affirmatif me laisse songeur.

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l'ordre du jour est traité.