21_INT_80 - Interpellation Florence Gross et consorts - LOPV - 10 après son entrée en vigueur, peut-on espérer une stricte application? (Pas de développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 15 juin 2021, point 4 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’article 52 de la Loi sur l’organisation policière vaudoise du 13 septembre 2011 (LOPV) prévoit, sous le titre « Statut unifié » :

« Le Conseil d’État soumettra au Grand Conseil, dans un délai de trois ans dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions légales nécessaires à la mise en vigueur du statut unifié des policiers ».

La LOPV est entrée en vigueur le 1^er janvier 2012, soit il y a plus de neuf ans.

A l’heure où les collaborations entre policiers cantonaux et communaux s’accroissent (notamment par le biais de patrouilles mixtes), à l’heure où la formation des policiers cantonaux et communaux est commune (Académie de Savatan), à l’heure où les polices communales appellent régulièrement la police cantonale en renfort (caillassage à Aigle, débordements dans un quartier d’Yverdon-les-Bains), l’absence d’un statut unifié du policier vaudois, coûteuse en termes de ressources, devient de plus en plus incompréhensible, non seulement pour les intéressés, mais aussi pour les citoyens.

Ainsi, les différences de salaire, d’horaires, de vacances, de conditions de retraite et de perspectives d’avancement continuent à susciter de nombreux changements de corps au gré des opportunités financières. Le statut unifié est de nature à renforcer encore les collaborations entre police cantonale et polices communales, ce qui ne peut qu’être profitable à la sécurité de notre Canton.

Une motion Stéphane Balet et consorts (« Pour une mise en place rapide d’un statut unifié pour tous les corps de police du canton de Vaud » (18_MOT_033) n’a pas suffi pour que le Conseil d’État respecte ses engagements. Il est temps d’y remédier. Le Conseil d’État a déjà annoncé le gel de ce projet jusqu'en 2022 voire plus, ce que nous déplorons. Conscients que la question de l'unification des statuts est liée à la facture policière, nous ne pouvons toutefois pas accepter d'éternels reports.

Durant le période COVID, cette collaboration a encore été renforcée dans le cadre du projet CoRe (collaboration renforcée des polices). Cela a entre autre permis aux collaborateurs des corps de polices intercommunales, de bénéficier des prérogatives judiciaires, habituellement réservées à la Police Cantonale. Les échos sur le terrain, tirés de cette expérience, semblent plus que positifs; certains corps ont d'ailleurs décidé de poursuivre celle-ci.

Je pose donc la question suivante au Conseil d’État:

- Un délai convenable et réaliste peut-il être enfin annoncé quant à la soumission au Grand Conseil des dispositions légales nécessaires permettant l'unification des statuts - et ceci malgré le changement de législature et les discussions concernant la péréquation?

Conclusion

Ne souhaite pas développer

Transcriptions

L’auteure n’ayant pas souhaité développer son interpellation en plénum, celle-ci est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.